PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : AUSTRALIE : Amendement à l'article 3
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : AUSTRALIE : Amendement à l'article 3
A/CONF.2/20
3 Juillet 1951
Ajouter ce qui suit à l'article 3 :
« étant entendu, toutefois, que le présent article ne saurait avoir pour effet de dispenser un réfugié de l'obligation de respecter les conditions auxquelles son entrée sur ce territoire avait été subordonnée. »