Projet de rapport de la septième réunion du Comité permanent (30 avril - 1er mai 1997)

EC/47/SC/CRP.24

Description : 8ème réunion

PROJET DE RAPPORT DE LA SEPTIEME REUNION DU COMITE PERMANENT (30 avril - 1er mai 1997)

I. INTRODUCTION

1. La réunion est ouverte par le Vice-Président du Comité exécutif, S.E. l'Ambassadeur Björn Skogmo (Norvège). Le Président souhaite la bienvenue aux délégations de la Pologne et de l'Afrique du Sud qui viennent d'être élues membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire.

II. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SIXIEME REUNION ET DU RAPPORT DE LA CINQUIEME REUNION

2. L'ordre du jour provisoire (EC/47/SC/CRP.15) et le projet de rapport de la sixième réunion du Comité permanent (EC/47/SC/CRP.14 et Corr.1) sont adoptés sans amendement. Un projet de décision amendé concernant l'impact social et économique d'importantes populations réfugiées sur les pays hôtes en développement, reporté par la sixième réunion du Comité permanent, est adopté sans amendement (annexe).

III. QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME ET AU FINANCEMENT

3. Le Comité permanent est saisi d'un document intitulé Actualisation des projections de programme et de financement pour 1997 (EC/47/SC/CRP.16), accompagné d'un projet de décision.

4. Le point de l'ordre du jour correspondant est présenté par le Directeur de la Division de l'appui opérationnel (DAO). Concernant les dépenses pour 1997, il fournit une information actualisée sur les prélèvements opérés sur le Fonds pour le rapatriement librement consenti et la Réserve du programme. Eu égard aux programmes pour 1998, il prévoit quelques difficultés liées au niveau probable des Programmes généraux de 1998. Selon les indications disponibles (voir le paragraphe suivant), il dit qu'il pourrait se révéler impossible de maintenir le niveau des Programmes généraux de 1997 et qu'il n'y aurait aucune possibilité de transférer les activités statutaires actuellement financées au titre des Programmes spéciaux sur les Programmes généraux de 1998. Le Directeur précise qu'il sera plus facile de se faire une idée exacte des Programmes spéciaux et des Programmes généraux pour 1998 lors de la réunion de juin, car le Comité d'examen des opérations aura alors achevé ses travaux.

5. Le chef du Service du financement des programmes et des relations avec les donateurs (SFPRD) passe en revue les tendances financières actuelles. Il se concentre sur deux postes risquant de connaître des problèmes de financement en 1997. Le premier d'entre eux a trait aux Programmes généraux. Avec la diminution des sources de revenus secondaires et du report, les projections financières du HCR ont, de plus, révélé une diminution possible des contributions d'environ 20 millions de dollars E.-U. En outre, il indique que, si l'on n'y prend garde, cette tendance sera lourde de conséquences, particulièrement pour l'objectif des Programmes généraux de l'année prochaine. Il explique, ensuite, que plusieurs donateurs n'ont pu maintenir le niveau de financement atteint en 1996 pour les Programmes généraux. Il indique, en outre, que la fermeté du dollar a eu pour effet de diminuer la valeur des contributions versées par les pays en monnaies locales. En deuxième lieu, il lance un appel aux donateurs pour qu'ils financent un certain nombre d'opérations spéciales, y compris les rapatriements en Afrique, les programmes dans la Communauté d'Etats indépendants et les opérations en ex-Yougoslavie. Il exhorte les donateurs à donner au Haut Commissaire une assise financière stable pour lui permettre de relever les défis auxquels elle est confrontée.

6. Les délégations posent des questions sur un certain nombre d'opérations spécifiques, y compris la région des Grands Lacs en Afrique, l'ex-Yougoslavie et l'Ethiopie. Plusieurs délégations estiment que le financement des Programmes généraux est prioritaire. Ces délégations soulignent la nécessité d'élargir la base des donateurs du HCR. Une délégation demande davantage d'informations sur les prélèvements opérés sur le Fonds pour le rapatriement consenti et la Réserve du programme. Une question est posée sur le lien éventuel entre le déficit prévu au niveau du financement des Programmes généraux et le financement des Programmes spéciaux. Une délégation exprime le souhait d'actualiser davantage les documents présentés.

7. Le Directeur de la DAO et le chef du SFPRD répondent aux différentes interventions. Ils relèvent les problèmes et les progrès relatifs à l'élargissement de la base des donateurs du HCR et indiquent que le Haut Commissaire a l'intention de se rendre dans des pays donateurs potentiels au cours de l'année. Le problème actuel du financement des Programmes généraux est considéré comme différent de celui du financement des Programmes spéciaux. Ces quatre dernières années, le HCR a rencontré des problèmes de financement pour les Programmes spéciaux, tant au plan de la valeur des contributions qu'au plan de leur versement effectif. Le financement des Programmes généraux pose problème pour la première fois depuis 1993. Concernant l'actualisation de l'information, il est suggéré de coucher sur le papier les exposés faits par le personnel du Secrétariat aux réunions et de distribuer ces documents le jour de la réunion du Comité. Le HCR s'engage à donner davantage d'informations sur l'utilisation faite des prélèvements sur le Fonds pour le rapatriement librement consenti et la Réserve du programme.

8. Le Comité permanent adopte la décision sur le programme et le financement y relative. (annexe).

IV. RAPPORTS DE SITUATION

9. Le Comité permanent est saisi de deux rapports au titre de ce point : Actualisation de la situation en Europe (EC/47/SC/CRP.17, Corr.1 et Corr.2) et Actualisation de la situation en ex-Yougoslavie (EC/47/SC/CRP.18). Un exposé est également fait par le Président du Comité exécutif sur sa récente mission au Mexique et au Guatemala.

A. Faits nouveaux survenus en Europe

10. Présentant la situation en Europe, le Directeur des opérations pour l'Europe souligne qu'en Europe occidentale, la principale activité du HCR a consisté à suivre le processus d'harmonisation des politiques d'asile et de réfugiés par les pays membres de l'Union européenne. Il fait mention des efforts du HCR dans le cadre de la révision du Traité européen pour promouvoir l'universalité de l'application de la Convention de 1951, ainsi que des efforts pour définir une politique d'engagements possibles concernant le retour de personnes n'ayant pas besoin de protection internationale. Les délégations se déclarent favorables à cette initiative. En outre, les délégations appuient la réorientation du HCR en Europe et l'expansion dans les pays baltes et les pays de la CEI. Les délégations demandent de maintenir ce point à l'ordre du jour pour en débattre ultérieurement. Les délégations se déclarent également favorables aux déclarations mesurées concernant la nécessité de préserver l'asile, tout en assurant les contrôles aux frontières. Les délégations désirent que les rapports futurs du Comité permanent précisent le nombre de places de réinstallation offertes par les pays de réinstallation. Une délégation demande une information supplémentaire sur les efforts prévus par le HCR pour promouvoir la coopération interrégionale dans les pays nordiques. Suite à l'adhésion de la Lituanie et de l'Estonie à la Convention de 1951, l'espoir de voir le Gouvernement de la Lettonie faire de même est exprimé.

11. Le Directeur s'efforcera de créer un climat facilitant l'intégration des réfugiés et leur permettant de s'insérer dans les structures économiques et sociales des pays hôtes. Le Directeur donne ensuite un bref aperçu de la situation en Albanie, d'où plus de 31 000 personnes sont parties pour l'Italie et la Grèce depuis mars 1997. Le Directeur précise, toutefois, que la présence d'une force multinationale de protection devrait contribuer à rétablir la stabilité en Albanie. Les délégations apprécient la coopération étroite entre le Gouvernement italien et le HCR pour s'efforcer de trouver une solution à cette crise.

12. Le Directeur passe également en revue le processus et les conclusions de la Conférence sur la CEI, les différents programmes d'assistance qui ont suivi et le processus auquel elle a donné suite. Une délégation se déclare préoccupée par la réponse modeste des donateurs à l'appel lancé en novembre 1996, qui pourrait avoir des retombées néfastes sur la mise en oeuvre du Programme d'action. En outre, une délégation demande une distribution plus large de ce Programme d'action. Les délégations appuient le programme de suivi et se déclarent prêtes à contribuer à certaines des activités prévues. Le Directeur donne un bref aperçu des conditions de sécurité au Nord du Caucase, ainsi que de l'évolution politique dans cette région, et mentionne l'appui accordé par un certain nombre de délégations aux activités du HCR dans cette région.

13. Les délégations se déclarent favorables à la décision prise par le HCR de fermer le camp d'Atroush au Nord de l'Iraq. Une délégation se déclare, toutefois, préoccupée par l'objectif du HCR de promouvoir la levée de la réserve géographique imposée par son gouvernement, qui y voyait une approche nécessaire et pragmatique d'assurer la protection des demandeurs d'asile. Cette délégation fournit quelques éclaircissements sur une réglementation d'immigration précisée dans le document. En outre, la délégation demande que l'on parle des citoyens turcs d'origine ethnique kurde, et non pas de Turcs kurdes.

B. Faits nouveaux survenus en ex-Yougoslavie

14. L'Envoyé spécial du HCR en ex-Yougoslavie présente ce point, rappelant la réunion du Groupe de travail chargé des questions humanitaires (GTQH) du Conseil de mise en oeuvre de la paix, qui s'est tenue à Genève, le 23 avril 1997, et présente un résumé de ses débats. Il précise que la quasi-totalité des 250 000 personnes concernées par les mouvements de rapatriement et de retour en Bosnie-Herzégovine en 1996 (160 000 personnes déplacées, 90 000 réfugiés) ont choisi de rentrer dans les régions où leur ethnie constitue la « majorité ». Le HCR escompte, pour 1997, le retour de 200 000 réfugiés supplémentaires de Bosnie-Herzégovine vers les régions où ils sont en majorité. L'Envoyé spécial précise aux délégations que le HCR s'efforcera, en priorité, d'encourager le rapatriement et le retour de personnes dans des régions où elles sont minoritaires, moyennant une série de mesures destinées à restaurer la confiance. L'initiative « Villes ouvertes » a pour but d'instaurer un système d'aide conditionnelle, moyennant une assistance plus grande aux municipalités et aux zones souhaitant encourager le retour des minorités. Si aucun progrès n'est enregistré dans ce domaine, l'Envoyé spécial précise que le HCR sera contraint de réévaluer entièrement son programme d'assistance. Il précise que le HCR continue de coopérer étroitement avec le Superviseur concernant les retours vers Brcko. L'Envoyé spécial indique un deuxième objectif primordial pour 1997, consistant à assurer la viabilité des mouvements de retour depuis l'étranger grâce à la coopération active avec le Groupe de travail pour le retour et la reconstruction (GTRR), grâce aux efforts constants pour encourager la création d'un système de prêts à des taux de faveur pour les activités génératrices de revenus et la construction de logements tels que l'Initiative pour les femmes bosniaques couronnée de succès.

15. L'Envoyé spécial informe le Comité qu'en ex-Yougoslavie, l'objectif du HCR reste la promotion des solutions qui doivent essentiellement prendre la forme du rapatriement librement consenti et de l'intégration sur place. En outre, l'Envoyé spécial déclare qu'en Croatie, le HCR a puisé une source d'encouragements dans la signature, le 23 avril 1997, de l'Accord sur les procédures de retour de la part d'un Groupe de travail conjoint comprenant le Gouvernement croate, l'Administration provisoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, Baranja et le Sirmium occidental (UNTAES) et le HCR, qui définit des principes directeurs, des mécanismes spécifiques pour un programme de retour dans les deux sens, vers et depuis la Slavonie orientale, sur la base d'une équité d'accès et de traitement pour l'ensemble des citoyens croates. L'Envoyé spécial espère que des mouvements importants de retour des minorités pourront désormais commencer et servir de modèle aux retours escomptés depuis la République fédérative de Yougoslavie. L'Envoyé spécial affirme que le HCR se félicite de la décision prise par la République fédérative de Yougoslavie de créer un « Conseil » chargé d'élaborer une politique nationale concernant les réfugiés, afin de promouvoir le processus de consultations régionales lancé l'année dernière par le HCR. A cet égard, l'Envoyé spécial explique que les besoins humanitaires continuent de revêtir la plus haute priorité. Il explique que bon nombre de réfugiés ont exprimé le souhait de rester et de s'installer en République fédérative de Yougoslavie, mais qu'ils auront besoin d'une assistance plus importante que celle qu'offre le HCR par le biais de ses projets limités d'auto-assistance. L'Envoyé spécial précise que l'on s'achemine vers la mise en oeuvre de solutions durables en Slovénie et dans l'ex-République yougoslave de Macédoine. Il déclare, en outre, que le HCR progresse également dans la gestion, depuis le terrain, de l'Opération en ex-Yougoslavie, conformément aux recommandations du Projet Delphi. Un certain nombre de fonctions, auparavant exercées au Siège, ont été transférées sur le terrain, ce qui permet de réaliser une économie de dix postes à Genève, malgré la réduction prévue de 100 postes sur le terrain.

16. De nombreuses délégations se réfèrent à la réunion du Groupe de travail chargé des questions humanitaires (GTQH), du 23 avril 1997, et réitèrent leur appui au plan de rapatriement et de retour du HCR en Bosnie-Herzégovine. Elles appuient également l'initiative « Villes ouvertes » du HCR afin d'encourager le rapatriement et le retour des minorités. Une délégation lance, toutefois, une mise en garde disant qu'il convient d'être prudent et que la politique déclarée de favoriser les mouvements des personnes d'ethnies majoritaires en 1997 pourrait faire peser un fardeau disproportionné sur la Fédération de Bosnie-Herzégovine. De nombreuses délégations insistent sur le fait que la limitation des mouvements de retour des minorités et de la liberté de mouvement, particulièrement de la part de la Republika Srpska, sont contraires à la lettre et à l'esprit de l'Accord de Dayton. Deux délégations se déclarent prêtes à imposer, comme condition à l'assistance internationale, le strict respect de l'Accord de Dayton. Une délégation demande au HCR de passer en revue ses dispositions de mise en oeuvre en Republika Srpska, compte tenu de la résistance opposée par les autorités à accepter le retour des minorités. Une délégation regrette que le document EC/47/SC/CRP.17 ne présente pas un tableau complet de la situation des réfugiés de Bosnie-Herzégovine dans son pays et des efforts importants faits pour trouver des solutions durables. Une autre délégation réitère son souhait d'adhérer à l'Accord sur le transit signé par les cinq parties. Concernant l'évolution de la situation en Croatie, un certain nombre de délégations se félicitent de l'Accord sur les mécanismes de retour élaboré en collaboration avec le Gouvernement croate et l'UNTAES. Une délégation attire l'attention sur la situation des minorités hongroises parmi les personnes déplacées et réfugiées en Croatie et en République fédérative de Yougoslavie, et informe la réunion de ses liens de coopération étroits avec les autorités croates pour organiser leur retour dans la sécurité et la dignité.

17. L'Envoyé spécial a remercié les délégations pour leur appui à la planification, aux objectifs et à la stratégie du HCR en Bosnie-Herzégovine. Il note les appels persistants lancés par bon nombre de délégations concernant les mouvements de retour des minorités, tant en Bosnie-Herzégovine qu'en Croatie, et se joint aux délégations qui ont souligné l'importance d'assurer le respect de la liberté de mouvement et du droit au retour dans les régions d'origine. En réponse aux commentaires sur l'évolution positive en Croatie, l'Envoyé spécial précise qu'il convient de tempérer l'optimisme et de le mesurer en regard de la mise en oeuvre de l'accord conclu lors des discussions tripartites. L'Envoyé spécial se félicite de l'appui à une « politique conditionnelle » adoptée par le HCR à travers son initiative « Villes ouvertes » et comprend la déception de nombreuses délégations devant l'absence de propositions concrètes concernant les mouvements des minorités de la part de la Republika Srpska. L'Envoyé spécial prend note de la réserve exprimée par une délégation concernant la mise en oeuvre des programmes du HCR par les autorités qui n'honorent pas les engagements pris dans l'Accord de Dayton. Enfin, l'Envoyé spécial reconnaît le rôle important de l'Accord sur le transit entre les cinq parties pour faciliter les mouvements de rapatriement et rappelle que, parmi les recommandations émises par le HCR dans son plan pour 1997, figurait l'élargissement de l'Accord à d'autres Etats intéressés.

C. Rapport du Président sur sa mission au Mexique et au Guatemala

18. Le Président fait un exposé oral de sa mission au Mexique et au Guatemala, du 20 au 28 février 1997. Définissant l'objet de sa mission, le Président exprime son désir personnel de constater, de visu, l'évolution positive de la situation des réfugiés guatémaltèques et d'essayer d'identifier les éléments pouvant être utiles dans la résolution des situations similaires dans d'autres régions du monde. Le Président fait part de ses discussions avec différents fonctionnaires des deux pays et décrit ses visites dans les zones d'installation de réfugiés et les régions de retour. En outre, il souligne plusieurs éléments indispensables à la mise en oeuvre d'une solution à la situation des réfugiés dans ces pays. Parmi elles, il convient de citer la nécessité de s'attaquer aux causes profondes du problème de réfugié, afin de parvenir à des solutions durables, de mettre l'accent sur le relèvement des normes socio-économiques dans les régions de retour et l'importance de régler les questions sexo-spécifiques pour parvenir à une intégration durable. En conclusion, le Président rend hommage aux gouvernements concernés pour leur volonté de coopérer et de trouver une solution à cette situation de réfugié. Les délégations représentant les pays visités remercient le Président de son intérêt pour le programme et indiquent que les progrès vers une solution définitive de ce problème de réfugié se poursuivront.

V. RAPPORT INTERIMAIRE SUR LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS REFUGIES, ET STRATEGIE DU HCR POUR DONNER SUITE AU RAPPORT SUR L'IMPACT DES CONFLITS ARMES SUR LES ENFANTS

19. Le Coordonnateur principal pour les enfants réfugiés présente une mise à jour des efforts du HCR pour mettre en oeuvre sa politique et les principes directeurs concernant les enfants et les adolescents réfugiés, ainsi que la stratégie de suivi du Haut Commissariat, suite à l'Etude des Nations Unies sur l'impact des conflits armés sur les enfants (A/51/306), ci-après dénommée Etude Machel. Il souligne « l'invisibilité » des enfants et des adolescents réfugiés et pense que c'est là la conséquence d'un problème structurel touchant tous les aspects allant de la conception des politiques aux opérations. Il en est de même alors que les enfants représentent 52 % des personnes assistées par le HCR et malgré « les soins et l'assistance spécifiques » demandés par la Convention relative aux droits de l'enfants, ainsi que la Politique du HCR concernant les enfants réfugiés. Le Coordonnateur principal décrit plusieurs facteurs expliquant ce problème, y compris la tendance à voir les réfugiés comme un groupe homogène, la représentation des jeunes gens comme dépendant d'adultes et l'« invisibilité » particulière des adolescents. Il exprime l'espoir que les résultats d'une évaluation globale de la programmation en faveur des enfants et des adolescents, lancée par le HCR en partenariat avec International Save the Children Alliance, permettraient une vision commune pour améliorer la programmation au cours des années à venir.

20. Le Coordonnateur principal présente ensuite la stratégie du HCR pour donner suite à l'Etude Machel, un agenda portant sur les enfants et les adolescents, fondé sur leurs droits et orienté vers les objectifs à atteindre dans toutes les phases des opérations du HCR. Selon le Coordonnateur principal, ces stratégies s'articulent autour d'objectifs et de mesures pour y parvenir. Il informe les délégations que l'augmentation du nombre d'administrateurs des services communautaires sur le terrain, la création de postes de conseillers régionaux principaux pour veiller à ce que la programmation soit coordonnée et réponde aux besoins des enfants et des adolescents, l'élaboration d'un programme de formation globale sur les droits des enfants et des adolescents, ainsi que sur leur besoin d'épanouissement, l'impulsion d'un poste d'éducation rapide dans les futurs budgets d'opérations d'urgence et la création d'un fonds fiduciaire pour réorienter de façon stratégique la programmation du HCR en faveur des enfants et des adolescents sont des mesures nécessaires pour mettre en oeuvre cette stratégie. En outre, le Coordonnateur principal fait remarquer que la promotion au plan international dans les domaines des limitations à imposer à l'enrôlement, des codes de conduite humanitaires et des interdictions de mines terrestres est également nécessaire pour assurer la protection des enfants et des adolescents.

21. Les délégations appuient vigoureusement le rapport intérimaire et la stratégie de suivi de l'Etude Machel et demandent une supervision et un rapport sur ces questions au Comité exécutif. En outre, elles demandent que les résultats de l'évaluation de la programmation du HCR en faveur des enfants et des adolescents soient mis à la disposition du Comité exécutif. Plusieurs délégations reconnaissent la nécessité de se concentrer sur les enfants et les adolescents et d'intégrer leurs besoins dans la programmation du HCR. Un certain nombre de délégations font allusion à la nécessité de faire face non seulement aux problèmes liés à l'enrôlement et aux sévices sexuels, mais également aux questions plus larges telles que la protection physique, le trafic et l'exploitation commerciale, la lutte contre les préjugés sexo-spécifiques en matière d'accès à l'éducation et d'éducation pour la résolution de conflit, la santé et la nutrition. Concernant l'enrôlement, la définition flexible du « volontariat » pour la jeunesse a été mentionnée, tout comme la possibilité de copier des projets ayant réussi à séparer les garçons des éléments militaires dans les camps de réfugiés. Une délégation exprime les réserves de son gouvernement sur l'adéquation de l'appui du HCR à l'interdiction de l'enrôlement au-dessous de 18 ans, en avançant que cette question était encore débattue au sein de différentes instances des Nations Unies.

22. Il est fait spécialement référence aux besoins des filles et des jeunes femmes, particulièrement celles qui ont été victimes de violences sexuelles et autres. Une délégation souligne la nécessité de programmes de santé génésique et d'une éducation connexe pour tenir compte non seulement des valeurs culturelles, mais également des valeurs religieuses et éthiques. En outre, concernant la disponibilité de moyens dans le domaine de la santé génésique, compte tenu du respect des valeurs susmentionnées, des délégations suggèrent de laisser une marge de manoeuvre très importante aux institutions, individus, familles et groupes dans la définition de l'usage de ces moyens.

23. En réponse aux questions concernant la capacité du HCR de régler les problèmes identifiés, le Directeur de la DAO et le Coordonnateur principal ont fourni une information sur les accords conclus avec l'UNICEF, le PAM et l'OMS, et soulignent que le HCR collaborerait étroitement avec ces institutions ainsi qu'avec les ONG sur le terrain. Ils expliquent qu'un fonds fiduciaire est nécessaire pour mettre en oeuvre les activités en temps voulu, alors que l'on essaye de plus en plus de tenir compte de ces problèmes au niveau de la programmation générale du HCR. En réponse aux questions concernant les projets couronnés de succès en faveur des enfants et des adolescents, ils réitèrent que des efforts seront faits pour identifier le meilleur moyen de les imiter dans d'autres pays. Ils notent également que, dans la stratégie qui sera conçue en réponse à l'Etude Machel, une référence explicite sera faite au respect des valeurs culturelles, éthiques et religieuses dans les domaines de la santé génésique et de l'éducation.

VI. SUIVI DE LA RESOLUTION 1995/56 DE L'ECOSOC

24. Il s'agit là du dernier examen de ce point à l'ordre du jour du Comité permanent depuis 1996. M. Philippe Boullé, du Département des affaires humanitaires, et le Secrétaire du Comité permanent, parlant au nom du HCR, présentent des exposés oraux.

25. M. Boullé décrit les progrès du processus interinstitutions pour rédiger un projet de rapport à l'ECOSOC, en particulier les discussions au sein du Groupe de travail du Comité permanent interinstitutions, les 21 et 22 avril 1997, à New York. M. Boullé précise aux délégations que les discussions de ce Groupe de travail ont souligné le lien entre le Comité permanent interorganisations (CPI), le Coordonnateur des secours d'urgence et le DAH. A cet égard, une préoccupation est exprimée quant au caractère opérationnel du DAH. Le Groupe de travail du CPI est convenu d'examiner, lors de sessions futures, le rôle du DAH en cas de catastrophe naturelle et les mécanismes de coordination sur le terrain, les systèmes d'information, l'action contre les mines, la démobilisation et la réintégration. Le Groupe de travail du CPI appuie l'idée selon laquelle le DAH ne doit pas être opérationnel car cela affaiblirait son rôle de coordonnateur impartial. M. Boullé précise également que les recommandations dans le projet de rapport à l'ECOSOC ne proposent pas de nouvelles structures, mais visent à renforcer celles qui existent déjà. Sa recommandation la plus importante en matière de coordination demande une structure de terrain unifiée basée sur le système de coordonnateur résident.

26. En sa qualité de chef du Service des relations interorganisations et du Secrétariat du HCR, le Secrétaire rappelle les délibérations du Comité permanent sur ce point, ayant abouti à une conclusion du Comité exécutif en octobre 1996 (A/AC.96/878, par. 24). Il se félicite des informations communiquées régulièrement au Comité permanent par le DAH sur le processus interinstitutions auquel le HCR a activement participé. Le Secrétaire se félicite des progrès accomplis sur de nombreuses questions à travers le CPI et son Groupe de travail, mais note qu'il est encore des domaines qui méritent une attention plus soutenue. Il s'agit, entre autres, des besoins de protection des personnes déplacées à l'intérieur du territoire, de la nécessité de veiller à ce que l'extension du processus d'appels consolidés dans les domaines de la réhabilitation et du développement ne retarde pas le lancement d'appels; et l'importance de veiller à ce que la discussion de l'interface entre les secours et le développement inclue la question des capacités, et pas seulement celle de la coordination. Il exprime les réserves du HCR quant au modèle de coordination unitaire contenu dans les conclusions de l'étude du CPI. Il précise que le HCR estime qu'il convient de présenter plusieurs options au Secrétaire général et au Coordonnateur des secours d'urgence pour coordonner la réponse aux situations d'urgence complexes, y compris celle de l'agence chef de file. A cet égard, il demande que l'expérience dans la région des Grands Lacs soit évaluée de façon complète. Enfin, il demande une plus grande clarté dans les relations de travail entre le Coordonnateur des secours d'urgence, le DAH et le CPI.

27. Un certain nombre de délégations rappellent que la résolution 1995/56 a demandé de formuler ces options. Les délégations demandent des éclaircissements quant au rôle du CPI et du nouveau Comité exécutif sur les affaires humanitaires (CEAH). Ce faisant, un certain nombre de délégations soulignent qu'à leur sens, le CPI constitue l'organe essentiel de coordination humanitaire et privilégient son renforcement. Plusieurs délégations appuient fermement l'idée d'un examen global de l'expérience dans la région des Grands Lacs, en se polarisant sur les dispositifs de coordination. Une délégation demande comment un « conflit d'intérêt » pourrait survenir.

28. Le Président invite ensuite M. Martin Griffiths, directeur du DAH, à se joindre aux débats. M. Griffiths explique qu'un groupe de travail étudiera le lien entre le CEAH et le CPI et qu'à son avis, le CPI restera l'instance essentielle pour l'élaboration de la politique humanitaire. Il explique, ensuite, que le CEAH pourrait devenir une instance où les décisions en matière de coordination stratégique sont prises.

29. Le Secrétaire clarifie la position du HCR en disant que l'une des raisons pour lesquelles le HCR est en faveur de l'inclusion de l'option d'agence chef de file dans l'éventail d'options proposées est que souvent, face à des situations d'urgence complexes, les problèmes sont de nature transfrontière et que les questions du refoulement, ainsi que les raisons de la fuite, doivent être examinées. Il explique que les coordonnateurs résidents sont, par définition, chargés d'un pays spécifique et qu'ils donnent, de ce fait, une priorité aux questions relatives au développement national.

VII. RAPPORTS EN MATIERE DE CONTROLE¹

30. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité permanent est saisi du Suivi des recommandations d'audit sur les questions financières et de programme et Système intégré de gestion (EC/47/SC/CRP.20). En outre, trois rapports reportés par la sixième réunion du Comité permanent sont présentés : Audit interne (EC/47/SC/CRP.10), Leçons tirées des situations d'urgence au Burundi et au Rwanda : Conclusions sur le processus d'étude interne (EC/47/SC/CRP.11) et Activités d'évaluation du HCR pour 1997 (EC/47/SC/CRP.12).

31. Le Contrôleur et le Directeur de la Division des finances et des systèmes d'information présentent le premier de ces documents, le Suivi des recommandations d'audit sur les questions financières et de programme et Système intégré de gestion. Les délégations posent plusieurs questions, eu égard essentiellement à la préparation des plans de travail, les moyens de sélectionner les bénéficiaires des projets et l'évaluation des réalisations des programmes. Le Directeur de la DAO répond à ces questions et convient de la nécessité d'améliorer les critères de sélection des bénéficiaires ainsi que de la nécessité d'obtenir des informations fiables sur les populations bénéficiaires potentielles. En outre, il indique que les évaluations mentionnées dans le document ne se limitent pas à l'auto-évaluation.

32. Le Haut Commissaire adjoint présente le document sur l'audit interne, expliquant que le cycle d'audit moyen est de trois ans, avec cependant des différences selon le type d'opération. En outre, il informe les délégations que la dotation en personnel et l'appui pour cette fonction sont renforcés. Les délégations confirment leur appui et soulignent l'importance de l'audit interne.

33. Le Directeur du Service d'inspection et d'évaluation (SIE) présente les Leçons tirées des situations d'urgence au Burundi et au Rwanda : Conclusions sur le processus d'étude interne. Les délégations se félicitent de ce document et de la franchise du HCR qui met en lumière les questions nécessitant une attention. Plusieurs délégations demandent un examen des déficiences au plan de la gestion, de la coordination, de la protection et de la réponse du HCR à la situation d'urgence, et demandent de nouveaux éclaircissements concernant le lien entre le Bureau régional et la DAO.

34. Plusieurs délégations demandent au HCR de mettre en oeuvre les recommandations liées à la protection émises dans l'évaluation et demandent une information sur la suite donnée. Une délégation souligne la nécessité d'une politique bien définie et d'une forte présence sur le terrain afin d'assurer la protection, et demande au HCR d'instaurer une coopération large et fiable avec les ONG et les donateurs. Une autre délégation suggère que le HCR doit tirer parti de l'expérience d'autres institutions internationales et bilatérales dans le contexte de la capacité d'urgence et de la prévention des conflits. Une délégation suggère également que les gouvernements hôtes et la communauté internationale doivent partager avec le HCR la responsabilité de séparer les réfugiés des personnes ayant commis des atrocités à l'intérieur des camps. Elle demande également qu'une amélioration soit apportée à la logistique et aux statistiques, que le milieu social, culturel et politique des réfugiés soit mieux compris, et que les liens entre le HCR et les opérations des droits de l'homme sur le terrain soient renforcés. Une délégation demande dans quelle mesure les leçons tirées ont été appliquées à l'Est du Zaïre.

35. En réponse aux commentaires et aux questions des délégations, le Directeur du SIE, faisant référence aux statistiques sur les réfugiés, reconnaît qu'il convient d'établir un équilibre entre la réponse aux besoins d'urgence en cas d'afflux massif et l'enregistrement des réfugiés. Concernant l'évaluation des besoins, le Directeur précise que son évaluation a été conduite en particulier avec le PAM et la participation précoce du personnel technique. Concernant les évaluations conjointes, le Directeur fait remarquer qu'elles ont constamment bénéficié de la participation du HCR à l'étude de l'OCDE/DAC.²

36. Ensuite, le Directeur du SIE présente les activités d'évaluation du HCR pour 1997. Plusieurs délégations estiment qu'il convient de consulter le Comité permanent avant de mettre la dernière main au programme d'évaluation et demandent quels critères ont été utilisés pour le choix des sujets d'évaluation. Des délégations demandent également que la sélection des sujets soit incluse dans le programme d'évaluation de 1997 et elles demandent que ce programme soit passé en revue. Une autre délégation suggère que les sujets d'évaluation pour 1998 soient communiqués au Comité permanent avant que le choix soit définitivement arrêté.

37. Plusieurs orateurs souhaitent que les rapports d'évaluation soient plus largement diffusés, particulièrement au Comité permanent et aux ONG. Une délégation, se prononçant sur le programme d'évaluation quelque peu réduit, demande si c'est en raison d'une baisse des ressources qui lui sont consacrées et demande au HCR de veiller à ce que le processus Delphi aboutisse à un renforcement du Service d'inspection et d'évaluation. Cette délégation se réjouit de recevoir davantage d'études d'évaluation. Une autre délégation demande que l'accent soit davantage mis sur les auto-évaluations au sein du HCR et qu'une distinction soit établie entre l'analyse des politiques, les études analytiques et l'évaluation.

38. En réponse, le Directeur du SIE déclare qu'avant l'achèvement du programme d'évaluation de l'année, les directeurs de bureau et de division ont été consultés et qu'une décision finale a été prise par le Comité supérieur de gestion, en prenant soin d'éviter tout chevauchement avec les autres divisions. En outre, le Directeur déclare qu'il encourage l'auto-évaluation de la part des bureaux extérieurs et d'autres services au Siège et offre son assistance au plan technique. Concernant la diffusion des rapports d'évaluation, le Directeur informe les délégations que différentes options sont à l'étude, compte tenu du besoin d'informer le Comité permanent et d'utiliser l'évaluation comme instrument de gestion interne.

VIII. QUESTIONS RELATIVES A LA BONNE GESTION

39. Le Comité permanent passe en revue deux questions à ce titre; l'examen préliminaire du thème annuel pour la quarante-huitième session du Comité exécutif et un Rapport intérimaire sur les consultations informelles concernant la participation des organisations non gouvernementales (ONG) en qualité d'observateurs aux travaux du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire et de son Comité permanent (EC/47/SC/CRP.21).

40. Présentant les débats sur l'étude préliminaire du thème annuel pour la quarante-huitième session du Comité exécutif, le Président rappelle aux délégations que les nouvelles méthodes de travail du Comité exécutif remplacent le débat général par un débat ciblé sur un thème annuel. Le Président rappelle que la réunion de juin 1996 du Comité permanent a demandé que la sélection du thème annuel ait lieu en deux phases. Le Président invite ensuite le Secrétaire à informer les délégations des débats au sein du HCR concernant un sujet qui pourrait être retenu comme thème annuel.

41. Le Secrétaire rappelle que le thème annuel pour la quarante-septième session du Comité exécutif était « la poursuite et la mise en oeuvre de solutions durables », et informe les délégations qu'à l'issue de consultations au sein du HCR, il a été recommandé de proposer le thème « Défis au rapatriement ». Ce thème est suggéré du fait du lien logique avec le thème de l'année précédente et pose un certain nombre de questions critiques auxquelles le Haut Commissariat est confronté.

42. Plusieurs délégations se déclarent en faveur du thème proposé et se déclarent prêtes à l'adopter immédiatement. Certaines délégations suggèrent que l'on pourrait peut-être davantage préciser ce thème, mais d'autres ont des réserves en la matière car elles pensent que cela pourrait réduire le champ du débat. Une autre délégation suggère que d'autres thèmes soient proposés aux fins d'examen par le Comité permanent. Une délégation propose que le suivi du thème de l'année dernière pourrait faire l'objet d'un débat ultérieur. Il est décidé que le Comité permanent reviendrait sur cette question en juin afin de prendre une décision.

43. Le Président appelle ensuite l'attention des délégations sur la question des consultations informelles concernant la participation des ONG au Comité exécutif et à son Comité permanent. Soulignant les progrès accomplis à ce jour au cours des quatre séries de consultations informelles, le Président exprime l'espoir d'étudier, à la prochaine réunion de juin, une proposition définitive pour renforcer la participation des ONG au Comité permanent. A cet égard, le Président informe les délégations qu'une proposition préliminaire (SC/IC/NGO/7) a déjà été étudiée lors des consultations et qu'un consensus pourrait se dégager sur cette question. Le principal sujet en suspens est la question de la réglementation de la participation des ONG aux réunions du Comité permanent.

44. Dans la mesure où les délégations n'ont pas terminé les consultations sur cette question, le Président ne juge pas approprié d'ouvrir un débat parallèle au sein du Comité permanent.

IX. QUESTIONS FINANCIERES ET DE GESTION

45. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité permanent étudie une Note d'information sur les recettes et les dépenses pour l'année 1996 (EC/47/SC/CRP.22) et deux documents, dont l'un a été reporté par la sixième réunion du Comité permanent, intitulés Mise à jour du Projet Delphi (EC/47/SC/CRP.13 et EC/47/SC/CRP.23).

46. Le Haut Commissaire adjoint présente l'état du Projet Delphi qualifiant d'ambitieux le Plan d'application, qui doit être encore peaufiné, particulièrement au niveau des délais, des liens entre les différents projets et de l'évaluation des applications financières. Il ajoute que les plans prennent forme et que, depuis la publication du Plan, des réunions ont été organisées avec les responsables et leur personnel pour passer en revue les dispositions de mise en oeuvre et les réalisations à ce jour.

47. Le Haut Commissaire adjoint explique que, malgré les difficultés, le Projet Delphi avance. Il se réfère brièvement aux progrès accomplis dans différents domaines : la mise au point d'un système de gestion des opérations (SGO); des réductions de postes au Siège; la création d'une chaîne d'approvisionnement; le développement d'un système budgétaire et financier intégré; le transfert de la plupart des fonctions administratives et de gestion au personnel local sur le terrain; les stratégies de formation à l'intention du personnel du HCR et des partenaires d'exécution; le renforcement des mécanismes de contrôle interne; et l'établissement d'une stratégie de systèmes d'information et de communication. Un atelier serait organisé le 2 mai 1997, à Nairobi, à l'intention du personnel de la région des Grands Lacs, pour passer en revue la pertinence des activités actuelles et recevoir une information en retour sur les éléments clés du SGO proposés.

48. Un certain nombre de représentants prennent la parole. Une délégation apprécie l'absorption des coûts additionnels au titre du Projet Delphi dans le budget de 1997 et se félicite des réductions de postes prévues au Siège. Une délégation demande des précisions sur les progrès accomplis au plan du processus de décentralisation pour ce qui est de l'opération dans la région des Grands Lacs et souligne l'espoir de sa délégation de voir les principes de protection continuer de constituer la cheville ouvrière des activités du HCR, indépendamment du processus de changement. Plusieurs délégations veulent également savoir quelles seront les conséquences du gel du recrutement adopté par le HCR sur le programme des administrateurs auxiliaires et se déclarent préoccupées de voir que les pays en développement sont sous-représentés dans le cadre de ce programme. Une délégation encourage le HCR à donner au personnel autant de stabilité que possible concernant l'organisation de leur carrière et souligne l'importance de conserver le personnel expérimenté au cours du processus de compression d'effectifs. Cette délégation exprime également l'espoir de voir le HCR ne pas supprimer totalement le recrutement extérieur car il s'agit là d'un moyen utile d'apporter des idées neuves à l'Organisation.

49. Le Haut Commissaire adjoint remercie les délégations pour leurs commentaires et leurs encouragements. Répondant à la question de la décentralisation, il explique que le Directeur des opérations pour l'Afrique australe est désormais basé sur le terrain et que davantage de pouvoirs ont été délégués à l'opération en ex-Yougoslavie. En outre, il informe les délégations qu'une décentralisation plus poussée concernant l'opération dans les Grands Lacs a été discutée, mais que l'évolution constante de la situation en a retardé la mise en oeuvre. Il donne aux délégations des assurances selon lesquelles la protection restera au premier rang des préoccupations des responsables du processus de changement, en faisant remarquer, à ce titre, que le Projet Delphi vise à renforcer la protection et non pas à l'affaiblir.

50. Le Directeur de la Division de la gestion des ressources humaines (DGRH), répondant aux commentaires des délégations, explique que, si l'on a encore recours, de façon limitée, au recrutement extérieur, on mise surtout sur les ressources intérieures. Dans ce contexte, elle ajoute que le personnel féminin dans la catégorie des administrateurs auxiliaires a le statut de candidat interne et le personnel masculin de candidat extérieur prioritaire. En outre, le Directeur indique que le programme des administrateurs auxiliaires est financé par les donateurs, dont certains contribuent au financement d'administrateurs auxiliaires venant de pays en développement. Elle ajoute que les pays qui ne participent pas actuellement au programme devraient envisager de le faire, dans la mesure où ce n'est pas une décision onéreuse. Concernant la réduction de postes, elle explique que le HCR ferait tout son possible pour conserver le personnel expérimenté. A cet égard, elle informe les délégations qu'il y a actuellement davantage de postes d'administrateur vacants sur le terrain que de postes d'administrateur devant être supprimés au Siège. En conséquence, le personnel qualifié de la catégorie des services généraux aura la possibilité de postuler à des postes d'administrateur. Enfin, elle reconnaît la difficulté de promouvoir l'organisation des carrières dans un contexte de changements aussi draconiens, ajoutant que le HCR n'est pas la seule organisation à affronter ce problème. Elle se réfère ensuite au plan visant à mettre en oeuvre le Système de gestion des carrières (SGC), où le système d'appréciation du comportement professionnel, basé sur la compétence et l'organisation de la carrière, permettra aux fonctionnaires de gérer de façon plus efficace leur carrière et de mieux faire face aux défis qu'ils rencontreront.

51. Le Directeur de la Division de la protection internationale (DPI), répondant à un commentaire d'une délégation, réaffirme que les principes de protection restent la cheville ouvrière des activités du HCR. A cet égard, la Division de la protection internationale est représentée dans l'équipe de projet du SGO, une base de données sur la protection sera établie et une vaste opération de formation à la protection est en cours. Il informe également les délégations que de nouveaux principes directeurs pour les opérations sur le terrain en matière de protection sont élaborés à la lumière de la décentralisation prévue au titre du Projet Delphi.

52. Pour conclure l'étude de ce point, les membres du Comité permanent adoptent, sans amendement, le projet de décision sur le plan d'application du Projet Delphi (annexe).

X. QUESTIONS DIVERSES

53. Une note d'information, intitulée Sous-utilisation des ressources allouées aux services de conférence : Demande d'information en vue d'un rapport à l'Assemblée générale, est présentée au Comité permanent pour examen, suite à une lettre reçue du Président du Comité des conférences appelant l'attention sur la sous-utilisation des services de conférence alloués au Comité exécutif. Il est décidé que le Président du Comité exécutif écrirait au Président du Comité des Conférences pour attirer son attention sur le fait qu'à une exception près, le Comité exécutif et le Comité permanent ont respecté le pourcentage de référence établi concernant l'utilisation des services, soit 80 %, et pour l'informer que des efforts supplémentaires seront faits pour ouvrir les réunions à l'heure prévue. Il est, en outre, décidé que le Comité permanent maintiendrait cette question à l'étude.

54. En l'absence d'autres questions, le Président clôt la réunion.

Annexe DECISIONS ADOPTEES PAR LE COMITE PERMANENT

I. IMPACT SOCIAL ET ECONOMIQUE D'IMPORTANTES POPULATIONS REFUGIEES SUR LES PAYS HOTES EN DEVELOPPEMENT

Le Comité permanent,

Notant avec préoccupation l'impact d'importantes populations réfugiées sur les pays d'asile, en particulier les pays en développement dotés de ressources limitées;

a) Exhorte le HCR, conformément à son mandat, à élaborer des stratégies opérationnelles pour limiter cet impact et contribuer à pallier les retombées de la présence massive de réfugiés par le biais de programmes et de projets d'aide aux réfugiés conçus de façon appropriée et mis en oeuvre avec l'appui des gouvernements hôtes, des institutions financières et de développement et de la communauté donatrice; demande en outre au HCR de jouer le rôle de catalyseur pour répondre aux besoins de réadaptation à plus long terme;

b) Prie instamment les Etats membres du Comité exécutif de veiller à ce que les initiatives de réadaptation et de réintégration en faveur des réfugiés et des rapatriés figurent dans les programmes de développement multilatéraux et bilatéraux dans les pays hôtes et dans les pays d'origine et à ce que ces initiatives soient liées en temps voulu aux efforts plus larges de développement orientés vers la réadaptation et le relèvement postérieurs à une situation d'urgence.

II. PROJECTIONS DE PROGRAMME ET DE FINANCEMENT

Le Comité permanent,

Rappelant la décision de la quarante-septième session du Comité exécutif sur les questions relatives au programme, à l'administration et aux finances,

a) Note que les besoins globaux pour 1997, sur la base des besoins actuellement connus ou anticipés, s'élèvent aujourd'hui à 1 218,4 millions de dollars E.-U., dont un montant de 452,6 millions au titre des Programmes généraux, objectif approuvé par la quarante-septième session du Comité exécutif, et un montant de 741,8 millions au titre des Programmes spéciaux, dont un montant de 289,7 millions consacré au rapatriement librement consenti, les 24 millions restants afférant au budget ordinaire des Nations Unies;

b) Prend également acte des prélèvements sur le Fonds extraordinaire, la Réserve du programme et le Fonds pour le rapatriement librement consenti conformément aux critères qui régissent leur fonctionnement;

c) Prend note de l'appel du Haut Commissaire invitant les donateurs à annoncer rapidement leurs contributions pour permettre la mise en oeuvre des programmes en temps voulu.

III. PLAN D'APPLICATION DU PROJET DELPHI

Le Comité permanent

Se félicitant de la publication du Plan d'application du projet Delphi et constate que les coûts additionnels envisagés pour 1997 peuvent être absorbés dans le cadre des crédits budgétaires actuels;

a) Demande au Haut Commissaire de fournir la ventilation budgétaire détaillée habituelle dans les documents qui seront présentés à la quarante-huitième session du Comité exécutif;

b) Demande à être tenu informé lors de ses prochaines réunions des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du projet Delphi.

1 Les points VII et VIII ont été intervertis.

2 Comité d'assistance au développement de l'OCDE.