PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Comité du Style : QUESTIONS A PORTER A L'ATTENTION DU COMITE DU STYLE : Note du Secrétariat

A/CONF.2/AC.1/R.1/Add.2

Article 32

Il est signalé à l'attention du Comité du style que l'amendement de la Belgique (A/CONF.2/53) relatif au paragraphe 2, qui a été présenté à la Conférence, a été retiré, étant bien entendu que le Comité du style le prendrait en considération.

Article 33

La Conférence a appelé tout particulièrement l'attention du Comité du style sur la rédaction de l'article 33, qui demande à être modifiée.

Article 36

Le Comité du style jugera peut-être bon de tenir compte des suggestions relatives à la rédaction de cet article présentées à la Conférence par le Secrétaire général adjoint chargé du Département juridique : ces suggestions consistent ;

1. A supprimer le mot « contractants » après le mot « Etats », le libellé de ce paragraphe prenant en outre la forme ci-après :

« ... tout Etat pourra formuler des réserves... »

2. A supprimer la dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 36. Par ailleurs, l'alinéa c) de l'article 40 prendrait la forme ci-après : « les réserves formulées ou le retrait des dites réserves notifié en application de l'article 36 ».

Article 38

Il est signalé à l'attention du Comité qu'au paragraphe 3, le mot « contractant » pourrait être supprimé.

Article 40

Il est signalé à l'attention du Comité du style que certains représentants ont estimé que la fin de l'alinéa a) devrait être amendée comme suit : « en application des articles 34 et 35 ».

Il est également rappelé que, dans la note relative à l'article 36, il est suggéré que l'alinéa c) de l'article 40 soit amendé comme suit : « les réserves formulées ou le retrait des dites réserves notifié en application de l'article 36 ».

Article relatif à la clause fédérale

Il est porté à l'attention du Comité que la deuxième phrase du paragraphe b) a été votée quant au fond, étant bien entendu que le Comité du style donnerait une nouvelle rédaction de ce paragraphe.