Conclusion sur la protection internationale

No. 89 (LI) - 2000

Le Comité exécutif,

Félicitant chaleureusement le HCR à l'occasion du 50e anniversaire de son établissement et se félicitant de l'accent mis par la Note de cette année sur les mesures prises par le Haut Commissariat pour rendre la protection efficace,

Reconnaissant que la protection internationale est une fonction dynamique orientée vers l'action, conduite en coopération avec les Etats et d'autres partenaires, pour promouvoir et faciliter l'admission, l'accueil, le traitement des réfugiés et pour mettre en oeuvre des solutions orientées vers la protection en vue de l'objectif global de renforcer le respect des droits des réfugiés et de résoudre leurs problèmes,

Se félicitant du fait que de nombreux Etats continuent à accorder l'asile à un grand nombre de réfugiés mais profondément préoccupés par les violations des droits des réfugiés reconnus au plan international, dont le refoulement des réfugiés, la militarisation des camps de réfugiés, la participation des enfants réfugiés à des activités militaires, la violence liée à l'appartenance sexuelle et la discrimination à l'égard des réfugiés, particulièrement des femmes réfugiées, la détention arbitraire des demandeurs d'asile et des réfugiés, également préoccupés par l'application imparfaite des instruments relatifs aux réfugiés par certains Etats parties,

Affirmant l'importance d'accorder une attention prioritaire aux besoins de protection des femmes, des enfants, des adolescents et des personnes âgées, à la planification et à la mise en oeuvre des programmes du HCR et des politiques des Etats,

Prenant acte de la complexité d'un environnement évolutif où la protection des réfugiés doit être fournie, y compris la nature du conflit armé et les modes actuels de déplacement, les flux de populations mixtes, les coûts élevés de l'accueil d'un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile et du maintien des systèmes d'asile, l'augmentation du trafic et de l'introduction clandestine de personnes, l'abus des procédures d'asile qui affaiblit le régime de protection internationale existant, y compris les problèmes liés à la sauvegarde des systèmes d'asile menacés par les abus et à l'exclusion de la protection des réfugiés de ceux qui n'y ont pas droit, ainsi que l'absence de solutions aux situations de réfugiés prolongées,

Reconnaissant que les pays d'asile supportent une lourde charge, y compris notamment les pays en développement, les pays en transition et les pays ayant des ressources limitées accueillant un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, réitérant à cet égard son ferme engagement aux principes de la solidarité internationale, du partage de la charge et de la coopération internationale visant à se répartir les responsabilités, et réaffirmant le rôle de catalyseur du HCR dans l'assistance et l'appui aux pays accueillant des réfugiés, particulièrement les pays en développement ainsi que dans la mobilisation d'une assistance auprès de la communauté internationale pour alléger l'impact d'importantes populations réfugiées,

Reconnaissant les contributions positives que font les réfugiés aux pays hôtes,

Reconnaissant la nécessité pour les gouvernements, le HCR et la communauté internationale de continuer à répondre aux besoins des réfugiés en matière d'asile et d'assistance jusqu'à ce que des solutions durables soient trouvées, tout en notant que le rapatriement librement consenti, l'intégration sur place et la réinstallation sont les solutions durables traditionnelles pour les réfugiés, et en affirmant que le rapatriement librement consenti est la solution la plus souhaitable lorsqu'elle est réalisable,

Notant les discussions au sein du Comité permanent sur l'interception des demandeurs d'asile et des réfugiés et reconnaissant l'importance d'adopter des mesures globales, entre tous les Etats concernés et en coopération avec le HCR, les organisations internationales et d'autres organisations compétentes, pour traiter comme il convient le problème de la migration irrégulière, du trafic et de l'introduction clandestine de personnes, incluant éventuellement des réfugiés et des demandeurs d'asile, et pour s'assurer dans ce contexte que les besoins de protection internationale et d'assistance des demandeurs d'asile et des réfugiés sont déterminés et intégralement couverts, conformément aux responsabilités en matière de protection internationale, en particulier le principe du non-refoulement,

Réaffirmant que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, et son Protocole de 1967, restent la pierre angulaire du régime international des réfugiés, constatant que les formes complémentaires de protection adoptées par certains Etats constituent une réponse pragmatique visant à veiller à ce que les personnes ayant besoin de cette protection la reçoivent, et reconnaissant dans ce contexte l'importance d'une application sans réserve de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 par les Etats parties,

Prenant acte de l'initiative du HCR d'entamer des Consultations mondiales sur la protection internationale et encourageant le HCR, parallèlement à ces consultations, à continuer de rechercher des réponses pratiques, en coopération avec les Etats et d'autres acteurs concernés, pour relever les défis actuels et futurs en matière de protection,

a) Se félicite de la proposition du HCR d'entreprendre, avec les Etats, un processus de consultations mondiales, bénéficiant de l'implication étroite, entre autres, d'experts en matière de protection des réfugiés, d'organisations non gouvernementales (ONG) et de réfugiés pour revitaliser le régime de protection internationale et pour discuter des mesures visant à assurer une protection internationale à tous ceux qui en ont besoin, tout en tenant compte des préoccupations légitimes des Etats, des communautés hôtes et de la communauté internationale en général;

b) Souligne dans ce contexte que ce processus, à la veille du 50e anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, offre une occasion unique de revitaliser la protection des réfugiés et d'encourager la mise en oeuvre effective de la Convention et du Protocole tout en définissant les approches qui permettront de faire face aux nouvelles situations non couvertes par ces instruments;

c) Invite le HCR à présenter un rapport au Comité exécutif à sa 52e session sur les progrès accomplis dans ce processus.