PROJET DE CONVENTION RELATIF AU STATUT DES REFUGIES : ITALIE : Amendement à l'article 27
PROJET DE CONVENTION RELATIF AU STATUT DES REFUGIES : ITALIE : Amendement à l'article 27
A/CONF.2/57
9 Juillet 1951
ARTICLE 27
Supprimer la dernière phrase du paragraphe 2.