PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Royaume-Uni : Amendements à l'article 19
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Royaume-Uni : Amendements à l'article 19
A/CONF.2/50
6 Juillet 1951
Paragraphe 3
Remplacer les mots « ces accords » par les mots :
« tous accords qui pourront être, à quelque moment que ce soit, en vigueur entre Etats contractants »
Paragraphe 4
Ajouter à la fin de ce paragraphe les mots :
« ou de tous accords qui pourront être, à quelque moment que ce soit, en vigueur entre ces Etats contractants et des Etats non contractants ».