PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Pays-Bas : Amendement à l'article premier
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Pays-Bas : Amendement à l'article premier
A/CONF.2/73
12 Juillet 1951
Remplacer l'alinéa (3) de la section B par les deux alinéas ci-après :
« (3a) Si, ayant volontairement acquis une nouvelle nationalité ; ou
(3b) Ayant acquis d'office une nouvelle nationalité, elle se réclame néanmoins de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité. »