PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Australie : Proposition visant à ajouter un nouvel article 3 (c)
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Australie : Proposition visant à ajouter un nouvel article 3 (c)
A/CONF.2/19
3 Juillet 1951
Article 3 (c) additionnel :
« Aucune disposition de cette Convention ne saurait avoir pour effet d'accorder à un réfugié des droits plus étendus que ceux dont jouissent les autres étrangers ».