Mise à jour sur l'application du programme d'action de la Conférence sur la CEI

EC/47/SC/CRP.35

Description : 8ème réunion

MISE A JOUR SUR L'APPLICATION DU PROGRAMME D'ACTION DE LA CONFERENCE SUR LA CEI¹

1. Le processus de la Conférence a fourni aux pays de la CEI, aux autres pays intéressés, aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales une possibilité d'élaborer une stratégie intégrée pour faire face aux problèmes de la migration et du déplacement dans les pays de la CEI. L'objectif global de la stratégie, tel qu'il est exposé dans le Programme d'action, est de permettre aux pays de la CEI de mieux faire face aux déplacements de population se déroulant sur leur territoire, d'éviter les situations conduisant au déplacement et de gérer et réguler les autres types de mouvement migratoire.

2. Une année après la Conférence, les organisations participantes évaluent son impact et dressent un bilan des progrès accomplis dans l'application du Programme d'action. Le Groupe directeur se réunira le 2 juillet 1997 à Genève. Le Groupe sera saisi d'un rapport préparé conjointement par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et envoyé à l'ensemble des participants. Le rapport contient un examen pays par pays de la situation en matière de migrations et de réfugiés dans les pays de la CEI, et décrit les initiatives en cours pour mettre en oeuvre le Programme d'action. L'accent est surtout mis sur les activités du HCR et de l'OIM, en coopération avec les gouvernements et les organisations nationales concernées.

3. Certains participants à la Conférence ont, à ce stade, quelques préoccupations. Alors que le HCR est très actif dans la plupart des pays de la CEI, afin de mettre en oeuvre les programmes convenus, et qu'il a pris un certain nombre de nouvelles initiatives pour respecter, de façon plus stricte encore, les priorités et lignes d'action décidées dans le Programme d'action, l'appui financier à ces activités tarde à venir. L'appel conjoint lancé par le HCR et l'OIM, en novembre 1996, pour l'exécution des programmes de cette année n'a obtenu qu'une réponse très limitée. Alors que de gros efforts ont été déployés dans plusieurs pays de la CEI pour appliquer le Programme d'action, quelques inquiétudes subsistent du fait que certains pays n'ont pas mis au premier rang de leurs priorités politiques les questions relatives aux réfugiés et aux migrations. En outre, dans un ou deux pays, une incertitude générale et la réorganisation répétée des structures gouvernementales entravent les progrès en matière de constitution des capacités pour la gestion des migrations.

4. Le processus de la Conférence et la Conférence elle-même constituent un tissu d'engagements et d'intérêts de la part des pays de la CEI et de participants extérieurs à la région. En souscrivant au Programme d'action, les gouvernements de la CEI se sont engagés à respecter les principes reconnus au plan international sur lesquels se fonde l'action face au déplacement. En donnant leur adhésion au Programme, les pays de la CEI ont escompté un appui de la communauté internationale, y compris de nature financière. Ces gouvernements se rendent compte que le financement est limité par des contraintes budgétaires et diverses priorités fixées par les pays donateurs. Un appui financier et politique est, toutefois, nécessaire. Les pays de la CEI ne disposent pas de la capacité économique nécessaire pour faire face seuls aux problèmes engendrés par le déplacement. Ils ont montré leur bonne volonté par différents moyens (par exemple, en adoptant de nouvelles législations) mais, pour assurer le succès d'une stratégie préventive et créer les institutions correspondantes, la communauté internationale, qui s'est déclarée convaincue de la nécessité d'une telle approche tout au long du processus de la Conférence et en souscrivant au Programme, doit apporter la preuve de son soutien actif.

5. A l'heure actuelle, l'équilibre entre les intérêts et les engagements est menacé et le processus de la Conférence court le risque de manquer de crédibilité. Certains gouvernements des pays de la CEI ont déployé beaucoup d'efforts, mais d'autres en ont fait moins. Quelques gouvernements occidentaux ont accordé un appui financier, et plusieurs continuent de manifester leur intérêt authentique, alors que d'autres semblent s'en détourner. Malgré les contraintes, la communauté internationale doit trouver le moyen d'appuyer ce processus pour aider les gouvernements des pays de la CEI et leurs sociétés à mettre en oeuvre le Programme d'action. Il s'agit d'une entreprise de longue haleine, dont le succès repose sur l'appui mutuel et la coopération de la communauté internationale.

6. L'un des défis de la phase de mise en oeuvre est précisément le moyen de réunir l'ensemble des acteurs, de rendre leurs activités visibles pour tous et, donc, de veiller à ce qu'elles soient complémentaires pour éviter tout double emploi. Dans certaines régions, le HCR et l'OIM se sont efforcés de catalyser l'action d'autres acteurs. En conséquence, ces deux Organisations ont resserré leurs liens entre elles, avec le PNUD, l'UNESCO, l'UNICEF, l'Assistance technique aux pays de la CEI (TACIS), le Conseil de l'Europe, l'OIT, le Centre international pour le développement de la politique en matière de migration et plusieurs autres entités. La coopération avec différentes missions de l'OSCE dans les pays de la CEI et avec le Haut Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales a été fructueuse et se renforce. Le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH), l'une des trois Organisations du Secrétariat de la Conférence, s'est engagé sans réserve dans ce processus, avec l'aval du Conseil permanent de l'OSCE, lors du Sommet de Lisbonne en décembre 1996. Le HCR et l'OIM ont demandé à une réunion informelle de l'OSCE, en mai 1997, de donner un nouvel élan à l'engagement de l'OSCE.

7. L'incidence la plus remarquable dans le domaine de la coopération touche probablement les ONG tant nationales qu'internationales. Des progrès importants ont été recensés dans l'établissement de réseaux et de liens de coopération entre les ONG sur le terrain et, dans la perception de plus en plus aiguë des gouvernements de la CEI, du rôle important que jouent les ONG dans le traitement des questions relatives à la migration et aux réfugiés. Au cours de l'année qui s'est écoulée depuis la Conférence, le HCR a lancé un certain nombre d'initiatives visant à soutenir les ONG dans les pays de la CEI pour faciliter leur intervention dans le secteur juridique, par le biais d'activités d'assistance et dans la recherche concernant les personnes et les questions relevant de la compétence de la Conférence, ce qui les a aidées à établir des liens plus étroits avec les gouvernements, les organisations internationales et entre elles.

Activités du HCR dans la région de la CEI

8. Les objectifs primordiaux du HCR dans la région sont d'assurer la protection des réfugiés, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées à l'intérieur du territoire, de leur fournir une assistance adéquate et de chercher des solutions durables à leurs problèmes. Les objectifs plus larges du HCR sont de renforcer l'ordre public dans des sociétés venant de s'ouvrir à la démocratie, d'aider les pays de la CEI à gérer, de façon adéquate, les mouvements de population, y compris les réfugiés, les demandeurs d'asile et les personnes déplacées à l'intérieur du territoire, et éviter les situations, y compris les conflits, pouvant engendrer des déplacements de population involontaires.

9. Le HCR offre son assistance afin de : élaborer des systèmes et des procédures juridiques pour gérer, de façon efficace, les mouvements de population, accorder une attention particulière aux droits des réfugiés, aux politiques d'asile, à la détermination du statut de réfugié et à la législation sur la citoyenneté, et s'assurer que les politiques et les lois nationales sont conformes aux instruments internationaux en matière de réfugié et de droits de l'homme. Ces objectifs sont atteints, moyennant la fourniture de conseils techniques aux gouvernements et par le biais d'activités visant à se doter des capacités nécessaires telles qu'ateliers et séminaires de formation.

10. Le HCR participe à la mise en oeuvre de programmes d'assistance matérielle couvrant les abris, les soins de santé, les activités génératrices de revenus en faveur de populations ayant besoin d'intégration ou d'insertion temporaire. Dans toute la mesure du possible, les activités sont mises au point pour promouvoir l'autosuffisance et les solutions durables en faveur des personnes déplacées. Sur demande, le HCR aide les gouvernements des pays de la CEI à faire face aux crises humanitaires et à mettre en oeuvre les programmes visant à répondre aux besoins les plus urgents des populations touchées. Le HCR a fourni une aide d'urgence à grande échelle, suite au conflit en Tchétchénie (Fédération de Russie), et offre une assistance directe aux personnes déplacées à l'intérieur du territoire au Nord du Caucase.

11. Le retour volontaire et sûr des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du territoire vers leurs anciens lieux de résidence constitue une autre priorité et, comme dans les autres régions du monde, constitue la solution à long terme la plus souhaitable. Le HCR s'efforce, partout où il le peut, de réunir les parties concernées pour veiller à ce que le rapatriement ou le retour ait lieu dans la sécurité, et mène à bien des activités visant à améliorer les conditions prévalant sur le lieu de retour. Dans les pays de la Transcaucasie, le retour spontané est encouragé, et l'on espère que des mouvements plus importants de retour seront possibles dès que les obstacles politiques auront été levés.

12. La Conférence sur la CEI a reconnu un certain nombre de catégories de personnes relevant de sa compétence dans les pays de la CEI au-delà des définitions du réfugié, de la migration intérieure illégale et du transit. Le HCR a déjà pris des mesures pour aider les gouvernements de la CEI à couvrir les besoins les plus urgents concernant ces catégories de personnes et a offert ses conseils pour élaborer des lois portant sur ces nouvelles questions. En Crimée, le HCR fournit une assistance juridique pour régler les problèmes de la citoyenneté et de l'apatridie d'anciennes populations déportées revenant vers la péninsule, et préconise une coordination avec les Etats d'Asie centrale pour les problèmes des Tatars de Crimée, particulièrement l'Ouzbékistan, d'où un grand nombre de personnes pourraient partir. En Fédération de Russie, le HCR prête son concours aux autorités concernant les aspects spécifiques de l'intégration de personnes d'ethnie russe en provenance d'autres pays de la CEI, qualifiée de transfert involontaire de personnes dans la terminologie de la Conférence sur la CEI.

13. S'inspirant de certains aspects de la « prévention » et afin de désamorcer les tensions pouvant engendrer de nouveaux mouvements involontaires, le HCR met au point des stratégies visant à sensibiliser l'opinion publique sur les problèmes des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du territoire et à promouvoir la tolérance entre les ethnies. Les activités d'information sont renforcées dans toute la région. Des stratégies d'information de masse sont mises en oeuvre en Asie centrale et en Fédération de Russie. En Arménie, une nouvelle campagne d'information est lancée pour dissuader les Arméniens de quitter le pays pour des raisons ne tenant pas au statut de réfugié, de chercher asile en Europe occidentale où leurs demandes sont pour la plupart rejetées, ce qui met à rude épreuve la tolérance du public des pays hôtes, ainsi que le statut de l'asile en général. Un projet d'éducation en Kirghizistan préconisant la tolérance ethnique dans les écoles devrait être imité dans d'autres pays de la CEI.

14. Dans les situations de conflit, le HCR encourage les parties à examiner la dimension humanitaire du processus de résolution des conflits, parallèlement aux questions politiques, et à se mettre d'accord sur les conditions garantissant la sécurité des populations touchées, ainsi que sur la fourniture d'une assistance humanitaire. Par exemple, le HCR a travaillé avec le Groupe de Minsk de l'OCDE concernant les questions posées par le conflit du Nagorno-Karabakh.

15. Les activités du HCR et sa stratégie de prévention, avalisées par la communauté internationale, contribuent à la stabilité dans les pays de la CEI et à la sécurité dans la région. En outre, les opérations du HCR visent à couvrir les besoins de protection et d'assistance des milliers de personnes relevant de sa compétence dans ces pays et à alléger leurs souffrances. L'appui de la communauté internationale est indispensable à la poursuite de ces activités et à la réalisation de ces objectifs.

1 Dans ce document, la « Conférence sur la CEI » se réfère à la Conférence régionale sur les problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et les pays voisins concernés.