PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Luxembourg : Proposition d'inclusion d'un nouvel article 17 (a)
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Luxembourg : Proposition d'inclusion d'un nouvel article 17 (a)
A/CONF.2/94
19 Juillet 1951
Article 17 (a)
Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés sur leur territoire la pleine liberté de pratiquer, tant en public qu'en privé, leur religion et d'assurer à leurs enfants l'éducation religieuse conforme à leurs convictions.