PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Belgique - France : Amendement à l'Article 4

A/CONF.2/32

Modifier ainsi le second alinéa :

« Les droits et avantages dont certains réfugiés bénéficiaient déjà en l'absence de réciprocité à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, continueront à leur être accordés par les Etats contractants.

« A l'avenir, tous les réfugiés bénéficieront, sur le territoire des Etats contractants, de la dispense de réciprocité législative, après un délai de résidence de trois ans. »