Conclusion sur le caractère civil et humanitaire de l'asile

No. 94 (LIII) - 2002

Le Comité exécutif,

Restant sérieusement préoccupé par l'incidence récurrente des attaques militaires ou armées et d'autres menaces contre la sécurité des réfugiés, y compris l'infiltration et la présence d'éléments armés dans les camps et zones d'installation de réfugiés,¹

Rappelant les dispositions pertinentes du droit international des réfugiés, du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire,

Rappelant sa Conclusion no 27 (XXXIII) et sa Conclusion no 32 (XXXIV) sur les attaques militaires contre les camps et les zones d'installation de réfugiés en Afrique australe et ailleurs, sa Conclusion no 72 (XLIV) sur la sécurité de la personne des réfugiés, sa Conclusion no 48 (XXXVIII) sur les attaques militaires ou armées contre les camps et les zones d'installation de réfugiés, sa Conclusion no 47 (XXXVIII) et sa Conclusion no 84 (XLVII) sur les enfants et les adolescents réfugiés ainsi que sa Conclusion no 64 (XLI) sur les femmes réfugiées et la protection internationale,

Rappelant également la résolution S/RES/1208 du Conseil de Sécurité des Nations Unies de 1998 et la résolution S/RES/1296 de 2000, ainsi que les deux rapports du Secrétaire général des Nations Unies sur la protection des civils en cas de conflit armé,² et notant en particulier les recommandations qu'elle contient concernant le renforcement de la sécurité des camps et des zones d'installation de réfugiés,

Se félicitant du débat qui a eu lieu sur le caractère civil de l'asile dans le contexte des Consultations mondiales sur la protection internationale,³

Notant que plusieurs réunions internationales se sont récemment tenues afin d'identifier des stratégies opérationnelles efficaces pour préserver le caractère civil et humanitaire de l'asile,⁴

Réitérant que les camps et les zones d'installation de réfugiés devraient avoir un caractère strictement civil et humanitaire et que l'octroi de l'asile est un acte pacifique et humanitaire qui ne doit pas être considéré comme un acte inamical par un autre Etat, comme l'affirme la Convention de l'OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ainsi qu'un certain nombre de Conclusions du Comité exécutif, et que tous les acteurs, y compris les réfugiés eux-mêmes, ont le devoir de coopérer au maintien du caractère pacifique et humanitaire des camps et zones d'installation de réfugiés,

Reconnaissant que la présence d'éléments armés dans les camps ou zones d'installation de réfugiés, le recrutement et la formation par les forces armées gouvernementales ou les groupes armés organisés; l'utilisation de ces camps, destinés à l'hébergement de populations réfugiées pour des motifs purement humanitaires, pour l'internement des prisonniers de guerre; ainsi que d'autres formes d'exploitation des situations de réfugiés afin de promouvoir les objectifs militaires risquent de mettre gravement en danger la personne des réfugiés, particulièrement les femmes et les enfants, d'entraver la mise en oeuvre des solutions durables, en particulier le rapatriement librement consenti, mais également l'intégration sur place, d'endommager le caractère civil et humanitaire de l'asile, et peuvent menacer la sécurité nationale des Etats, ainsi que les relations entre les Etats,

Reconnaissant les besoins de protection spécifique des enfants et adolescents réfugiés qui, surtout lorsqu'ils vivent dans des camps où les réfugiés sont mêlés à des éléments armés, sont particulièrement exposés à l'enrôlement par les forces armées gouvernementales ou les groupes armés organisés,

Réaffirmant l'importance pour les Etats, le HCR et d'autres acteurs concernés d'intégrer de façon holistique les préoccupations de sûreté et de sécurité dès le début d'une crise de réfugiés dans la gestion des camps de réfugiés,

a) Reconnaît que les Etats hôtes assument au premier chef la responsabilité de veiller au caractère civil et humanitaire de l'asile, entre autres en faisant tous les efforts possibles pour aménager les camps et les zones d'installation de réfugiés à une distance raisonnable de la frontière, en y faisant régner l'ordre public, en jugulant les mouvements d'armes dans les camps et zones d'installation de réfugiés, en interdisant leur utilisation pour l'internement des prisonniers de guerre, en désarmant les éléments armés et en identifiant, en séparant et en internant les combattants;

b) Exhorte les Etats d'accueil à veiller au respect du caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés, en faisant en sorte que les camps de réfugiés ne soient pas utilisés à des fins incompatibles avec leur caractère civil;

c) Recommande aux Etats de prendre des mesures garantissant le respect du caractère civil et humanitaire de l'asile sur la base, entre autres, des principes suivants :

• Le respect du droit de chercher asile et du principe fondamental du non-refoulement devrait être garanti dans toutes les circonstances;

• Des mesures pour le désarmement des éléments armés et l'identification, la séparation et l'internement des combattants devraient être prises aussitôt que possible, de préférence aux points d'entrée ou dans les centres de premier accueil/de transit aménagés à l'intention des nouveaux arrivants;

• Afin de faciliter l'identification et la séparation précoce des combattants, l'enregistrement des nouveaux arrivants devrait être effectué au moyen d'un processus de sélection scrupuleux;

• Les camps et les zones d'installation de réfugiés devraient bénéficier des dispositifs adéquats de sécurité pour prévenir l'infiltration d'éléments armés et du renforcement de l'ordre public;

• Une fois identifiés, désarmés et séparés de la population réfugiée, les combattants doivent être internés dans un endroit sûr loin de la frontière;

• Lorsque l'octroi du statut de réfugié se fonde sur une détermination collective, les membres civils de la famille des combattants doivent être traités comme des réfugiés et ne doivent pas être internés avec eux;

• Les combattants ne devraient pas être considérés comme des demandeurs d'asile jusqu'à ce que les autorités aient établi dans un délai raisonnable qu'ils ont authentiquement et de façon permanente renoncé aux activités militaires; une fois cet état de fait avéré, des procédures spéciales devraient être mises en place pour une détermination individuelle du statut de réfugié afin de veiller à ce que ceux qui sont en quête d'asile satisfassent aux critères de reconnaissance du statut de réfugié; au cours du processus de détermination du statut de réfugié, la plus haute attention devrait être accordée à l'article 1F de la Convention de 1951 afin d'éviter l'abus du système d'asile de la part de ceux qui ne méritent pas la protection internationale;

• Les anciens enfants soldats devraient bénéficier de mesures spécifiques de protection et d'assistance, en particulier concernant leur démobilisation et leur réhabilitation;

• Si nécessaire, les pays hôtes devraient élaborer, avec l'assistance du HCR, des principes directeurs opérationnels dans le contexte de la détermination collective afin d'exclure les personnes qui ne méritent pas la protection internationale des réfugiés.

d) Suite à l'alinéa (c)(ii) ci-dessus, invite le HCR à convoquer une réunion d'experts pour faciliter l'élaboration de mesures relatives au désarmement des éléments armés et à l'identification, à la séparation et à l'internement des combattants, y compris la clarification des procédures et normes pertinentes, en consultation avec les Etats, les organismes et institutions du secrétariat des Nations Unies et les organisations intéressées telles que le CICR, et demande à être tenu informé des progrès accomplis;

e) Demande aux Etats de veiller à prendre des mesures pour prévenir le recrutement de réfugiés, en particulier des enfants, par les forces armées gouvernementales ou les groupes armés organisés, du fait également que les enfants non accompagnés et séparés sont encore plus exposés au recrutement que d'autres enfants;

f) Engage les organismes compétents des Nations Unies ainsi que les organisations régionales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, ainsi que la communauté internationale dans son ensemble, à mobiliser des ressources adéquates pour aider les Etats hôtes à préserver le caractère civil et humanitaire de l'asile conformément aux principes de la solidarité et de la coopération internationale ainsi que du partage de la charge et des responsabilités;

g) Invite le HCR et le Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat des Nations Unies à renforcer leur collaboration sur tous les aspects de cette question complexe et, selon qu'il convient, à déployer avec le consentement des Etats hôtes, des équipes d'évaluation multidisciplinaire dans une zone où éclate une crise pour clarifier la situation sur le terrain, évaluer les menaces contre la sécurité des populations réfugiées et étudier les réponses pratiques appropriées;

h) Demande au HCR d'étudier les possibilités de se doter, en consultation avec les partenaires concernés, de sa propre capacité institutionnelle afin de régler le problème de l'insécurité dans les camps de réfugiés, notamment en aidant les Etats à garantir la sécurité physique et la dignité des réfugiés, en s'appuyant, le cas échéant, sur son expérience en matière de protection et d'opérations.

1 Aux fins de cette Conclusion, le terme « éléments armés » est utilisé comme générique dans un contexte de réfugiés se référant aux combattants ainsi qu'aux civils portant des armes. De même, aux fins de cette Conclusion, le terme de combattant couvre les personnes entrées dans un pays d'asile et prenant part aux hostilités dans les conflits armés internationaux et non internationaux.

2 S/1999/957;S/2001/331.

3 EC/GC/01/08/Rev.1.

4 Atelier sur le potentiel de la police internationale en matière de sécurité des camps de réfugiés (Ottawa, Canada, mars 2001); Symposium régional sur le maintien du caractère civil et humanitaire du statut de réfugié des camps et autres lieux d'installation (Pretoria, Afrique du Sud, février 2001); Séminaire international sur l'examen du rôle des militaires dans la sécurité des camps de réfugiés (Oxford, Royaume-Uni, juillet 2001).