PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : EGYPTE : Amendement à l'Article 3
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : EGYPTE : Amendement à l'Article 3
A/CONF.2/28
3 Juillet 1951
CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LE STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES
(Point 6 de l'ordre du jour)
Distr. double
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES
EGYPTE : Amendement à l'Article 3
Ajouter au texte de l'Article 3 les mots suivants :
« sous réserve des exigences de l'ordre public et des bonnes moeurs. »