Conclusions générales

No. 65 (XLII) - 1991

Le Comité exécutif,

a) Note avec préoccupation la dimension toujours complexe des problèmes contemporains de réfugiés et fait observer que si des progrès importants ont été accomplis au cours des quarante dernières années dans la résolution de ces problèmes, la protection des réfugiés reste un défi difficile à relever qui nécessite des approches orientées vers les solutions;

b) Se félicite de ce que les Etats soients toujours disposés à accueillir les réfugiés, leur offrir une protection et consacrer des ressources considérables pour répondre aux besoins des réfugiés, apportant ainsi la preuve de leur engagement humanitaire sans faille aux plans national et international;

c) Souligne l'importance primordiale du non refoulement et de l'asile en tant que principes cardinaux de la protection des réfugiés et encourage les Etats à intensifier leurs efforts pour protéger les droits des réfugiés, leur éviter d'être les victimes d'attaques armées contre des camps ou zones d'installation, d'empêcher des restrictions inutiles et graves à leur liberté de mouvement, d'assurer des conditions d'asile compatibles avec des normes internationales reconnues et faciliter leur séjour dans les pays d'asile, y compris la question des papiers d'identité nécessaires et l'autorisation de rentrer après un voyage à l'étranger;

d) Exprime sa préoccupation devant l'absence de protection internationale adéquate dont souffrent divers groupes de réfugiés dans différentes régions du monde, y compris un grand nombre de Palestiniens, et espère que des efforts seront entrepris au sein du système des Nations Unies pour satisfaire à leurs besoins en matière de protection;

e) Encourage le HCR, tant au Siège que sur le terrain, à promouvoir, de façon active, appui et compréhension de la politique et des activités du HCR en faveur des femmes réfugiées, y compris auprès des partenaires d'exécution du HCR et de toutes les instances compétentes nationales ou internationales où les problèmes de protection des femmes ou des filles réfugiées sont traités;

f) Félicite le Haut Commissaire pour les Principes directeurs sur la protection des femmes réfugiées (EC/SCP/67), demande que ces principes directeurs fassent partie intégrante de toutes les activités de protection et d'assistance du HCR et demande un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre de ces principes directeurs à la quarante-troisième session du Comité exécutif, et exhorte le Haut Commissaire à maintenir le poste de Coordonnateur pour les femmes réfugiées;

g) Réaffirme la Conclusion No. 59 sur les enfants réfugiés adoptée à la quarantième session du Comité exécutif et réitère l'importance de fournir une protection et une assistance adéquate pour veiller à la sécurité et à l'épanouissement des enfants réfugiés et, à cet égard, se félicite de la décision du Haut Commissaire d'établir un poste de Coordonnateur pour les enfants réfugiés;

h) Réaffirme que l'ampleur et la complexité actuelles des problèmes de réfugiés dans le monde requiert la promotion vigoureuse des principes de protection existants ainsi qu'un débat approfondi et ouvert sur de nouvelles orientations pour la protection et sur le développement du droit, en accordant une attention particulière aux responsabilités des Etats dans la solution des situations de réfugiés et, notamment pour ce qui concerne les pays d'origine, à la suppression des causes des mouvements de réfugiés;

i) Invite le Haut Commissaire à rechercher activement de nouvelles options de stratégies préventives conformes aux principes de protection, les moyens de renforcer les mécanismes de responsabilité de l'Etat et de partage de la charge ainsi que la mise en oeuvre de stratégies d'information pour compléter les activités de protection;

j) Demande au Haut Commissaire d'intensifier ses efforts pour encourager ou promouvoir le rapatriement librement consenti des réfugiés et leur réintégration dans la sécurité dans les pays d'origine et exhorte les Etats à faciliter ces efforts, notamment en veillant au respect du caractère volontaire de tout mouvement de rapatriement et en autorisant les citoyens à retourner dans la sécurité et la dignité chez eux sans faire l'objet de harcèlement, de détention arbitraire ou de menaces à leur sécurité physique, pendant ou après le retour;

k) Se félicite des adhésions récentes de la Roumanie et de la Pologne à la Convention de 1951 et au protocole de 1967 relatifs au statut de réfugié, appelle les Etats qui n'ont pas encore adhéré à ces instruments à le faire pour promouvoir ainsi le partage international de la charge et faciliter le traitement et la recherche de solutions aux situations de réfugiés, et encourage tous les Etats à soutenir activement les efforts du Haut Commissariat pour promouvoir une adhésion universelle;

l) Exprime sa reconnaissance au Haut Commissaire pour le rapport intérimaire sur l'application de la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au status de réfugié et invite tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à répondre au questionnaire sur l'application distribué par le Haut Commissaire;

m) Reconnaît la valeur de l'établissement de rapports par les Etats parties sur la façon dont ils se sont acquittés de leurs responsabilités au titre de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 et demande au HCR de diffuser les réponses au questionnaire susmentionné sous réserve de l'accord des Etats concernés :

n) Note que l'augmentation des demandes abusives pourrait compromettre l'institution de l'asile et le maintien de procédures justes et efficaces de détermination de status de réfugié, et rappelle la Conclusion No. 46 j) (XXXVIII) qui invite les Etats à s'assurer que les mesures visant à décourager l'abus des procédures d'asile ne portent pas préjudice aux principes fondamentaux de la protection internationale, notamment à l'institution de l'asile;

o) Reconnaît que l'établissement et l'accessibilité de procédures équitables et rapides sont des éléments importants d'une stratégie internationale cohérente de gestion et de solution des situations de réfugiés et rappelle à cet égard la Conclusion No. 8 (XXVIII) sur la détermination du status de réfugié, la Conclusion No. 15 (XXX) sur les réfugiés sans pays d'asile, la Conclusion No. 30 (XXXIV) sur le problème des demandes manifestement infondées ou abusives du statut de réfugié ou d'asile et la Conclusion No. 58 (XL) concernant le problème des réfugiés et des demandeurs d'asile qui quittent de façon irrégulière un pays où ils ont déjà trouvé protection;

p) Est convenu, au vu de l'importance du concept de pays sûr et de l'étude actuelle de ce thème dans d'autres instances, que le Sous-comité plénier sur la protection internationale doit poursuivre la discussion sur ce concept afin de parvenir à des conclusions;

q) Souligne la possibilité de recourir aux clauses de cessation de la Convention de 1951 dans des situations où un changement de circonstances dans un pays est de nature si profonde et si durable que les réfugiés de ce pays ne requièrent plus de protection internationale et ne peuvent plus continuer de refuser de se réclamer de la protection de leur pays, pourvu qu'il soit reconnu que, pour des raisons impérieuses, certaines personnes gardent leur statut de réfugié, et invite le HCR à étudier au sein du Sous-comité plénier sur la protection internationale l'application des clauses de cessation;

r) Réaffirme la conclusion No. 50 (XXXIX), réitère son appel aux Etats pour qu'ils étudient et encouragent activement les mesures en faveur des apatrides, notamment l'adhésion aux instruments internationaux relatifs à l'apatridie, et, à cet égard, estime qu'il serait utile pour les organes des droits de l'homme des Nations Unies de se pencher sur les questions de l'apatridie, y compris le problème de la privation arbitraire de la nationalité et le contenu du droit à une nationalité;

s) Prend acte avec satisfaction des efforts du Haut Commissaire pour promouvoir le droit des réfugiés moyennant les ressources existantes, en puisant sur des fonds de source privée et invite le Haut Commissaire à renforcer les activités de formation du Haut Commissariat, en particulier par le biais de séminaires de formation à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux et autres travaillant directement avec les réfugiés et les demandeurs d'asile;

t) Prend acte avec préoccupation de la situation précaire en matière de sécurité qui prévaut dans certaines régions accueillant des réfugiés et qui fait courir des risques graves au personnel du HCR; invite les Etats à veiller à la sécurité du personnel international et local travaillant dans leur pays au service des réfugiés;

u) Se félicite de la convocation de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme et invite le Haut Commissaire à participer activement aux préparatifs et au déroulement de la Conférence, en gardant particulièrement à l'esprit que la question des droits de l'homme et des exodes massifs mérite une attention encore plus grande;

v) Invite le Haut Commissaire à continuer de contribuer, selon qu'il convient, aux délibérations des organes internationaux des droits de l'homme.