PROJET DE PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES APATRIDES : AUTRICHE : Amendement à l'alinéa 3
PROJET DE PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES APATRIDES : AUTRICHE : Amendement à l'alinéa 3
A/CONF.2/91
19 Juillet 1951
Supprimer à l'alinéa 3 la citation de l'article 27 de la Convention.