Rapport de la réunion du 16 décembre 1993 du sous-comité chargé des questions administratives et financières

EC/SC.2/65

I. INTRODUCTION

1. La réunion du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières (Sous-Comité) du 16 décembre 1993 est ouverte par son Président, Son Excellence l'Ambassadeur A. Kamal (Pakistan). Il remercie les membres du Comité exécutif pour son élection aux fonctions de Vice-Président du Comité exécutif et donc Président de ce Sous-Comité. Il fait allusion à la conduite des travaux de l'ancien Président, Son Excellence l'Ambassadeur J.F. Boddens-Hosang. Le Président souhaite la bienvenue aux délégués et au Haut Commissaire adjoint qui vient d'être nommé, Monsieur G. Walzer. Il demande l'appui des délégués pour poursuivre dans la voie d'un dialogue transparent avec le HCR sur l'éventail des questions dont est saisi le Sous-Comité.

II. DISCUSSION DE L'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE.

2. Le Sous-Comité examine ensuite l'ordre du jour provisoire (EC/1993/SC.2/CRP.33). Certaines délégations demandent que le point 6 de l'ordre du jour, c'est-à-dire l'examen des recommandations de l'évaluation approfondie du HCR et des commentaires y afférents du Comité du programme et de la coordination (CPC) soit reporté à une réunion périodique ultérieure du Sous-Comité. Dans la mesure où ce document est arrivé tardivement, de nombreuses missions n'ont pas eu la possibilité de consulter leurs capitales. Une mission fait remarquer que si elle n'a aucune objection au report de la discussion, elle s'attend néanmoins à ce que le HCR poursuive ses travaux sur les recommandations contenues dans l'évaluation approfondie. En outre, le Comité exécutif a pris récemment des décisions sur un certain nombre de questions également couvertes dans l'évaluation approfondie et sur lesquelles il appartient au Sous-Comité de se pencher. Cette position reçoit l'appui d'une deuxième délégation. Une autre délégation estime qu'il pourrait être utile d'organiser des consultations informelles sur les recommandations de l'évaluation approfondie pour convenir d'une méthodologie. Une délégation, si elle est prête à examiner ce point de l'ordre du jour, est d'accord pour en différer le débat afin que d'autres délégations puissent consulter leur capitale.

3. Le Président fait remarquer que la décision de repousser le débat sur l'évaluation approfondie a été prise en sachant que le HCR continuerait ses travaux sur les recommandations et d'autres décisions du Comité exécutif. Le Président invite le Secrétariat à présenter ses commentaires.

4. Le Secrétaire du Comité exécutif fait remarquer que quelque 30 recommandations de l'évaluation approfondie doivent être étudiées avant la réunion d'octobre 1994 du Comité exécutif. Il s'efforce également de clarifier ce qui est à l'étude : les recommandations doivent être passées en revue pour déterminer la suite à donner et les contraintes pratiques dont le HCR doit s'affranchir, le cas échéant, en la matière. Il fait également observer que de nombreuses recommandations touchent à des questions que le Comité exécutif a demandé au Sous-Comité d'étudier au cours de ses réunions périodiques.

5. Le Président prend note de la décision unanime des délégations de repousser l'examen du point 6 de l'ordre du jour jusqu'à une réunion ultérieure du Sous-Comité.

6. Le Président informe les délégués, qu'au titre du point 7, questions diverses, deux questions sont à étudier. Tout d'abord, une note d'information sur le Bureau de l'Inspecteur des activités opérationnelles et en second lieu l'autorisation de communiquer à New York la réponse du HCR au Rapport du Comité des Commissaires aux comptes (EC/SC.2/64 (exemplaire préliminaire)). Concernant cette deuxième question, l'autorisation du Sous-Comité est requise car la cinquième Commission de la quarante-huitième Assemblée générale, dans sa résolution 47/211, a demandé en janvier 1993 un rapport de suivi sur la mise en oeuvre des recommandations des Commissaires aux comptes.

7. La Présidence n'a aucune objection quant à la motion visant à adopter l'ordre du jour.

III. DECLARATION DU HAUT COMMISSAIRE ADJOINT.

8. Le Haut Commissaire adjoint remercie le Président de ses félicitations pour sa nomination aux fonctions de Haut Commissaire adjoint. Il rappelle la déclaration du Haut Commissaire à la dernière session du Comité exécutif où elle a réaffirmé son engagement à améliorer la responsabilité et l'exécution des programmes ainsi que son objectif de modeler, au HCR, une culture institutionnelle où l'efficacité et la rentabilité sont des objectifs prépondérants. Il déclare que sa tâche primordiale sera d'aider le Haut Commissaire dans la réalisation de ces objectifs clés.

9. Abordant tout un éventail de questions, le Haut Commissaire adjoint souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer les mécanismes d'intervention d'urgence du Haut Commissariat. Concernant le partenariat, il réitère le commentaire du Haut Commissaire après la dernière session du Comité exécutif, c'est-à-dire que le HCR ne peut remplir son mandat que s'il noue des relations de partenariat substantielles avec d'autres acteurs. Dans ce contexte, le Haut Commissaire adjoint parle du processus PARinAC (Partenariat en action). Il déclare également à quel point le Haut Commissaire est reconnaissante de l'appui tout à fait exceptionnel des donateurs en 1993 grâce auxquels la plupart des besoins actuels pourront être couverts à la condition que les contributions attendues soient reçues d'ici à la fin de l'année. Le Haut Commissariat éprouve toutefois quelques inquiétudes quant aux perspectives pour 1994 dans la mesure où de nouveaux besoins se font jour. Aujourd'hui plus que jamais, il est impératif que le Haut Commissariat maintienne un dialogue étroit avec le Sous-Comité sur la situation financière. Il déclare que les principes directeurs concernant les femmes réfugiées, les enfants réfugiés et l'environnement reflètent les préoccupations prioritaires en matière de programmes. L'étude régulière des progrès accomplis par le Haut Commissariat dans l'intégration de ces questions prioritaires dans la programmation globale constitue une importante activité du Sous-Comité.

10. Après avoir fait de brefs commentaires sur d'autres points de l'ordre du jour, le Haut Commissaire adjoint déclare que le Haut Commissariat s'engage à déployer des efforts soutenus pour tenir compte des préoccupations environnementales dans ses activités globales de programmes, principalement par le biais de stratégies préventives ou anticipées.

11. Le Haut Commissaire adjoint conclut son exposé en se déclarant convaincu qu'il peut compter sur l'appui des membres du Sous-Comité dans l'oeuvre humanitaire du HCR et dans la défense de la cause des réfugiés.

IV. SITUATION D'URGENCE : AFRIQUE CENTRALE.

12. Avant de présenter le point 2 de l'ordre du jour, le Président donne la parole à Son Excellence l'Ambassadeur E. Mtango de la République-Unie de Tanzanie afin qu'il dise quelques mots de l'afflux récent de plus de 500 000 réfugiés barundis. Compte tenu des 200 à 300 000 réfugiés se trouvant déjà en République-Unie de Tanzanie, la population réfugiée s'élève aujourd'hui à un total de presque 1 000 000. L'Ambassadeur relève l'impact de la présence d'une population aussi importante de réfugiés dans son pays.

13. L'Ambassadeur déclare qu'il apprécie les efforts de la communauté donatrice mais note que leur réaction à ce jour n'est pas suffisante. Malgré toute la bonne volonté de la population tanzanienne, dont le revenu par habitant n'atteint pas les 200 dollars par an, le fardeau des réfugiés ne pourra pas être toléré indéfiniment. Le HCR fait allusion à la remarquable générosité de la population tanzanienne mais cette générosité devra être relayée par l'aide internationale. En conséquence, l'Ambassadeur lance un appel spécial à la communauté donatrice pour qu'elle aide la population de son pays.

14. L'Ambassadeur fait également référence à la menace de famine qui pèse sur les réfugiés et la population locale. Les réfugiés ne sont pas seulement reçus dans les camps mais aussi dans les écoles, les églises, les entrepôts et, du fait de liens ethniques étroits, sont généralement dispersés parmi la population tanzanienne. En conséquence, il faudra envisager une assistance à la population rurale.

15. L'Ambassadeur offre quelques conseils. Il demande à la communauté internationale d'agir rapidement pour éviter de nouvelles souffrances et dépenses plus importantes. Il rappelle également à la communauté internationale que le réseau routier tanzanien est en mauvais état, que le terrain lui-même pose des difficultés et que les distances à couvrir sont très longues. Il conseille de ne pas avoir recours à des camions de seconde main car ils seraient vite en panne, ce qui coûterait plus cher que l'achat de camions neufs. Il recommande aussi aux donateurs de recruter un personnel de secours local qualifié moins onéreux que le personnel international.

16. L'Ambassadeur conclut en faisant remarquer que les factions au Burundi étaient loin d'avoir résolu leurs différends et que l'on ne pouvait donc s'attendre à un retour des réfugiés dans la sécurité. Il prie instamment toutes les délégations présentes de prendre contact avec leur capitale et de leur demander une aide urgente pour son pays.

V. ACTUALISATION DES PROGRAMMES ET DU FINANCEMENT.

17. Le point 1 de l'ordre du jour est présenté par M. Eric Morris, Directeur de la Division des programmes et de l'appui opérationnel et par M. E. Chipman, Chef du Service du financement des programmes.

18. Monsieur Morris, commentant l'intervention de l'Ambassadeur Mtango, déclare que la crise au Burundi est très grave et requiert un financement important. Il fait remarquer que le HCR a déjà prélevé huit millions sur le Fonds extraordinaire et cinq millions sur le Fonds central d'urgence renouvelable du Département des affaires humanitaires.

19. Il appelle ensuite l'attention sur le document EC/1993/SC.2/CRP.38 (Projections globales de programmes et de financement pour 1993/1994) qui brosse un tableau au 1er décembre 1993 des dépenses totales projetées pour les activités prévues en 1993. Ces dépenses devraient être de l'ordre de 395 millions pour les Programmes généraux. Se référant aux annexes du document qui donnent en détail les prélèvements sur le Fonds extraordinaire, l'Allocation générale pour le rapatriement librement consenti et la Réserve du programme, il souligne le caractère précieux de ces mécanismes de financement d'urgence et la flexibilité qu'ils autorisent. Pour les Programmes spéciaux de 1993, les dépenses prévues devraient être de l'ordre de 755 millions de dollars E.U. Les dépenses totales projetées, tant au titre des Programmes généraux que des Programmes spéciaux s'élèveraient donc à 1,2 milliard de dollars E.U. Les besoins totaux projetés pour 1994, connus ou anticipés, s'élèvent à 1,1 milliard de dollars E.U. Monsieur Morris conclut son exposé en assurant les membres du Sous-Comité que la situation sera suivie de près. Il déclare que le HCR envisage déjà un éventail de mesures d'urgence pour répondre à différents scénarios.

20. Monsieur Chipman partage le sentiment d'urgence de l'Ambassadeur Mtango concernant l'assistance de la communauté internationale au Burundi. Le HCR aura bientôt recours systématiquement aux médias pour attirer l'attention sur cette tragédie. Il se réfère à la récente mission conjointe au Rwanda du groupe ECHO de l'Union européenne et du HCR et exprime l'espoir de ce que l'Union européenne puisse faire une contribution substantielle au programme du HCR au Burundi. Il fait remarquer qu'outre les 13 millions de dollars E.U. provenant de différents fonds d'urgence, il a également reçu cinq millions sous la forme de contributions des donateurs.

21. Il déclare aux participants qu'à 9 h 30 le 16 décembre 1993, le HCR avait reçu 971 millions de dollars E.U. sous forme de contributions pour l'année; 30 millions étant encore en cours de négociation. Au nom du Haut Commissaire, il remercie les donateurs de ce magnifique résultat. Quant à 1994, Monsieur Chipman dit que le Haut Commissariat a encore besoin d'un financement de l'ordre de 1,1 milliard de dollars E.U. et estime que la somme de 25 millions de dollars E.U. pourrait être reportée sur 1994. Le chiffre pourrait varier selon le nombre de contributions tardives en 1993 et le niveau des sources de revenus secondaires. Avec les 150 millions de dollars E.U. annoncés lors de la conférence d'annonces de contribution, le HCR sera en mesure d'entamer le nouvel exercice financier avec un financement assuré pour cinq mois au titre des Programmes généraux. La situation pourrait toutefois se révéler problématique à la mi-1994. Il demande aux délégués de considérer les Programmes généraux comme le principal objectif de financement pour l'année à venir et les assure que le Haut Commissariat se tient à leur disposition, tant à Genève que dans leur capitale, pour leur donner toutes les informations qu'ils pourraient souhaiter. Le Chef du Service du financement des programmes appelle également l'attention sur les sept principaux mouvements de rapatriement librement consenti qui devront être financés en 1994. Il conclut son exposé en remerciant les Missions permanentes de leurs efforts pour présenter à leurs capitales les problèmes et les priorités du HCR.

22. Bon nombre des délégations, prenant la parole pour la première fois, félicitent le Président pour son élection et Monsieur Walzer pour sa nomination aux fonctions de Haut Commissaire adjoint. Il se félicite de la riche expérience de ce dernier pour exercer cette charge.

23. Dans leurs commentaires sur le document EC/1993/SC.2/CRP.38, un certain nombre de délégations se déclarent satisfaites du tableau clair et utile qu'il brosse de la situation financière du HCR. De nombreuses délégations notent également les préoccupations du HCR concernant les perspectives de financement pour 1994, particulièrement en vue du faible montant du report. Une délégation estime que le HCR devrait améliorer la gestion de ses ressources de trésorerie en essayant d'augmenter les revenus de ses réserves non utilisées.

24. Plusieurs délégations préconisent un plus grand partage de la charge pour remédier à la situation financière du HCR. Une délégation souligne la nécessité pour le HCR de coopérer avec d'autres institutions et organisations afin d'assumer le fardeau auquel il fait face. Une autre délégation se demande si le HCR trouvera le financement additionnel et se demande si le HCR envisage de financer le déficit; une délégation, dans ce contexte, fait allusion à certaines dispositions du Fonds de roulement et de garantie. Plusieurs délégations notent la diminution chronique des contributions au titre des Programmes généraux; ce problème, qualifié de cofinancement structurel, doit être examiné. Une autre délégation souligne qu'en 1993, sept donateurs ont fourni à eux seuls 72 % des contributions au titre des Programmes généraux. La nécessité d'un financement intégral des Programmes généraux est soulignée. Plusieurs délégations mentionnent qu'il faut établir un équilibre entre les Programmes généraux et les Programmes spéciaux. Les délégations demandent à ce que les contributions soient versées de façon à donner au HCR la plus grande marge de manoeuvre possible. Les affectations, si elles sont nécessaires, doivent être larges et générales. Concernant le traitement financier des frais fixes, une délégation estime que le HCR doit accroître le pourcentage de ces coûts attribué aux Programmes spéciaux.

25. Un certain nombre de délégations se réfèrent au niveau de leurs contributions en 1993 et/ou au niveau de leurs contributions additionnelles annoncées. Le délégué des Etats-Unis d'Amérique déclare que la contribution américaine pour 1993 est la plus importante de ces cinq dernières années. Le délégué britannique, tout en notant l'importance du Fonds extraordinaire, annonce une contribution additionnelle de deux millions au Fonds, pour les Programmes généraux. Le délégué du Japon déclare qu'en 1993, il a versé 120 millions de dollars E.U. au HCR. Le délégué de la Norvège annonce une contribution imminente au Fonds extraordinaire de quelque 500 000 dollars et souligne l'utilité des fonds d'urgence et de rapatriement volontaire. Concernant la situation d'urgence au Burundi, la Norvège a déjà accordé une contribution non affectée de deux millions de couronnes, outre les sept millions de couronnes pour les réfugiés burundis en République-Unie de Tanzanie. La Norvège a également annoncé une contribution de deux millions de couronnes pour le rapatriement vers le Libéria. Le délégué de l'Italie déclare que tous les efforts seront fait pour maintenir le niveau actuel du soutien financier. Le délégué du Danemark annonce que son pays versera une contribution additionnelle de 8,2 millions de dollars E.U., ce qui porterait la contribution totale du Danemark pour 1993 à 35 millions de dollars. Le délégué des Pays-Bas déclare que le total des contributions de son pays au HCR pour 1993 s'est élevé à 80 millions de dollars. La Suède annonce une offre à concurrence de la moitié de l'ensemble des contributions que le HCR compte recevoir d'ici à la fin de l'année, dans la limite de 11 millions de dollars E.U. Le délégué de l'Irlande note que, pour la première fois, son pays a fourni plus d'un million de dollars E.U. au HCR en 1993.

26. Un certain nombre de délégations se réfèrent à certaines questions spécifiques de programmes. Une délégation appuie l'intervention de l'Ambassadeur de la République-Unie de Tanzanie et souligne la gravité de la situation au Burundi.

27. Le Président remercie les délégués de leurs interventions et donne la parole à Monsieur Morris pour qu'il puisse y répondre. Il prend note de la préoccupation de plusieurs délégations concernant le niveau du financement. Concernant le financement du déficit, Monsieur Morris déclare que le HCR, contrairement aux gouvernements, n'a pas cette possibilité. Dans ce contexte, il explique les dispositions strictes du Règlement financier du HCR concernant l'utilisation du Fonds de roulement et de garantie (voir A/AC.96/503/Rev.5, article 6 3 e)).

28. Une délégation, sur la question du financement du déficit, déclare que la limite de 3 % du Fonds de roulement et de garantie a pour but d'éviter les déficits financiers arbitraires résultant des limites d'engagement de dépenses à la fin de l'année. Le délégué rappelle que l'intention des rédacteurs était d'accorder une plus grande liberté concernant l'utilisation du compte.

29. En termes de contrôle budgétaire, Monsieur Morris fait remarquer que le HCR a mené à bien une difficile révision des programmes afin de les réduire de 50 millions pour rester dans la limite de l'objectif financier pour 1994. Le Directeur se réjouit de toute suggestion concernant les coupures à faire dans plusieurs programmes. Il lance une mise en garde concernant les coupures arbitraires sous forme de pourcentages qui pourraient avoir des répercussions négatives sur l'efficacité des opérations. Concernant la nécessité de transférer davantage de frais fixes administratifs sur les Programmes spéciaux, Monsieur Morris indique que ce processus est en cours. Il note que l'opération de classification des postes, qui devrait être bientôt achevée, devrait donner au HCR une plus grande flexibilité pour ventiler de façon adéquate les frais fixes.

30. Le Chef du Service du financement des programmes remercie les délégations ayant annoncé de nouvelles contributions. Il demande également aux délégations de saisir l'offre de la Suède pour rajouter 11 millions de dollars E.U. à sa généreuse contribution.

VI. MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES DIRECTEURS SUR LA PROTECTION DES FEMMES REFUGIEES.

31. Le Président invite M. Pierce Gerety, Directeur adjoint de la Division de la protection internationale, et Mme Anne Howarth-Wiles, Coordonnatrice principale pour les femmes réfugiées à présenter le point 3 de l'ordre du jour, le Rapport intérimaire sur la mise en oeuvre des Lignes directrices sur la protection des femmes réfugiées (EC/1993/SC.2/CRP.37).

32. Monsieur Gerety fait remarquer que bien que les Principes directeurs aient été discutés et formulés au sein du Sous-Comité plénier sur la protection internationale, l'examen de leur mise en oeuvre incombe au Sous-Comité chargé des questions administratives et financières. Le Directeur adjoint reconnaît que le rapport intérimaire est plus une évaluation des besoins qu'un rapport de mise en oeuvre. Bien qu'il note que beaucoup reste à faire, le Directeur adjoint souligne que le rapport intérimaire montre que des travaux importants ont déjà été accomplis. En outre, l'heure est venue pour le HCR, les gouvernements et les organisations non gouvernementales d'accorder au programme un appui matériel, financier et personnel.

33. Dans leurs interventions sur ce point de l'ordre du jour, plusieurs délégués notent les progrès accomplis par le HCR sur les questions concernant les femmes réfugiées et se félicitent du rapport intérimaire dans la mesure où il constitue un récapitulatif global des questions politiques urgentes et une évaluation des besoins qui doivent encore être couverts. Plusieurs délégations qualifient ce rapport d'impressionniste; il convient de mieux cibler ce genre de document. Un délégué demande un rapport sur les résultats de la mise en oeuvre des Lignes directrices concernant les femmes réfugiées. La rareté de statistiques précises par sexe dans les exposés du HCR est soulignée par cette même délégation qui insiste sur la nécessité d'améliorer les possibilités d'activités génératrices de revenus pour les femmes; cette délégation réitère la nécessité pour les femmes de participer à la distribution des vivres. Une autre délégation souligne l'importance de veiller à ce que les dispositions des droits de l'homme s'appliquant aux femmes réfugiés soient portées à leur attention ainsi qu'à celle des administrateurs locaux, des forces militaires et de police. Elle suggère au HCR de travailler en étroite collaboration avec le Centre des droits de l'homme en la matière; cette même délégation reconnaît que les femmes doivent être mieux représentées dans tous les domaines des services sociaux, particulièrement dans les services médicaux et communautaires. Une délégation se réfère à la programmation orientée vers la population et suggère que le HCR rende ce cours obligatoire pour tout le personnel affecté sur le terrain ou en fasse une condition préalable à la promotion; cette délégation est heureuse de voir que la formation à la POP a été intégrée dans d'autres stages de formation. Une autre délégation demande des détails sur la façon dont les ONG participeront à la mise en oeuvre des Lignes directrices du HCR concernant les femmes réfugiées.

34. Cette même délégation souligne l'importance de soins de santé gynécologique. La délégation suggère également que le HCR adopte une approche préventive en matière de planification et d'hygiène sexuelle. Environ la moitié de la population du monde en développement utilise déjà une forme ou une autre de contraception et le HCR devrait veiller à ce que les femmes réfugiées ne soient pas privées d'une telle assistance. Dans la mesure où les situations de réfugiés sont parfois plus longues que prévues, et où le viol est utilisé comme instrument de guerre, le suivi gynécologique est crucial. Cette délégation cite le taux élevé d'avortements en ex-Yougoslavie, ce qui ne fait que révéler la nécessité de se pencher sur le problème de l'hygiène sexuelle. La délégation suggère au HCR de poser la question suivante : « Quelle forme d'hygiène sexuelle souhaiteriez-vous ? ».

35. Une délégation demande pourquoi diverses recommandations concernant les femmes réfugiées n'ont pas été suivies, y compris par exemple la responsabilité de la distribution des vivres qui aurait dû être confiée aux femmes. La délégation se demande s'il y a un problème ou si simplement il s'agit d'une lenteur dans la mise en oeuvre. Elle demande des explications concernant la non application des propositions contenues dans les Principes directeurs. Elle estime que l'injection de fonds supplémentaires ne permet pas toujours d'améliorer la condition des femmes réfugiées. Il est l'heure de traduire les propositions dans les faits. Elle rappelle que l'année 1994 a été déclarée Année internationale de la famille, occasion idéale pour renforcer l'assistance aux femmes réfugiées.

36. Le Président remercie les délégués de leurs interventions et invite Monsieur Gerety et Madame Howarth-Wiles à répondre. Le Directeur adjoint de la Division de la protection internationale reconnaît la nécessité d'agir de façon plus concertée dans la mise en oeuvre des recommandations en matière de politique. La Coordonnatrice principale pour les femmes réfugiées confirme qu'il faut faire davantage d'efforts en la matière. Toutefois, elle note que le HCR aurait dû insister davantage sur les résultats accomplis au lieu de se concentrer sur ce qui reste à faire. Elle souligne que le HCR a déjà fait beaucoup de progrès dans l'assistance des femmes réfugiées de façon pratique et que le document EC/1993/SC.2/CRP.37 ne reflète pas les progrès accomplis. Elle reconnaît la nécessité de rapports mieux ciblés sur la mise en oeuvre sur le terrain. Elle déclare que les ONG sont déjà intégrées dans les plans de formation du HCR et que les délégués seront tenus informés des moyens grâce auxquels les ONG pourraient participer à l'amélioration de la condition des femmes réfugiées.

VII. PRINCIPES DIRECTEURS INTERIMAIRES SUR L'ENVIRONNEMENT.

37. Le Directeur des programmes et de l'appui opérationnel présente le document de séance EC/1993/SC.2/CRP.36 intitulé « Information générale sur la formulation de Principes directeurs intérimaires pour une gestion des programmes de réfugiés respectueuse de l'environnement ». Il présente ce point de l'ordre du jour en soulignant deux thèmes principaux : les progrès concernant ces Principes directeurs ainsi que les implications budgétaires du programme environnemental. Monsieur Morris souligne la rentabilité d'une approche préventive et anticipée. Il fait observer que les implications budgétaires de toute tentative de remédier aux dégâts déjà causés par les flux de réfugiés seraient importantes.

38. Les délégations se félicitent des Principes directeurs et dans leurs commentaires sur les aspects budgétaires des propositions dont elles sont saisies, souscrivent entièrement à l'approche réaliste adoptée. L'importance de prendre des mesures préventives est soulignée par un certain nombre de délégations. Les délégations se demandent toutefois ce qui est fait pour faire face aux situations d'urgence de réfugiés actuelles, par exemple l'afflux de réfugiés du Burundi en République-Unie de Tanzanie. La nécessité de faire participer les réfugiés aux activités environnementales est soulignée par une délégation. Une autre délégation se réfère à la nécessité de mobiliser des fonds supplémentaires pour certains types de projets écologiques et se demande d'où pourraient venir ces fonds, peut-être d'autres institutions internationales. La délégation du Japon confirme l'appui de son Gouvernement aux activités du Coordonnateur du HCR pour l'environnement en 1994. Une déléguée note la préoccupation qu'inspire à son pays le déboisement lié à la présence des réfugiés dans les pays d'asile, particulièrement dans l'Afrique subsaharienne. L'importance d'une coopération étroite avec le gouvernement des pays d'asile est également mentionnée, dans la mesure où les ressources naturelles dans les régions accueillant les réfugiés sont souvent partagées avec les résidents; il faut donc remédier aux problèmes que peut poser la présence de réfugiés parmi la population locale. Concernant les projets visant à remédier aux dégâts causés à l'environnement par les réfugiés, plusieurs délégations estiment que le HCR doit se limiter à un rôle catalyseur et laisser le rôle moteur dans ce domaine à d'autres institutions. Un délégué souligne la nécessité d'intégrer la sensibilisation à l'environnement et les mesures préventives aux programmes du HCR moyennant une révision du Manuel du HCR, la formation du personnel, l'élaboration de listes récapitulatives et d'autres mesures. L'importance de veiller à ce que les préoccupations en matière d'environnement soient inclues dans la planification pour le continuum des secours d'urgence au développement est également soulignée.

39. Un délégué propose une stratégie globale compatible avec l'environnement établissant des scénarios pour la mise en oeuvre de programmes. Cette stratégie incluerait un bilan des ressources naturelles existantes dans les zones accueillant les réfugiés ainsi qu'une évaluation de la vulnérabilité des sites. Cela pourrait permettre d'élaborer une base de données contenant des informations écologiques pouvant être utilisées comme outils de gestion pour mettre au point différents types d'intervention. En raison de la nature complexe des questions environnementales, il est suggéré qu'une réunion technique ad hoc soit convoquée.

40. Le Directeur remercie les délégués de leurs remarques constructives et note, particulièrement en ce qui concerne la question soulevée par le délégué de la République-Unie de Tanzanie, que le HCR tire les leçons de chaque crise. Par exemple, dans le cas du Burundi, le HCR teste sur le terrain un nouveau nécessaire d'abris d'urgence contenant des piquets pour réduire la consommation de bois local. Le Directeur décrit également la recherche effectuée par le HCR pour déterminer les quantités de différents combustibles nécessaires pour la cuisine. Cette analyse pourrait révéler que certaines denrées alimentaires sont moins dommageables pour l'environnement local que d'autres. En outre, cette connaissance pourrait conduire le HCR à adopter une nouvelle stratégie d'achat.

41. Monsieur Watanabe, Coordonnateur principal pour les questions de l'environnement, se déclare également satisfait des commentaires entendus et de l'appui général manifesté pour les Principes directeurs proposés. Il mentionne que le Programme de l'environnement des Nations Unies aide déjà le HCR à développer ses idées concernant une base de données sur l'environnement. Concernant des sources d'appui financier et technique éventuelles pour les projets écologiques, Monsieur Watanabe se réfère à la FAO, au PNUD et à la Banque mondiale ainsi qu'à d'autres institutions financières régionales et organisations de coopération bilatérale.

VIII. STATISTIQUES DE REFUGIES.

42. Le Directeur des programmes et de l'appui opérationnel présente le document de séance EC/1993/SC.2/CRP.35 intitulé « Note sur les statistiques de réfugiés ». Le Directeur décrit les progrès du HCR dans l'élaboration de meilleures statistiques. Il dit qu'un changement doit être apporté au document présenté au Sous-Comité pour établir une distinction entre les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du territoire. Toutefois, il faut encore résoudre un problème, celui du développement d'une approche standard en matière de rapports sur les populations réfugiées dans les pays plus développés. Monsieur Morris informe également le Sous-Comité des efforts du HCR pour améliorer l'enregistrement des réfugiés. En outre, il fait remarquer que le HCR a participé au plan de la Division des statistiques des Nations Unies pour étudier, en consultation avec le Bureau des statistiques de l'Union européenne, le traitement des réfugiés dans les recommandations actuelles des Nations Unies sur les statistiques concernant la migration internationale.

43. Les délégations se déclarent généralement satisfaites de la présentation détaillée des statistiques du HCR. Elles sont jugées claires, précises et complètes. Une délégation observe que les statistiques de programme sont une condition indispensable au succès des opérations. Elle exprime également son désir de rendre plus automatique la compilation de statistiques et les procédures d'établissement de rapports. Une autre délégation souligne l'importance d'enregistrer les mineurs non accompagnés. Plusieurs délégations insistent sur le rôle que le HCR doit jouer dans la fourniture de statistiques de haute qualité au PAM, pour les programmes d'alimentation d'urgence ou à long terme. Une délégation souligne la nécessité de compiler une information selon l'appartenance sexuelle dans les enregistrements d'urgence et se demande pourquoi le HCR ne fournit pas encore une information sur les femmes et les enfants réfugiés. Un certain nombre de délégations ont des questions concernant certaines entrées adoptées pour la présentation de ces statistiques.

44. Le Directeur répond aux commentaires des délégations. Il se félicite de ce qu'un statisticien, M. Bela Hovy, ait rejoint son personnel et loue son travail. Concernant certaines des observations faites, le Directeur rappelle que les négociations entre le HCR et le PAM concernant un mémorandum d'accord révisé pose la question des statistiques de réfugiés. Il fait observer que l'enregistrement fournit désormais des données de base sur l'appartenance sexuelle, l'âge et, en théorie, sur les mineurs non accompagnés.

45. Le Président, commentant la question des statistiques, déclare que le travail accompli est de haute qualité. La méthodologie est bonne, les priorités choisies sont claires et simples et les notes en bas de page adéquates. Il relève toutefois quelques lacunes, notamment les chiffres sur les mineurs, les ventilations selon l'appartenance sexuelle, les déplacements temporaires, etc. L'Ambassadeur note que l'un des objectifs fondamentaux des statistiques de réfugiés du HCR est de fournir aux pays donateurs une photographie des réfugiés dans le monde. Il suggère au HCR de se saisir de la question de la quantification des programmes de protection temporaire.

IX. QUESTIONS DIVERSES.

46. Le Président rappelle que deux questions doivent être étudiées au titre du point 7 de l'ordre du jour : une Note d'information sur le Bureau de l'Inspecteur des activités opérationnelles et l'autorisation de transmettre à New York la réponse du HCR au Rapport du Comité des Commissaires aux comptes (EC/SC.2/64 (exemplaire préliminaire)).

A. Inspecteur des activités opérationnelles.

47. Le Haut Commissaire adjoint cite le document d'information sur l'Inspecteur des activités opérationnelles. Il se réfère aux commentaires du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le document de séance EC/1993/SC.2/CRP.28 (Une proposition de créer un Inspecteur des activités opérationnelles) présenté à la réunion du Sous-Comité, le 1er octobre 1993.

48. Compte tenu de l'évolution de la situation quant à la création par le Secrétaire général d'un Bureau des inspections et des investigations, et des débats sur la nomination d'un Inspecteur général des Nations Unies, le Haut Commissaire a décidé de réexaminer sa propre proposition. Le Haut Commissaire propose essentiellement la conduite de quelques missions d'inspection par un fonctionnaire ayant une riche expérience du HCR à très haut niveau et dont le mandat serait dans la ligne de celui qui est décrit dans les documents de séance déjà présentés au Sous-Comité (EC/1993/SC.2/CRP.9 et EC/1993/SC.2/CRP.28). Le Sous-Comité serait tenu informé des résultats de ces études et de la réflexion du Haut Commissaire quant à cette proposition de se doter d'un Inspecteur des activités opérationnelles.

49. Le Sous-Comité approuve l'approche telle qu'elle est décrite dans la note d'information et expliquée par le Haut Commissaire adjoint.

B. Rapport du Comité des Commissaires aux comptes.

50. Le Président présente la deuxième question à étudier au titre du point 7 de l'ordre du jour et donne la parole au Contrôleur, Madame Wallis. Elle se réfère au rapport intitulé « Mesures prises ou proposées (assorties d'un calendrier) en réponse aux recommandations contenues dans le Rapport du Comité des Commissaires aux comptes à l'Assemblée générale sur les comptes relatifs aux contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire pour l'exercice terminé le 31 décembre 1993 » (EC/SC.2/64 (exemplaire préliminaire)). Madame Wallis explique que le HCR a demandé l'autorisation du Sous-Comité de transmettre ce rapport à New York aux fins d'examen lors de la reprise des travaux de la quarante-huitième session de l'Assemblée générale.

51. Une délégation demande si le Comité est invité à approuver la substance du rapport ou simplement à approuver sa transmission à l'Assemblée générale par le biais du CCQAB et de la Cinquième commission. Le Contrôleur confirme que le Sous-Comité est simplement invité à approuver la transmission du rapport. Le rapport lui-même et les conclusions et commentaires du CCQAB et de la Cinquième commission y afférents seraient étudiés en détail lors de la prochaine session du Comité exécutif.

52. La question de l'arrivée tardive de certains documents est soulevée par un délégué qui demande que les documents arrivent au moins deux semaines avant la réunion du Sous-Comité.

53. Le Haut Commissaire adjoint intervient pour exprimer les regrets du Haut Commissariat quant à l'arrivée tardive de certains documents. Il explique qu'une part de ces retards échappe au contrôle du HCR. Par exemple, des efforts sont faits pour fournir les chiffres les plus récents sur le financement global, et l'avancement de la date limite pourrait faire perdre de leur intérêt aux actualisations sur le financement et les dépenses. Le Haut Commissaire adjoint déclare que le HCR s'efforcera toutefois de respecter les délais appropriés.

54. Une délégation rappelle que, dans le passé, le HCR a organisé des réunions informelles, ou des journées portes ouvertes pour consulter les délégations et préparer l'ordre du jour des réunions des deux Sous-Comités. Elle propose de revenir à une telle pratique. Cette proposition est appuyée par d'autres délégations. Le Président accepte cette proposition et suggère l'organisation d'une réunion informelle à la mi-février 1994. Un débat s'ensuit sur la question de savoir si cette réunion informelle se concentrera uniquement sur les questions administratives et financières. Le Président s'engage à en discuter avec l'Ambassadeur Boddens-Hosang, Président du Sous-Comité plénier sur la protection internationale.

55. Le Président clôt la réunion en remerciant les membres du Secrétariat ayant participé aux travaux du Sous-Comité; il exprime ses remerciements à M. J. Riera, Administrateur principal chargé des relations extérieures, pour sa contribution aux travaux du Sous-Comité au cours des deux années passées et lui souhaite plein succès dans ses nouvelles fonctions. Il donne la parole au Haut Commissaire adjoint qui fait quelques remarques de clôture. Le Président clôt ensuite la réunion.