PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Australie : Amendement à l'article 5
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Australie : Amendement à l'article 5
A/CONF.2/15
3 Juillet 1951
Article 3 (c) additionnel :
« Aucune disposition de cette Convention ne saurait avoir pour effet d'accorder à un réfugié des droits plus étendus que ceux dont jouissent les autres étrangers ».