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Note sur les problèmes liés au sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer

Réunions du Comité exécutif

Note sur les problèmes liés au sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer
EC/SCP/30

1 Septembre 1983

Introduction

1. Le sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer donne toujours lieu à de graves préoccupations. Les statistiques disponibles font apparaître qu'un nombre sensiblement moins élevé de réfugiés indochinois sont actuellement secourus en mer par rapport aux années précédentes, tant en valeur absolue qu'en pourcentage du total des arrivées par bateau. Entre décembre 1982 et la mi-mars 1983, aucun réfugié sauvé en mer n'est arrivé à Singapour, ville qui constitue généralement le principal port de débarquement. Au cours du mois de février 1983, aucun réfugié n'a été secouru en mer. Ce fut le premier mois depuis 1979 où aucun sauvetage n'avait eu lieu dans la région.

2. Le nombre de pays dont les navires ont porté secours à des réfugiés en détresse en mer est passé de 33 en 1981 à 13 à là fin d'août 1983. En outre, tous les pays de la région n'autorisent pas le débarquement des réfugiés, ce qui contraint les navires à poursuivre leur voyage tout en ayant à bord la présence de personnes pour laquelle les bateaux ne sont pas prévus. Cette situation dissuade les navires de procéder à de nouveaux sauvetages.

3. Les propriétaires et les capitaines de navires ont déclaré qu'ils s'attendaient encore à des pertes financières dues aux retards attribuables au sauvetage et au débarquement des réfugiés. Le HCR a également été avisé de certains changements intervenus en matière d'arrangements contractuels concernant « l'affrètement, à temps » fréquemment utilisé qui, contrairement à la pratique passée, font supporter aux armateurs les conséquences financières du sauvetage de réfugiés en détresse en mer. Cette mesure peut dissuader les capitaines de navires de porter secours aux réfugiés. Le HCR a appris toutefois que les Clubs de protection et d'indemnisation (« P & I Clubs ») allouent parfois des compensations pour les frais et les retards dus au déroutement.

Mesures prises par le HCR

4. Afin de mieux informer les propriétaires et les capitaines de navires des procédures appropriées et acceptées, le HCR a publié en 1983 les « Directives pour le débarquement des réfugiés » qui ont ensuite été distribuées aux gouvernements, aux propriétaires des navires ainsi qu'aux conseils et aux milieux maritimes. Ces directives expliquent de façon assez détaillée les procédures établies qui devraient être suivies pour le sauvetage des réfugiés. Elles donnent aussi des adresses où demander une aide supplémentaire et précisent les frais qui sont remboursés par le HCR. Les bureaux du HCR dans la région rapportent qu'en fait, les navires ne prennent aucun retard lorsqu'ils débarquent des réfugiés si les procédures établies, décrites dans les directives, sont respectées.

5. Les problèmes particuliers que posent les navires battant pavillon d'Etats ayant adopté le régime de libre immatriculation (ce qu'on appelle aussi les pavillons de complaisance) ou de pays qui, pour une raison ou pour une autre, ne sont pas en mesure d'admettre les réfugiés de façon permanente, sont résolus grâce au Plan DISERO (Offres de réinstallation au débarquement) lancé en 1979 par le HCR. Actuellement, cinq pays contribuent à ce plan et deux autres pays envisagent d'offrir des contributions à ce titre. Cependant le nombre de places aujourd'hui disponible pour le débarquement des réfugiés est tombé à un bas niveau. Les gouvernements ont donc été invités à envisager une participation à ce plan ou à renouveler leurs contributions pour faciliter la poursuite du sauvetage des réfugiés dans le cadre de l'opération DISERO.

6. Le HCR essaie de développer ses liens de coopération avec les institutions et les organisations spécialistes afin de résoudre les problèmes liés au sauvetage les réfugiés en mer. A cet égard, le HCR a entamé des discussions avec l'organisation maritime internationale pour explorer de nouvelles approches. Plus spécifiquement, la possibilité d'un nouvel appel commun HCR-OMI visant à assurer le sauvetage des personnes en quête d'asile en mer est à l'étude. Cet appel devrait être adressé aux 125 Etats membres de l'OMI ainsi qu'à la Chambre internationale des transports maritimes.

7. On envisage également de soumettre un projet de résolution à la 13ème session de l'Assemblée générale de l'OMI qui se tiendra à Londres en novembre 1983. Ce projet de résolution attirerait l'attention des Etats membres de l'OMI sur le déclin marqué enregistré récemment dans le sauvetage des réfugiés en détresse en mer et leur lancerait un appel pour qu'ils honorent l'engagement traditionnel des navires à sauver des vies en haute mer.

Mesures prises par le Comité exécutif

8. En juillet 1982, un groupe de travail s'est réuni à Genève pour discuter des problèmes liés au sauvetage en mer des personnes en quête d'asile. Son rapport a été étudié par le Comité exécutif à sa trente-troisième session. Dans ses conclusions, le Comité

a) a pris note du rapport du Groupe d'experts travaillant sur le sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer (EC/SCP/21);

b) a réaffirmé le caractère fondamental du devoir de porter secours aux personnes en quête d'asile en détresse en mer;

c) a souligné l'importance pour les Etats côtiers, les Etats d'immatriculation, les pays de réinstallation et la communauté internationale dans son ensemble de prendre les mesures appropriées pour faciliter l'accomplissement de ce devoir sous ses différents aspects;

d) a considéré que la solution des problèmes liés au sauvetage de personnes en quête d'asile ne devait pas seulement être cherchée dans le contexte des normes juridiques mais aussi par le biais d'arrangements, pratiques visant à supprimer dans toute la mesure du possible les difficultés qui ont surgi;

e) a remarqué que le rapport du Groupe d'experts contenait un certain nombre de suggestions visant à conclure ces arrangements, et a demandé au HCR d'examiner la viabilité de ces suggestions;

f) a pris note du rapport préliminaire soumis par le Haut Commissaire (EC/SCP/24); il a aussi demandé au HCR de poursuivre son étude sur cette question et de soumettre un rapport au comité exécutif à sa trente-quatrième session, par l'entremise de son Sous-comité sur la protection internationale.

Proposition de plan d'offres de réinstallation aux personnes secourues en mer

9. Conformément à cette requête, le HCR a rencontré en 1982 et 1983 les représentants de plusieurs gouvernements, tant à Genève que dans les capitales des pays concernés. Le 30 mai 1983, le Directeur de la protection internationale a rencontré au Siège du HCR les représentants des pays qui avaient manifesté un intérêt particulier pour cette question et a discuté avec eux d'une proposition d'arrangement intitulée « Offres de réinstallation de personnes secourues en mer (RASRO) ».

10. Les principes de cette proposition, décrits dans l'annexe I, sont les suivants :

a) Les Etats d'immatriculation continueraient à fournir les garanties de réinstallation nécessaires de façon à faciliter le débarquement rapide des personnes secourues par leurs navires dans le port d'escale.

b) Pour la réinstallation ultérieure des personnes secourues, la proposition envisage de créer un pool de places disponibles : les Etats dont les navires battent généralement pavillon dans la région, ainsi que des autres Etats désireux d'y participer, contribueraient à ce pool conformément à des critères établis, par exemple, sur la base d'un pourcentage du nombre moyen d'admissions de personnes recueillies par leurs navires au cours des trois dernières années. Le nombre de places offertes devrait être déterminé à l'issue de consultations avec le HCR. Pendant une année donnée, tant que des places restent disponibles dans le pool de réinstallation, le total des admissions au titre de la réinstallation dans les pays participants serait limité à ce nombre spécifique, indépendamment du nombre de personnes secourues par ses navires cette année là.

c) Si, néanmoins, le nombre de personnes secourues pendant une année donnée était supérieur au nombre de places disponibles dans le pool, les Etats d'immatriculation seraient alors tenus d'honorer leurs engagements vis-à-vis des personnes secourues après l'épuisement du pool.

d) Les Etats d'immatriculation, qui ne participent pas au pool de réinstallation ne bénéficieraient pas de son fonctionnement.

11. Pour les Etats côtiers, les Etats participants et les réfugiés, les avantages de l' arrangement proposé sont les suivants :

a) Pour les Etats côtiers (ou les Etats des ports d'escale), le plan assurerait la continuation du système actuel de garanties de réinstallation tout en assurant en même temps le départ des réfugiés concernés dans un laps de temps donné.

b) Pour les Etats d'immatriculation, le plan devrait faciliter la planification à l'avance du financement, de l'accueil et de l'intégration d'un certain nombre de réfugiés. Si ce plan réussit, il est probable que ces Etats n'admettront, chaque année, pas davantage de réfugiés secourus qu'ils n'ont offert de places du pool. Ce plan faciliterait donc la planification et l'application d'une politique globale en matière de réfugiés.

c) Pour les pays autres que les Etats d'immatriculation qui acceptent toutefois des « réfugiés de la mer » aux fins de la réinstallation, le plan devrait offrir l'occasion de participer à un programme conçu dans un esprit de partage international des charges et de recevoir un nombre fixe de réfugiés pour lequel il serait possible de planifier le financement, l'accueil et l'intégration.

d) Pour les réfugiés, qui en sont, en fin de compte, les bénéficiaires, le plan permettrait de garantir que les capitaines des navires qui les ont repérés en détresse en mer ne soient pas dissuadés d'accomplir leur devoir, c'est-à-dire de les secourir. Le système de garantie automatique favoriserait un débarquement rapide. En outre, les réfugiés pourraient avoir plus de chances d'être dirigés vers un pays de réinstallation ou, compte tenu de leurs antécédents personnels, il leur serait plus facile de s'intégrer rapidement, pour autant que ce pays participe au plan.

12. La participation d'un très grand nombre d'Etats désireux de mettre en commun leurs ressources dans un esprit de partage international des charges est une condition sine qua non du succès de ce plan.

13. En juin 1983, le Directeur de la protection internationale a adressé une communication aux gouvernements qui ont participé aux débats sur la proposition de plan RASRO; cette communication les invitait aussi à présenter leurs commentaires sur les questions suivantes :

a) Votre gouvernement serait-il d'accord sur le principe de cette proposition ?

b) Votre gouvernement serait-il d'accord pour mettre des places à la disposition de ce RASRO ?

c) Combien de places votre gouvernement serait-il prêt à allouer et quels seraient les critères applicables afin d'atteindre un tel contingent ?

d) Si le total de places mises à disposition par les gouvernements sont suffisantes, votre Gouvernement serait-il d'accord de mettre en oeuvre le projet pour une période d'essai ?

14. Au moment où nous rédigeons cette note, six gouvernements ont présenté leurs commentaires concernant la proposition de plan RASRO. Un seul pays n'a pas été d'accord avec l'objectif de ce plan; néanmoins il a offert une contribution au cas où il serait mis sur pied et il a exprimé son désir d'y participer pendant une période d'essai pour « des raisons humanitaires ». Cinq pays se sont déclarés favorables, dans l'ensemble, à la création de ce plan et ont manifesté leur désir d'accepter une période d'essai. Cependant tous ces pays n'ont pas offert de quota.

15. A l'heure actuelle, 300 places sont disponibles en tant que contribution initiale. Toutefois, au cours des sept premiers mois de 1983, les navires battant pavillon d'Etats qui ont accepté une période d'essai ont secouru, au total, 491 personnes en détresse en haute mer. Il convient de remarquer que les navires battant le pavillon de ces mêmes pays ont secouru 780 personnes au cours de la même période en 1982 et un total de 1 076 personnes pendant toute l'année.

16. Le Haut Commissaire espère qu'eu égard à l'urgence du problème, il sera possible aux gouvernements d'annoncer des quotas supplémentaires afin que le plan RASRO proposé puisse être mis sur pied pour une période d'essai.

Annexe I MEMORANDUM (concernant un projet de plan d'offres de réinstallation (RASRO) destiné à faciliter la réinstallation des réfugiés sauvés en mer)

1. Depuis l'apparition du phénomène des réfugiés de la mer en Asie du Sud-est, bon nombre de ces réfugiés se sont trouvés en détresse en mer et ont été sauvés par des navires de passage, surtout des navires commerciaux. Ces dernières années, quelque 14 000 réfugiés vietnamiens ont été sauvés chaque année par des navires marchands opérant en mer de Chine. En 1982, 12% environ de tous les réfugiés de la mer arrivés dans la région ont été recueillis de cette manière.

2. Le débarquement de ces réfugiés sauvés en mer a posé un problème particulier, les Etats du port d'escale ayant souvent réclamé des garanties au sujet de la réinstallation ultérieure avant d'autoriser les réfugiés à débarquer sur leur territoire. En raison de ces exigences et dans un esprit de solidarité internationale, la plupart des Etats d'immatriculation des navires sauveteurs ont donné les garanties requises.

3. Une difficulté particulière a surgi dans le cas des pays exploitant des navires en régime de « libre immatriculation » (ce qu'on appelle les « pavillons de complaisance ») et d'autres pays qui, en raison de leur situation particulière, né pouvant autoriser sur leur territoire la réinstallation permanente des personnes sauvées par leurs navires, mais ces difficultés ont été largement surmontées grâce à un arrangement dit « plan d'offres de réinstallation au débarquement ». En vertu de cet arrangement, un certain nombre de pays ont accepté d'accueillir chaque année un nombre déterminé de personnes de cette catégorie aux fins de la réinstallation sur leur territoire. Cette mesure visait à encourager les pays exploitant des navires en régime de libre immatriculation et les autres pays dont il vient d'être question à secourir les réfugiés se trouvant en détresse en mer. Le plan d'offres de réinstallation au débarquement a rendu relativement plus facile le débarquement des personnes en cause.

4. Si les difficultés du débarquement ont pu être ainsi atténuées, jusqu'à un certain point, l'exigence fondamentale d'une garantie de réinstallation, qui doit être accordée par les Etats d'immatriculation, a constitué une énorme charge pour tous les Etats se trouvant dans cette situation et, plus particulièrement, pour les petits Etats de la région possédant une grosse flotte marchande. On peut dire que si les intérêts des Etats côtiers sont à cet égard légitimes et évidents, le désir de bénéficier du principe du partage international des charges répond aussi à un intérêt légitime de la part des Etats d'immatriculation. Il faut bien voir que même si le lien entre les réfugiés et l'Etat de premier asile (en l'occurrence l'Etat côtier) est un lien lâche et fortuit, le lien du réfugié avec l'Etat d'immatriculation est en général encore plus lointain et circonstanciel.

5. Il faut donc trouver d'autres modes d'approche face à ce problème. La proposition suivante, fondée sur le principe du partage des charges, paraît répondre aux intérêts légitimes des Etats d'immatriculation, des Etats côtiers et des autres Etats participant à la réinstallation des réfugiés de la mer et serait également de nature à faciliter le sauvetage, la réinstallation et l'intégration des réfugiés secourus en mer.

6. Les principales dispositions de la proposition sont les suivantes :

a) les Etats d'immatriculation continueraient à fournir la garantie de réinstallation requise afin de faciliter le débarquement rapide des personnes sauvées par les navires de leur pavillon dans le pays du port d'escale.

b) le fonctionnement du pool de réinstallation assurant automatiquement la réinstallation rapide des réfugiés, les Etats côtiers pourraient envisager de supprimer ou d'assouplir les délais stricts exigés pour l'application de solutions durables. Il est entendu que, tant que le pool fonctionne, il appartient au HCR d'assurer que le départ des réfugiés du territoire des Etats côtiers ait lieu dans les délais voulus et que d'éventuels retards n'aient pas de répercussions sur le débarquement ultérieur de réfugiés.

c) en ce qui concerne la réinstallation ultérieure, les Etats d'immatriculation traditionnels de la région et les autres Etats qui souhaiteraient contribuer à la solution de ce problème feront des offres d'un pool de réinstallation qui sera administré par le HCR. Le pool pourrait être appelé pool d'offres de réinstallation de personnes sauvées en mer, et les Etats y participeraient en proposant un nombre de places de réinstallation déterminé sur la, base de critères objectifs, par exemple (pour les Etats d'immatriculation traditionnels) un pourcentage du nombre moyen d'admissions de personnes recueillies parleurs navires au cours des trois dernières années. Le nombre de places offert serait arrêté après consultation avec le HCR. Au cours d'une année donnée, le total des admissions pour réinstallation dans les Etats participants serait limité à ce nombre spécifique, indépendamment du nombre de personnes recueillies cette année-là par des navires de ces pays, tant qu'il y aurait des places disponibles dans le pool de réinstallation. La possibilité de contributions financières destinées à faciliter la réinstallation dans des pays tiers est, aussi envisagée

d) les Etats d'immatriculation seraient néanmoins tenus de respecter les garanties fournies par eux pour tous les réfugiés recueillis après épuisement des places offertes au cours d'une année quelconque.

e) Les Etats d'immatriculation qui ne participent pas au pool de réinstallation ne bénéficieraient pas de son fonctionnement.

7. La procédure suivante pourrait être envisagée pour l'application de la proposition :

a) Lorsqu'un navire transportant des réfugiés sauvés en mer arrive à un port d'escale, l'Etat d'immatriculation du navire donne la garantie de réinstallation afin de faciliter de débarquement rapide des réfugiés.

b) Le HCR enregistre tous les cas et prépare des dossiers contenant les renseignements nécessaires.

c) Les cas des réfugiés ayant des parents ou d'autres liens dans tel ou tel pays sont soumis par le HCR aux autorités de ces pays pour admission directe (c'est-à-dire en dehors du pool de réinstallation).

d) Le HCR soumet les dossiers des cas restants aux pays participants sur la base des critères indiqués par eux et compte tenu chaque fois que possible, des désirs des réfugiés; le nombre des cas soumis correspondra au pourcentage de la contribution de chaque pays au pool de réinstallation.

e) Après examen des dossiers et autres formalités appropriées, les pays concernés aviseront le HCR de l'acceptation, des cas soumis à l'alinéa d) ci-dessus.

f) Le HCR avisera régulièrement les Etats participants du nombre de réfugiés de cette catégorie qu'ils devront admettre, et cela suffisamment à l'avance pour qu'ils puissent prendre les dispositions appropriées en vue de l'accueil sur leur territoire. La possibilité d'admissions échelonnées est également envisagée.

g) Si le contingent fixé dans le Cadre du pool de réinstallation est épuisé, le système de garantie du pays d'immatriculation continue à' s'appliquer comme il s'applique actuellement.

8. L'introduction, d'un pool pour les réfugiés de la mer autres que ceux qui bénéficient déjà du plan d'offre de réinstallation au débarquement présenterait, de l'avis du HCR, un certain nombre d'avantages, non seulement pour les réfugiés concernés mais aussi pour les Etats côtiers, les Etats d'immatriculation et les pays autres que les pays d'immatriculation, y compris les pays traditionnels de réinstallation. Les principaux avantages peuvent être résumés comme suit :

a) En ce qui concerne les réfugiés, qui sont en fin de compte les bénéficiaires du système, le plan constituerait une garantie en ce sens que les capitaines qui rencontrent des personnes en détresse en mer n'hésiteraient pas à accomplir leur devoir de sauvetage par peur des inconvénients bien connus d'un acte de sauvetage. Le système de garantie automatique faciliterait un débarquement rapide. Pour les réfugiés, le bon fonctionnement du système pourrait avoir un autre avantage, car ils auraient plus de chances d'être dirigés vers le pays de réinstallation où leurs antécédents personnels leur assureraient le maximum de possibilités d'intégration rapide, et si possible vers un pays de leur choix.

b) En ce qui concerne les pays côtiers (où les Etats du port d'escale) le plan assurerait le maintien du système actuel des garanties de réinstallation; ces Etats pourraient aussi compter sur le HCR pour organiser le départ des réfugiés dans les délais déterminés.

c) En ce qui concerne les pays d'immatriculation, le système faciliterait l'établissaient préalable de plans pour le financement, l'accueil et l'intégration d'un nombre déterminé de réfugiée, car son bon fonctionnement permettrait sans doute de limiter les admissions annuelles de réfugiés de cette catégorie à .un nombre correspondant à la contribution de ces pays au pool de réinstallation. Ils seraient ainsi beaucoup mieux placés pour définir et appliquer une politique globale face au problème des réfugiés. De plus, si l'on tardait à trouver des solutions durables, ces retards n'auraient pas de répercussions sur les débarquements ultérieurs tant que le pool de réinstallation continuerait à fonctionner. Bien qu'actuellement les Etats côtiers hésitent à lever le principe de la détermination préalable du port d'escale, une large participation internationale au pool de réinstallation permettrait sans doute d'assouplir ce principe et d'en revoir la stricte application.

d) En ce qui concerne les pays autres que les pays d'immatriculation, qui pourraient accepter des réfugiés de la mer pour réinstallation, le plan leur offrirait la possibilité de participer d'un programme fondé sur le principe du partage international des charges et de n'accueillir qu'un nombre déterminé de cas de ce genre pour lesquels la préparation du financement, l'accueil et de l'intégration serait également facilité.

9. Bien entendu, le bon fonctionnement de ce plan dépendra d'une condition fondamentale - la participation du plus grand nombre possible de pays disposés à mettre en commun leurs ressources conformément au principe du partage international des charges.

Annexe II

L'annexe n'est pas incluse ici pour des raisons techniques.

Annexe III

L'annexe n'est pas incluse ici pour des raisons techniques.

Annexe IV Réfugiés indochinois - Nombre total des arrivées et des sauvetages en mer 1980-1982 - janv/juil 1983

L'annexe n'est pas incluse ici pour des raisons techniques.

Annexe V Directives pour le débarquement de réfugiés

Au cours de ces dernières années, quelque 14 000 réfugiés vietnamiens ont été secourus chaque année par des bateaux de la marine marchande dans la Mer de Chine du Sud. La majorité des réfugiés ont été débarqués au premier port d'escale prévu, ce qui n'a pas posé beaucoup de difficultés aux navires marchands y cependant un certain nombre de navires marchands ont accumulé des retards considérables. Ces Directives ont pour but de fournir un résumé des procédures qui, si elles sont suivies, contribueront à réduire les retards pris au moment du débarquement des réfugiés secourus en mer.

Où sont débarqués les réfugiés ?

Environ la moitié de tous les réfugiés secourus en mer de Chine du Sud sont débarqués à Singapour tandis que les autres sont débarqués à Hong Kong, au Japon, en Corée, aux Philippines, en Thaïlande ou dans d'autres ports en dehors de la région. Tous les pays d'Asie du Sud-Est exigent des pays d'accueil ou du HCR des assurances selon lesquelles les réfugiés vietnamiens secourus en mer par les navires croisant dans la région seront débarqués à titre temporaire uniquement et seront ensuite réinstallés ailleurs, généralement dans les trois mois qui viennent

Quelles sont les procédures ?

I. Quant un navire recueille des réfugiés en mer, il suit normalement sa route jusqu'au premier port d'escale prévu, tout en informant par radio le consignataire du nombre de réfugiés que le navire a à son bord et des circonstances de leur sauvetage.

II. Le consignataire informera à son tour les autorités portuaires et les fonctionnaires d'immigration de la présence de réfugiés à bord; il demandera en outre l'autorisation pour le bateau de rentrer au port. Le consignataire devra aussi communiquer cette information au bureau du HCR sur place et à l'Ambassade du pays dont le navire bat pavillon.

III. Si le navire bat le pavillon d'un pays susceptible de réinstaller des réfugiés, l'Ambassade de ce pays informera les autorités portuaires du fait que son gouvernement est disposé à accepter les réfugiés, généralement dans les 3 mois qui suivent leur débarquement.

IV. Le HCR fera savoir aux autorités locales qu'il est prêt à prendre en charge les dépenses de soins et entretien pour les réfugiés en transit après leur débarquement.

V. Si le navire bat le pavillon d'un Etat qui a adopté le système de l'immatriculation libre, ou celui d'un Etat qui, raisonnablement, ne peut pas être censé accepter des réfugiés au titre de la réinstallation, le HCR prendra contact avec un pays qui a offert des places de réinstallation à un pool spécifique connu sous le sigle de DISERO, afin de fournir une garantie de réinstallation.

VI. Si le nombre de passagers recueillis est important, le HCR peut parfois devoir contacter plusieurs pays participant au plan DISERO afin de partager les responsabilités. Dans ce cas, chacun des pays qui offre des places fournira une garantie de réinstallation à une partie du groupe.

VII. Dès que la ou les garanties aura/auront été transmises par écrit aux autorités locales, les fonctionnaires du HCR et de l'immigration monteront à bord du navire pour interroger les réfugiés. Une fois que les interviews seront terminées, les réfugiés seront autorisés à débarquer.

VIII. Dès le débarquement, chaque réfugié est examiné par les autorités sanitaires locales et, le cas échéant, reçoit une assistance médicale.

IX. Les fonctionnaires du HCR interrogeront alors chaque famille réfugiés afin d'en déterminer la composition, d'obtenir tous les détails biographiques pertinents, et de vérifier si cette famille a des liens de parenté ou des liens étroits dans un autre pays. Si l'existence de ces liens est démontrée, le HCR prend contact avec l'Ambassade de ce pays et demande la réinstallation de la famille on estime qu'environ 30% des personnes à qui des garanties ont été données dès le départ, soit par le pays d'immatriculation, soit en vertu du plan DISERO, sont finalement réinstallées dans d'autres pays sur la base du regroupement des familles ou compte tenu d'autres liens étroits.

Quels sont les frais remboursables ?

Le HCR a pris des dispositions pour assumer une partie des coûts que le sauvetage des réfugiés en mer a occasionnés pour les propriétaires des navires. Sur demande expresse, le HCR remboursera aux propriétaires des navires les frais directement liés aux soins des réfugiés secours en mer dans la limite de 5 $E.U. par jour et par réfugié. En outre, le HCR peut rembourser aux propriétaires des navires les dépenses liées au débarquement des réfugiés, telles que les frais de transport après le débarquement, les formalités d'immigration, les vaccinations, etc. Le montant des remboursements de cette nature ne devrait pas dépasser 5 000 $E.U. par bateau. Les paiements ne seront effectués que sur présentation de preuves écrites. Le HCR ne procédera à ces remboursements que si les dommages en question ne sont pas couverts pas la compagnie d'assurances du bateau ou par un Club de protection et d'indemnisation dont le propriétaire du navire serait membre. Les frais que le sauvetage a directement occasionnés aux propriétaires des navires, par exemple les droits de quai, le remorquage, l'accostage et l'appareillage, le pilotage, etc, ne peuvent pas être couverts par ce programme.

Y aura-t-il des retards ?

Le débarquement ne provoque généralement aucun retard si l'information requise est transmise au prochain port d'escale prévu plusieurs jours avant l'arrivée du navire. Si le navire qui a secouru des réfugiés bat le pavillon d'un pays capable de réinstaller des réfugiés, des garanties sont immédiatement fournies par l'Etat d'immatriculation, ce qui ne donne lieu d'aucun retard. Si un bateau bat le pavillon d'un pays qui ne peut être censé réinstaller des réfugiés, le HCR conclura des arrangements avec les pays qui ont contribué au pool du DISERO, afin de réduire les retards d'un minimum.

Liste récapitulative des mesures à prendre

Les exigences diffèrent quelque peu de pays à pays. Cependant, l'information suivante est généralement requise par tous les ports avant que l'autorisation de débarquer les réfugiés ne puisse être donnée.

A. Information à transmettre au prochain port d'escale prévu

1. Nom du navire ayant effectué le sauvetage

2. Pavillon et port d'enregistrement de ce navire

3. Nom et adresse du propriétaire du navire

4. Consignataire du propriétaire au prochain port

5. Date et heure d'arrivée prévues au prochain port

6. Date et heure de départ prévues depuis le prochain port et destination

7. Nombre de réfugiés à bord; date, heure, lieu et conditions de sauvetage

8. Etat de santé des réfugiés d'abord et besoins éventuels de traitement médical d'urgence à l'arrivée.

B. Informations à taper à la machine et à remettre aux autorités portuaires dès l'arrivée

1. Nom, date de naissance, nationalité, sexe et composition de la famille des personnes secourues (par groupes familiaux)

2. Liens de parenté éventuels à l'étranger

C. Les informations ci-dessus doivent être remises aux entités suivantes

1. Le propriétaire ou le consignataire du navire ayant effectué le sauvetage

2. L'Ambassade ou le représentant diplomatique de l'Etat d'immatriculation

3. Le bureau du HCR au prochain port d'escale.

Si les informations demandées sont reçues au moins 1 ou 2 jours avant l'arrivée du navire au prochain port d'escale, les retards causés par le débarquement des réfugiés seront minimes.

(L'adresse télégraphique et les numéros de téléphone des Bureaux du HCR en Europe, en Amérique du Nord, en Asie du Sud et en Australie sont indiqués dans les Directives).