PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Danemark : Amendement à l'amendement proposé par l'Australie pour l'article 3 (A/Conf.2/20)
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Danemark : Amendement à l'amendement proposé par l'Australie pour l'article 3 (A/Conf.2/20)
A/CONF.2/23
CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LE STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES
(Point 6 de l'ordre du jour)
Distr. double
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES
Danemark : Amendement à l'amendement proposé par l'Australie pour l'article 3 (A/Conf.2/20)
Ajouter, après les mots « sur ce territoire », les mots : « ou l'autorisation d'y séjourner ». Le texte serait alors le suivant :
« étant entendu, toutefois, que le présent article ne saurait avoir pour effet de dispenser un réfugié de l'obligation de respecter les conditions auxquelles son entrée sur ce territoire ou l'autorisation d'y séjourner avait été subordonnée. »