PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Royaume-Uni : Amendement à l'article 27
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Royaume-Uni : Amendement à l'article 27
A/CONF.2/60
9 Juillet 1951
Article 27
A la fin du paragraphe 2, ajouter les mots suivants :
« ou devant une ou plusieurs personnes spécialement désignées par l'autorité compétente ».