Instruments internationaux

No. 4 (XXVIII) - 1977

Le Comité exécutif

a) A pris note avec regret que, depuis la vingt-septième session du Comité, un seul Etat de plus a adhéré à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés;

b) A noté également qu'un grand nombre d'Etats ne sont pas encore devenus parties à ces instruments et a recommandé que le Haut Commissaire déploie des efforts concertés et délibérés au plus haut niveau afin de promouvoir des adhésions supplémentaires;

c) A estimé qu'il convenait qu'une telle initiative s'étende également à promouvoir le retrait de la limitation géographique encore maintenue par certains Etats à l'égard de leurs obligations relatives à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967;

d) A réaffirmé l'importance fondamentale du Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, base de la fonction de protection internationale du Haut Commissaire, spécialement à l'égard des Etats qui n'ont pas encore adhéré à la Convention de 1951 ou au Protocole de 1967 ou bien dont les obligations en vertu de ces instruments sont restreintes par la limitation géographique.