PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : FRANCE - ROYAUME-UNI : Amendement à l'article 28

A/CONF.2/69

Ajouter un deuxième alinéa ainsi conçu :

« Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il réside, ou qui, régulièrement condamné dans ce même pays pour des crimes ou délits particulièrement graves, constitue une menace pour la communauté dudit pays. »