PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Suède : Amendement à l'article premier

A/CONF.2/9

1. Rédiger ainsi le commencement du paragraphe A 2) :

Qui, par suite d'événements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ..

2. Rédiger ainsi la suite du même paragraphe :

.et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner ;