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PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : EGYPTE : Amendement à l'Article 3

PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : EGYPTE : Amendement à l'Article 3
A/CONF.2/28

3 Juillet 1951

CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LE STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES
(Point 6 de l'ordre du jour)

Distr. double

PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES
EGYPTE : Amendement à l'Article 3

Ajouter au texte de l'Article 3 les mots suivants :

« sous réserve des exigences de l'ordre public et des bonnes moeurs. »