Projet de rapport de la cinquième réunion du Comité permanent

EC/47/SC/CRP.4

Description : 6ème réunion

PROJET DE RAPPORT DE LA CINQUIEME REUNION DU COMITE PERMANENT
(11 décembre 1996)

I. INTRODUCTION

1. La cinquième réunion du Comité permanent a été ouverte par le Vice-Président du Comité exécutif, Son Excellence Monsieur Björn Skogmo (Norvège).

II. LOYER DES LOCAUX DU SIEGE DU HCR A MONTBRILLANT

2. Le Président mentionne qu'il n'y a qu'un seul point important inscrit à l'ordre du jour : le loyer des locaux du Siège du HCR à Montbrillant. Il rappelle que ce point a déjà reçu l'attention du Comité permanent à maintes reprises, rappelant que lors de la réunion de juin 1996, il a étudié le document de séance EC/46/SC/CRP.40 (Immeuble de Montbrillant : Loyer) accompagné d'une décision. Une information supplémentaire est fournie dans le document de séance EC/46/SC/CRP.40/Add.1 à la réunion d'octobre qui a également passé en revue les commentaires pertinents du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) contenus dans le document A/AC.96/865/Add.4, paragraphes 20 à 28.

3. Le Président rappelle que la réunion d'octobre du Comité permanent a décidé de préparer un document sur l'ensemble de la question. Ce document a été présenté au Comité permanent sous la cote EC/47/SC/CRP.1.

4. Le Contrôleur présente le document de séance soumis pour examen notant qu'il est fait mention dans le paragraphe 9 de la confirmation par les autorités suisses que le coût lié à l'amortissement du prêt contracté par la FIPOI ne devrait pas dépasser 2 420 000 FS. Cette information répond aux préoccupations exprimées par le CCQAB et le Comité permanent selon lesquelles le montant du loyer ne doit pas dépasser 2 400 000 FS. Le Contrôleur soulève également la question des frais d'exploitation et affirme que si ces charges globales en 1995 se sont élevées à 1 626 220 FS, elles se sont établies en 1996 à 1 486 000 et elles diminueraient encore en 1997 pour s'établir à 1 390 000.

5. Le Comité permanent adopte la décision ci-jointe (voir annexe) sans en débattre.

6. Une fois la décision adoptée, la délégation de la Suisse a pris la parole pour exprimer sa satisfaction devant l'accord conclu sur les modalités selon lesquelles les autorités suisses signeraient un bail avec le HCR concernant l'immeuble de Montbrillant. L'accord auquel est parvenu le Comité permanent autorisera en outre les autorités à se concentrer sur d'autres questions urgentes, y compris certains aspects de la sécurité de l'immeuble et des modifications à apporter à l'extérieur de l'entrée. La délégation rappelle également que la Suisse procède actuellement au relèvement du niveau de sa contribution annuelle aux Programmes généraux du HCR de 2 millions de FS dès 1996, sous réserve de l'approbation budgétaire annuelle.

Annexe Décision sur le loyer des locaux du Siège du HCR à Montbrillant

Le Comité permanent,

Ayant étudié les informations contenues dans les documents EC/46/SC/CRP.40, EC/46/SC/CRP.40/Add.1 et EC/47/SC/CRP.1 sur les dispositions proposées concernant le loyer des locaux du Siège du HCR à Montbrillant et prenant dûment en considération les commentaires du CCQAB sur le document A/AC.6/865/Add.4,

Approuve la proposition du Haut Commissaire de conclure avec les autorités suisses un accord officiel concernant le loyer, sur la base des dispositions ex posées dans le document EC/47/SC/CRP.1;

Décide que le Comité permanent devra réexaminer cet accord au début de la dernière année de la période initiale de cinq ans afin d'étudier ses dispositions à la lumière des conditions de loyers réservées, à ce moment là, aux organisations internationales, avant l'entrée en vigueur du nouveau bail.