La r\u00e9installation repose sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des r\u00e9fugi\u00e9s. Ces donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es dans le but d\u02bc\u00e9valuer l\u02bc\u00e9ligibilit\u00e9 et l\u02bcaptitude d\u02bcune personne \u00e0 la r\u00e9installation, et de faciliter le d\u00e9part et l\u02bcaccueil dans le pays de r\u00e9installation. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre du processus de r\u00e9installation comprend :<\/p>\n\n\n\n
Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> d\u00e9signe toute information relative \u00e0 une personne identifi\u00e9e ou identifiable. Elles comprennent par exemple les donn\u00e9es biographiques et relationnelles, les photos, les donn\u00e9es biom\u00e9triques, les d\u00e9tails du contact, les constatations de fait concernant les demandes d\u02bcasile, les affiliations politiques, le service militaire, ainsi que les documents personnels et les expressions d\u02bcopinion (comme dans les \u00e9valuations m\u00e9dicales, les \u00e9valuations des besoins et d\u02bcautres notes pour le dossier). <\/p>\n\n\n\n Une personne concern\u00e9e<\/strong> d\u00e9signe une personne physique dont les donn\u00e9es personnelles font l\u2019objet d\u2019un traitement. <\/p>\n\n\n\n Voir Cadre sur la protection des donn\u00e9es et le respect de la vie priv\u00e9e du HCR<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n Comme nous tous, les r\u00e9fugi\u00e9s vivent dans un monde de plus en plus ax\u00e9 sur les donn\u00e9es et interconnect\u00e9, dans lequel les donn\u00e9es personnelles sont constamment collect\u00e9es, stock\u00e9es et partag\u00e9es, notamment chaque fois que nous utilisons un appareil num\u00e9rique ou que nous acc\u00e9dons \u00e0 un service num\u00e9rique. Pourtant, les principes et la terminologie de la protection des donn\u00e9es peuvent sembler complexes et difficiles \u00e0 appr\u00e9hender, et les gens ne comprennent souvent pas leurs propres droits en tant que personnes concern\u00e9es ou ignorent comment les exercer. <\/p>\n\n\n\n Le cadre de protection des donn\u00e9es personnelles et de la vie priv\u00e9e du HCR d\u00e9finit les r\u00e8gles de traitement<\/strong> des donn\u00e9es personnelles afin de prot\u00e9ger la dignit\u00e9 et les droits fondamentaux<\/strong> des personnes concern\u00e9es, en particulier leur droit \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/strong>. \u00c0 cette fin, la Policy on the Protection of Personal Data (Politique g\u00e9n\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e)<\/em><\/a> (GDPP<\/a>) :<\/p>\n\n\n\n i) restreint<\/strong> la collecte, le stockage, l\u02bcutilisation ult\u00e9rieure et le partage des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par le HCR conform\u00e9ment \u00e0 neuf principes, et <\/p>\n\n\n\n ii) vise \u00e0 garantir<\/strong> que les personnes sont en mesure de conna\u00eetre, de comprendre et de contr\u00f4ler le traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n La GDPP \u00e9nonce neuf principes de protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e que le HCR est tenu de respecter lorsqu\u02bcil traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : traitement \u00e9quitable et l\u00e9gitime, sp\u00e9cification de l\u02bcobjectif, proportionnalit\u00e9 et n\u00e9cessit\u00e9, limitation de la conservation, exactitude, confidentialit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, transparence et redevabilit\u00e9. La section suivante se concentre sur sept de ces principes. Des orientations sp\u00e9cifiques sur les principes restants (redevabilit\u00e9 et limitation de la conservation) viendront prochainement dans le contexte de la r\u00e9installation.<\/p>\n\n\n\n Ce principe exige que le HCR traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de mani\u00e8re \u00e9quitable et uniquement sur la base d\u02bcun ou de plusieurs des fondements l\u00e9gitimes \u00e9nonc\u00e9s au \u00a718 de la GDPP<\/a>. <\/p>\n\n\n\n Dans le contexte de la r\u00e9installation<\/strong> \u2013 Outre la fourniture d\u02bcune protection internationale, la fonction consistant \u00e0 faciliter des solutions durables pour les r\u00e9fugi\u00e9s est au c\u0153ur du mandat du HCR. Ainsi, pour autant que le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soit justifi\u00e9 aux fins de la r\u00e9installation, le HCR peut toujours s\u02bcappuyer sur la base l\u00e9gitime vis\u00e9e au paragraphe 18 de la GDPP, \u00e0 savoir que \u00ab le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u02bcaccomplissement du mandat du HCR ou le rend possible d\u02bcune autre mani\u00e8re … \u00bb. Lorsqu\u02bcil s\u02bcagit de conseiller des r\u00e9fugi\u00e9s, une explication d\u00e9taill\u00e9e du concept de \u00ab base l\u00e9gitime \u00bb peut se r\u00e9v\u00e9ler d\u2019une utilit\u00e9 limit\u00e9e (\u00e0 moins que cela ne soit demand\u00e9 ou appropri\u00e9), alors qu\u02bcil serait plus instructif de d\u00e9montrer i) que la collecte et le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u2013 y compris les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 et les informations sur la demande d\u02bcasile et le besoin de r\u00e9installation \u2013 sont n\u00e9cessaires au processus de r\u00e9installation dans le cadre du mandat du HCR, et ii) que le HCR est tenu de traiter ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins de r\u00e9installation de mani\u00e8re \u00e9quitable<\/strong>. L\u02bcexigence de loyaut\u00e9 signifie que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent \u00eatre obtenues et utilis\u00e9es que d\u02bcune mani\u00e8re \u00e0 laquelle la personne concern\u00e9e s\u02bcattendrait raisonnablement, et que les donn\u00e9es ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9es d\u02bcune mani\u00e8re qui pourrait avoir un effet d\u00e9favorable ou discriminatoire injustifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9installation est volontaire et tous les r\u00e9fugi\u00e9s ne souhaitent pas \u00eatre r\u00e9install\u00e9s. Cependant, les r\u00e9fugi\u00e9s qui sont identifi\u00e9s pour la r\u00e9installation en raison de leurs besoins de protection ont souvent peu d\u02bcautres options disponibles et peuvent subir des pr\u00e9judices importants sans r\u00e9installation. Le d\u00e9s\u00e9quilibre des pouvoirs entre les r\u00e9fugi\u00e9s devant \u00eatre r\u00e9install\u00e9s et le HCR est extr\u00eame. Dans le m\u00eame temps, le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est indispensable<\/em> pour envisager une r\u00e9installation ; il est impossible pour un individu de b\u00e9n\u00e9ficier d\u02bcune r\u00e9installation sans que ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne soient trait\u00e9es. Par cons\u00e9quent, un r\u00e9fugi\u00e9 n\u02bca pas v\u00e9ritablement le choix<\/em> de refuser le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre du traitement de sa demande de r\u00e9installation Ainsi, la condition fondamentale d\u02bcun consentement valable \u2013 \u00e0 savoir qu\u02bcil soit donn\u00e9 librement \u2013 ne peut \u00eatre remplie selon la norme \u00e9tablie par le cadre de protection des donn\u00e9es du HCR et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, par la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de la vie priv\u00e9e. Par cons\u00e9quent, le HCR ne se fonde pas sur le consentement comme base l\u00e9gitime pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vue de la r\u00e9installation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n La sp\u00e9cification de l\u02bcobjectif est le principe selon lequel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne doivent \u00eatre trait\u00e9es qu\u02bc\u00e0 des fins sp\u00e9cifi\u00e9es compatibles avec le mandat et les fonctions du HCR. Cela signifie \u00e9galement que le traitement ult\u00e9rieur doit \u00eatre compatible avec le ou les objectifs premiers pour lesquelles les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es \u00e0 l\u02bcorigine. Le \u00a720 de la GDPP<\/a> comprend une liste d\u2019objectifs de traitement ult\u00e9rieur qui sont toujours consid\u00e9r\u00e9s comme compatibles avec le mandat du HCR, parmi lesquels : \u00ab lorsque [le traitement] est n\u00e9cessaire pour assurer une protection et une assistance \u00e0 long terme et pour rechercher des solutions… \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u02bcil traite des dossiers de r\u00e9installation, le HCR doit souvent utiliser les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es avant que la r\u00e9installation ne soit envisag\u00e9e, par exemple au cours des activit\u00e9s d\u02bcenregistrement, lors de la d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou encore dans le cadre de la fourniture d\u02bcune protection et d\u02bcune assistance par les partenaires du HCR. M\u00eame s\u02bcil n\u02bca pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9, au moment de la collecte, que la r\u00e9installation pouvait \u00eatre l\u02bcun des objectifs pour lesquelles les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u02bcune personne peuvent \u00eatre trait\u00e9es ult\u00e9rieurement, il ressort du \u00a720 de la GDPP que le traitement des dossiers en vue d\u02bcune r\u00e9installation est un \u00ab objectif compatible \u00bb. Cela dit, les r\u00e9fugi\u00e9s dont la r\u00e9installation est envisag\u00e9e doivent toujours \u00eatre inform\u00e9s de l\u2019objectif de l\u02bcutilisation de leurs donn\u00e9es afin qu\u02bcils puissent exercer leur \u00ab droit d\u02bcopposition \u00bb s\u02bcils le souhaitent.<\/p>\n\n\n\n Ce principe est li\u00e9 au principe de sp\u00e9cification de l\u02bcobjectif et signifie que la quantit\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es et partag\u00e9es doit \u00eatre ad\u00e9quate, pertinente et limit\u00e9e \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard de la finalit\u00e9 identifi\u00e9e, et ne pas d\u00e9passer cette finalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le Formulaire d\u02bcenregistrement en vue de la r\u00e9installation doit contenir suffisamment d\u02bcinformations pour permettre aux pays d\u2019\u00e9valuer l\u02bc\u00e9ligibilit\u00e9 et l\u02bcadmissibilit\u00e9 de chaque membre du dossier \u00e0 la r\u00e9installation. Il ne doit pas contenir de donn\u00e9es inutiles ou disproportionn\u00e9es par rapport au type ou \u00e0 la quantit\u00e9 d\u02bcinformations requises par les autorit\u00e9s du pays d\u02bcaccueil \u00e0 cette fin. Par exemple, des donn\u00e9es personnelles d\u00e9taill\u00e9es concernant d\u02bcautres personnes ne figurant pas dans le dossier de r\u00e9installation seraient normalement inutiles et disproportionn\u00e9es, comme le fait d\u02bcinclure dans la section \u00ab Parents \u00bb le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et l\u02bcadresse exacte de parents r\u00e9sidant dans un pays de r\u00e9installation.<\/p>\n\n\n\n Le principe d\u02bcexactitude exige que le HCR prenne toutes les mesures raisonnables pour s\u02bcassurer que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont exactes et actualis\u00e9es afin de r\u00e9pondre aux objectifs pour lesquels elles sont trait\u00e9es. \u00c0 cette fin, les agents doivent examiner, v\u00e9rifier et mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pendant toute la dur\u00e9e de traitement des dossiers. <\/p>\n\n\n\n Il convient de ne pas confondre ce principe avec le devoir g\u00e9n\u00e9ral des personnes relevant de la comp\u00e9tence du HCR de coop\u00e9rer avec ce dernier en fournissant des informations v\u00e9ridiques et compl\u00e8tes lorsqu\u02bcelles cherchent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u02bcinterventions de protection, d\u02bcassistance ou de solutions durables. Toutefois, le principe d\u02bcexactitude et l\u02bcobligation de coop\u00e9rer avec le HCR fonctionnent en tandem. Au cours de l\u02bcorientation, le HCR doit informer les personnes de leur devoir d\u02bcaider le HCR \u00e0 enregistrer leurs donn\u00e9es personnelles de mani\u00e8re exacte et compl\u00e8te, au mieux de leurs connaissances, et d\u02bcaider le HCR \u00e0 corriger et\/ou \u00e0 mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es ult\u00e9rieurement, au fil du temps.<\/p>\n\n\n\n L\u2019agent travaille avec les personnes au cours de leur entretien de r\u00e9installation pour identifier et r\u00e9soudre les incoh\u00e9rences et les erreurs dans leurs donn\u00e9es personnelles dans proGres, et enregistrer d\u00fbment les corrections et les circonstances dans lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 faites. Les agents r\u00e9digent \u00e9galement le r\u00e9sum\u00e9 de la demande d\u02bcasile dans la section 4 du Formulaire d\u02bcenregistrement en vue de la r\u00e9installation de mani\u00e8re \u00e0 refl\u00e9ter fid\u00e8lement les faits \u00e9tablis de la demande. Pour garantir l\u02bcexactitude de la collecte des donn\u00e9es lors de l\u02bcentretien de r\u00e9installation, il est fortement conseill\u00e9 aux agents charg\u00e9s de cas de relire<\/strong> \u00e0 la personne concern\u00e9e les principales informations enregistr\u00e9es lors de l\u02bcentretien. Le demandeur doit ensuite signer une d\u00e9claration (section 8 du Formulaire d\u02bcenregistrement en vue de la r\u00e9installation) pour affirmer que les informations qu\u02bcil a fournies sont correctes, compl\u00e8tes et v\u00e9ridiques \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n\n\n\n Le principe de confidentialit\u00e9 exige que le HCR traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00ab en tenant d\u00fbment compte de la confidentialit\u00e9, conform\u00e9ment aux r\u00e8glements, r\u00e8gles, politiques, instructions administratives et autres instruments pertinents \u00e9tablis ou adopt\u00e9s par le HCR ou les Nations Unies \u00bb (\u00a725 de la GDPP). Il convient de noter en particulier l\u2019article 1.2.i) du Statut et r\u00e8glement du personnel de l\u2019Organisation des Nations Unies<\/a>, qui stipule que les membres du personnel \u00ab ne communiquent \u00e0 aucun gouvernement, entit\u00e9, personne ou autre source des informations dont ils ont connaissance du fait de leur position officielle et dont ils savent ou devraient savoir qu\u02bcelles n\u02bcont pas \u00e9t\u00e9 rendues publiques, sauf dans le cadre normal de leurs fonctions ou avec l\u02bcautorisation du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00bb. En outre, le principe 6 du Code de conduite<\/a>du HCR explique que \u00ab la divulgation d\u02bcinformations sensibles ou confidentielles sans autorisation peut gravement compromettre l\u02bcefficacit\u00e9 et la cr\u00e9dibilit\u00e9 du HCR et de son personnel et mettre en danger les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Tout partage de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en dehors du HCR avec des tiers doit \u00eatre conforme non seulement au principe de confidentialit\u00e9, mais aussi \u00e0 tous les autres principes de protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e \u00e9nonc\u00e9s dans la GDPP. Le tiers doit assurer un niveau de protection ad\u00e9quat des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel partag\u00e9es, conform\u00e9ment aux principes de protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le respect de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9installation est essentiel pour cr\u00e9er un environnement de s\u00e9curit\u00e9 et de confiance pour les r\u00e9fugi\u00e9s, et pour maintenir l\u02bcint\u00e9grit\u00e9 des proc\u00e9dures de r\u00e9installation. Le devoir de confidentialit\u00e9 de tous les coll\u00e8gues qui ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles, y compris les agents charg\u00e9s des dossiers et les interpr\u00e8tes, doit \u00eatre clairement compris et renforc\u00e9 par le biais de la formation, des mises \u00e0 jour du Code de conduite et des POS. Les coll\u00e8gues du HCR doivent veiller \u00e0 ne pas \u00e9voquer entre eux de cas individuels d\u02bcune mani\u00e8re qui pourrait permettre d\u02bcidentifier les personnes concern\u00e9es, \u00e0 moins que cela ne soit n\u00e9cessaire. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre stock\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 n\u02bc\u00eatre accessibles qu\u02bcau personnel autoris\u00e9, selon le principe du \u00ab besoin d\u02bcen conna\u00eetre \u00bb, et \u00e0 n\u02bc\u00eatre transf\u00e9r\u00e9es que par des canaux de communication prot\u00e9g\u00e9s (voir Le principe de s\u00e9curit\u00e9<\/em> ci-apr\u00e8s et 2.5 Gestion des dossiers et tenue des registres<\/a>). Le HCR partage les Formulaires d\u02bcenregistrement en vue de la r\u00e9installation avec les pays de r\u00e9installation \u00e0 condition qu\u02bcils offrent un niveau ad\u00e9quat de protection des donn\u00e9es personnelles qu\u02bcils contiennent, y compris en respectant la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le principe de confidentialit\u00e9 interdit \u00e9galement aux agents de partager des informations sensibles concernant sp\u00e9cifiquement un membre d\u02bcun dossier de r\u00e9installation avec un autre membre du dossier<\/strong>, sans parler d\u02bcun autre membre de la famille ou d\u02bcun membre de la communaut\u00e9 au sens large. Les informations contenues dans un dossier de r\u00e9installation peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement sensibles (par exemple, les informations li\u00e9es \u00e0 la violence bas\u00e9e sur le genre) et, si elles sont divulgu\u00e9es par un agent de r\u00e9installation en violation de son devoir de confidentialit\u00e9, elles peuvent avoir des r\u00e9percussions graves pour la personne concern\u00e9e ou une autre personne. <\/p>\n\n\n\n Toute divulgation autoris\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit reposer sur une base l\u00e9gitime et doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un but pr\u00e9cis, conforme au mandat et aux fonctions du HCR. Les divulgations autoris\u00e9es doivent \u00e9galement respecter tous les autres principes de protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n Ce principe impose au HCR d\u02bcappliquer des garanties et des proc\u00e9dures organisationnelles, administratives, physiques et techniques ad\u00e9quates pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment contre l\u02bcacc\u00e8s et le traitement non autoris\u00e9s et contre la perte, l\u02bcalt\u00e9ration, les dommages ou la destruction accidentels. Le respect de ce principe est une condition pr\u00e9alable pour garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n Les POS doivent garantir une gestion s\u00fbre et responsable des fichiers physiques et \u00e9lectroniques, l\u02bcutilisation du courrier \u00e9lectronique et de l\u02bcInternet, ainsi que la mise en \u0153uvre de m\u00e9thodes de transfert de fichiers s\u00e9curis\u00e9es et d\u02bcune gestion contr\u00f4l\u00e9e des utilisateurs pour les outils PRIMES, y compris proGres, et tout autre syst\u00e8me utilis\u00e9 dans le cadre du processus de r\u00e9installation. Voir 2.5 Gestion des dossiers et tenue des registres<\/a>. <\/p>\n\n\n\n Le partage ou le transfert de fichiers de Formulaires d\u02bcenregistrement en vue de la r\u00e9installation<\/strong>, des pi\u00e8ces justificatives, des \u00e9valuations et d\u02bcautres documents contenant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit \u00eatre effectu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. La meilleure pratique consiste \u00e0 n\u02bcutiliser que les outils de transfert de donn\u00e9es crypt\u00e9es institutionnels soutenus par le HCR, tels que PRIMES, Microsoft SharePoint<\/a> et Secure File Sharing<\/a> (SFS) conform\u00e9ment aux politiques de s\u00e9curit\u00e9 de l\u02bcinformation du HCR.. SFS offre une s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaire en permettant la suppression programm\u00e9e des fichiers et en limitant l\u02bcacc\u00e8s aux fichiers uniquement au propri\u00e9taire\/cr\u00e9ateur et \u00e0 des destinataires sp\u00e9cifiques, par d\u00e9faut. <\/p>\n\n\n\n En cas de communication via la messagerie \u00e9lectronique Outlook sur des dossiers individuels, des m\u00e9thodes de minimisation des donn\u00e9es et d\u02bcam\u00e9lioration de la confidentialit\u00e9 doivent \u00eatre envisag\u00e9es \u00e0 tout moment, par exemple en utilisant le num\u00e9ro d\u02bcindividu\/de dossier proGres au lieu des noms des personnes. Dans la mesure du possible, les communications internes par courriel sur les dossiers doivent utiliser des liens vers des entit\u00e9s de proGres telles que les personnes, les groupes d\u02bcenregistrement, les renvois, les dossiers de DSR et les dossiers de r\u00e9installation lorsque les destinataires disposent de profils d\u02bcutilisateur proGres appropri\u00e9s. Les noms et autres donn\u00e9es personnelles ne doivent jamais figurer dans la ligne d\u02bcobjet d\u02bcun courriel. Les coll\u00e8gues doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ce que les courriels contenant des donn\u00e9es personnelles sur les r\u00e9fugi\u00e9s ne soient transmis \u00e0 d\u02bcautres destinataires qu\u02bcen cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles ne doivent pas \u00eatre partag\u00e9es par des canaux de communication non soutenus ou non approuv\u00e9s, tels que leur messagerie \u00e9lectronique priv\u00e9e, les applications de messagerie commerciale (Whatsapp, etc.) ou les plateformes de partage de fichiers (Dropbox, etc.). Ce principe exige que le HCR traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de mani\u00e8re transparente pour la personne concern\u00e9e. Ce principe exige que le HCR traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de mani\u00e8re transparente pour la personne concern\u00e9e. Le principe de transparence permet aux personnes concern\u00e9es de demander des comptes au HCR et d\u02bcexercer un contr\u00f4le sur leurs donn\u00e9es personnelles. Garantir la plus grande transparence possible dans le traitement des donn\u00e9es fait partie de la responsabilit\u00e9 du HCR envers les personnes affect\u00e9es et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie d\u02bcune approche de protection globale commen\u00e7ant par l\u02bcenregistrement initial et renforc\u00e9e au fil du temps au cours des diff\u00e9rentes interactions avec les personnes d\u00e9plac\u00e9es et les apatrides.<\/p>\n\n\n\n Au cours du conseil introductif, c\u02bcest-\u00e0-dire avant que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne soient collect\u00e9es lors d\u02bcun entretien, le HCR doit informer les r\u00e9fugi\u00e9s des types de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui doivent \u00eatre trait\u00e9es au cours du processus de r\u00e9installation, des personnes avec lesquelles leurs donn\u00e9es seront partag\u00e9es et des raisons pour lesquelles elles le seront, et expliquer quels sont les droits de la personne concern\u00e9e et comment ils peuvent \u00eatre exerc\u00e9s. Pour respecter le principe de transparence, ces informations doivent \u00eatre fournies de mani\u00e8re claire, concise et facile \u00e0 comprendre. Par cons\u00e9quent, les agents doivent adapter les conseils en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en fonction de la capacit\u00e9 de compr\u00e9hension de la personne concern\u00e9e. Cela signifie, par exemple, adopter une approche adapt\u00e9e aux enfants<\/a>, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et trouver des moyens accessibles d\u02bcinformer des personnes d\u02bchorizons divers sur le traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vue de leur r\u00e9installation. La question de savoir si le traitement des donn\u00e9es est suffisamment transparent doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e du point de vue de la personne concern\u00e9e. Voir \u00ab Le droit \u00e0 l\u02bcinformation<\/em> \u00bb dans la section ci-dessous. <\/p>\n\n\n\n Les normes de protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e de la Partie 2 de la GDPP<\/a> comprennent l\u02bcensemble des droits des personnes concern\u00e9es<\/strong> suivants \u00e0 propos du traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : <\/p>\n\n\n\n Avant d\u02bcacc\u00e9der \u00e0 une demande d\u02bcexercice d\u02bcun droit de la personne concern\u00e9e, le HCR doit v\u00e9rifier l\u02bcidentit\u00e9 de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les droits de la personne concern\u00e9e ne sont pas absolus et le HCR peut, dans les circonstances d\u02bcun dossier individuel<\/strong>, refuser l\u02bcexercice d\u02bcun droit de la personne concern\u00e9e, en tout ou en partie, pour les raisons \u00e9nonc\u00e9es au \u00a749 de la GDPP. <\/p>\n\n\n\n En outre, le HCR peut \u00e9tablir des limitations \u00e0 l\u02bcexercice d\u02bcun droit de la personne concern\u00e9e qui sont \u00ab g\u00e9n\u00e9ralement applicables<\/strong> \u00bb, c\u02bcest-\u00e0-dire qui s\u02bcappliquent \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es, si n\u00e9cessaire pour les raisons \u00e9nonc\u00e9es au \u00a762 de la GDPP, et sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es au \u00a763 de la GDPP. Il est fortement recommand\u00e9 de consulter le Responsable de la protection et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es lorsque l\u02bcon envisage d\u02bc\u00e9tablir une \u00ab limitation d\u02bcapplication g\u00e9n\u00e9rale \u00bb \u00e0 un droit de la personne concern\u00e9e. En outre, le RCPS doit \u00eatre consult\u00e9 et donner son accord<\/strong> \u00e0 toute limitation \u00ab g\u00e9n\u00e9ralement applicable \u00bb \u00e0 un droit de la personne concern\u00e9e dans le contexte de la r\u00e9installation qui pourrait \u00eatre envisag\u00e9e au sein d\u02bcune bureau pays ou d\u2019un bureau r\u00e9gional. Une telle limitation doit \u00eatre document\u00e9e et le Responsable de la protection et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es doit en \u00eatre officiellement inform\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Tout refus d\u02bcune demande individuelle d\u02bcexercice d\u02bcun droit de la personne concern\u00e9e doit \u00eatre enregistr\u00e9 et communiqu\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 la personne concern\u00e9e. Les personnes concern\u00e9es ont le droit d\u02bc\u00eatre inform\u00e9es sur le traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris, par exemple, sur la question de savoir si leurs donn\u00e9es seront partag\u00e9es avec des tiers et sur la mani\u00e8re d\u02bcexercer leurs droits en tant que personnes concern\u00e9es. Le droit d\u02bc\u00eatre inform\u00e9 de cette mani\u00e8re est au c\u0153ur de la protection des donn\u00e9es ; des informations claires et transparentes aident les personnes concern\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre<\/strong> et \u00e0 comprendre<\/strong> le traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par le HCR, et donc \u00e0 exercer un contr\u00f4le<\/strong> sur ce traitement.<\/p>\n\n\n\n Les candidats \u00e0 la r\u00e9installation doivent \u00eatre inform\u00e9s, lors de la consultation initiale, des points suivants, en particulier : <\/p>\n\n\n\n Voir 4.4 L\u02bcentretien de r\u00e9installation<\/a> pour des conseils introductifs.<\/p>\n\n\n\n Les personnes concern\u00e9es ont le droit d\u02bcacc\u00e9der \u00e0 leurs propres donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et le HCR doit s\u02bcefforcer de faire preuve de transparence \u00e0 cet \u00e9gard. En particulier, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e <\/strong>elle-m\u00eame devraient, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00eatre accessibles sans restriction.<\/p>\n\n\n\n Il appartient au HCR de d\u00e9cider du format dans lequel la copie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel demand\u00e9es doit \u00eatre fournie \u00e0 la personne concern\u00e9e. Toutefois, lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont contenues dans une copie d\u02bcun document fourni par la personne concern\u00e9e (<\/strong>par exemple, un passeport ou un certificat), une copie identique de ce document doit en principe \u00eatre fournie (il convient de noter que le HCR ne doit pas conserver les originaux de ces documents).<\/p>\n\n\n\n Le GDPP contient des dispositions aux \u00a7\u00a749 et 61 \u00e0 62 qui permettent au HCR de refuser l\u00e9gitimement, en tout ou en partie, l\u02bcexercice du droit d\u02bcacc\u00e8s. <\/strong><\/p>\n\n\n\n une demande de r\u00e9installation contient des donn\u00e9es personnelles non seulement du demandeur de r\u00e9installation, mais aussi d\u02bcautres personnes \u2013 notamment les membres de la famille dans le cadre d\u02bcun dossier de r\u00e9installation, les parents \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la section 3 du Formulaire d\u02bcenregistrement en vue de la r\u00e9installation et le personnel du HCR. Elle peut \u00e9galement contenir des \u00e9valuations du HCR (par exemple le Formulaire d\u02bcenregistrement en vue de la r\u00e9installation \u00e0 proprement parler, la DIS, d\u02bcautres rapports) et des analyses (par exemple sur la demande de statut de r\u00e9fugi\u00e9 et le besoin de r\u00e9installation, et concernant la situation de protection dans le pays d\u02bcasile). <\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u02bcil examine une demande d\u02bcacc\u00e8s au Formulaire d\u02bcenregistrement en vue de la r\u00e9installation ou \u00e0 d\u02bcautres documents de la demande de r\u00e9installation, le contr\u00f4leur des donn\u00e9es personnelles doit d\u00e9terminer dans quelle mesure le demandeur a le droit d\u02bcacc\u00e9der \u00e0 ces donn\u00e9es, en tenant compte i) de la n\u00e9cessit\u00e9, compte tenu des circonstances de l\u02bcesp\u00e8ce, d\u02bcappliquer les restrictions autoris\u00e9es au titre du \u00a749 du GDPP, et ii) de la question de savoir si la demande d\u02bcacc\u00e8s entra\u00eene une limitation g\u00e9n\u00e9ralement applicable du droit d\u02bcacc\u00e8s au titre des \u00a7\u00a762 et 63 du GDPP. <\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u02bcil est \u00e9tabli que le demandeur n\u02bca pas le droit d\u02bcacc\u00e9der \u00e0 toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en question, des extraits expurg\u00e9s doivent lui \u00eatre fournis. L\u02bcacc\u00e8s \u00e0 ces informations doit \u00eatre consign\u00e9 dans le dossier.<\/p>\n\n\n\n Le droit de rectification est le droit d\u02bcobtenir que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel inexactes ou incompl\u00e8tes soient corrig\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 par les personnes concern\u00e9es \u00e0 tout moment, par exemple sur place lors de la collecte de leurs donn\u00e9es personnelles, ou \u00e0 un stade ult\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n Lors des entretiens de r\u00e9installation, les charg\u00e9s de dossiers doivent relire les informations cl\u00e9s enregistr\u00e9es pour s\u02bcassurer que les demandeurs ont la possibilit\u00e9 de corriger et de compl\u00e9ter leurs donn\u00e9es personnelles, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les agents doivent garder \u00e0 l\u02bcesprit que la rectification des donn\u00e9es personnelles peut, selon le cas, devoir \u00eatre trait\u00e9e comme une incoh\u00e9rence ou une all\u00e9gation de fraude en vertu de la Politique de lutte contre la fraude commise par des personnes relevant de la comp\u00e9tence du HCR<\/em><\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n Une personne concern\u00e9e a le droit de demander la suppression de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour lesquelles il n\u02bcexiste pas de base l\u00e9gitime pour le traitement ou lorsque les informations ne sont plus n\u00e9cessaires aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es (ou compatibles) pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es. Ceci \u00e0 moins qu\u02bcil y ait des raisons de conserver les donn\u00e9es pour l\u02bcun des objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s au \u00a723 du GDPP, y compris \u00ab l\u02bcarchivage \u00bb et \u00ab l\u02bcobligation de rendre compte des actions du HCR \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Une grande partie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es \u00e0 des fins de r\u00e9installation doivent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9es \u00e0 d\u02bcautres fins op\u00e9rationnelles, en particulier pour des interventions de protection et d\u02bcassistance. \u00c0 moins que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne soient n\u00e9cessaires qu\u02bc\u00e0 des fins de r\u00e9installation, leur suppression pourrait donc porter gravement pr\u00e9judice au r\u00e9fugi\u00e9 concern\u00e9. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il serait plus appropri\u00e9 de rappeler au r\u00e9fugi\u00e9 qu\u02bcil a le droit d\u2019opposition<\/strong> au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques de r\u00e9installation (voir ci-dessous). En outre, tous les dossiers individuels des personnes relevant de la comp\u00e9tence du HCR \u2013 qu\u02bcils soient ouverts ou ferm\u00e9s – sont consid\u00e9r\u00e9s comme des documents permanents en vertu de la Politique du HCR en mati\u00e8re de gestion des dossiers et des archives du HCR<\/em><\/a>, et, \u00e0 ce titre, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans un dossier de r\u00e9installation ne sont pas supprim\u00e9es, \u00e0 moins qu\u02bcelles n\u02bcaient pas une valeur \u00e0 long terme suffisante pour m\u00e9riter d\u02bc\u00eatre archiv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Une personne concern\u00e9e a le droit de s\u02bcopposer au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 tout moment, pour des raisons l\u00e9gitimes tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re. Si l\u02bcobjection est accept\u00e9e, aucun traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne doit avoir lieu aux fins pour lesquelles l\u02bcobjection a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e ; et, s\u02bcil n\u02bcy a pas de base l\u00e9gitime pour traiter les donn\u00e9es \u00e0 d\u02bcautres fins, elles doivent en principe \u00eatre effac\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Il n\u02bcy a g\u00e9n\u00e9ralement pas de motifs l\u00e9gitimes de s\u2019opposer au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de r\u00e9installation lorsque ce traitement est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 pour d\u00e9terminer l\u02bc\u00e9ligibilit\u00e9 et l\u02bcaptitude \u00e0 la r\u00e9installation (par exemple donn\u00e9es d\u02bcidentit\u00e9, demande de statut de r\u00e9fugi\u00e9, d\u00e9clencheurs d\u02bcexclusion, admissibilit\u00e9). \u00c0 moins que le r\u00e9fugi\u00e9 concern\u00e9 ne souhaite se retirer de la proc\u00e9dure de r\u00e9installation, auquel cas, \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e9installation est volontaire, l\u02bcobjection serait toujours l\u00e9gitime.<\/strong> Si, en principe, un demandeur de r\u00e9installation peut \u00e9galement s\u02bcopposer au partage de son Formulaire d\u02bcenregistrement en vue de la r\u00e9installation avec un pays de r\u00e9installation sp\u00e9cifique, l\u02bcobjection sera probablement infructueuse, \u00e0 moins que le demandeur ne puisse d\u00e9montrer des motifs l\u00e9gitimes li\u00e9s \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, puisque le HCR n\u02bcest pas n\u00e9cessairement en mesure de soumettre le dossier \u00e0 un autre pays o\u00f9 le demandeur pr\u00e9f\u00e9rerait \u00eatre r\u00e9install\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les responsables de dossiers de r\u00e9installation doivent conseiller soigneusement les r\u00e9fugi\u00e9s qui s\u02bcopposent au traitement de certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au cours de la proc\u00e9dure de r\u00e9installation, en particulier lorsque l\u02bcacceptation d\u02bcune objection peut avoir pour cons\u00e9quence que leur dossier ne peut plus \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour la r\u00e9installation. Cela dit, les responsables des dossiers de r\u00e9installation doivent \u00eatre attentifs \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/strong> des personnes concern\u00e9es et se demander \u00e0 nouveau si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u02bcelles s\u02bcopposent \u00e0 partager sont effectivement n\u00e9cessaires et importantes pour la demande de r\u00e9installation. Par exemple, il se peut qu\u02bcun besoin sp\u00e9cifique, une exp\u00e9rience pass\u00e9e ou une difficult\u00e9 particuli\u00e8re ne soient pas des donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u02bcexamen de la r\u00e9installation, en fonction du contexte et des attentes raisonnables du pays de r\u00e9installation d\u02bc\u00eatre alert\u00e9 au sujet d\u02bcinformations sp\u00e9cifiques. Les objections de cette nature doivent \u00eatre examin\u00e9es avec un responsable de la r\u00e9installation et le demandeur, et un accord doit \u00eatre trouv\u00e9 ensemble sur la mesure dans laquelle des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel particuli\u00e8rement sensibles doivent \u00eatre trait\u00e9es et sur la question de savoir si des ajustements organisationnels, contractuels ou techniques peuvent \u00eatre apport\u00e9s au traitement pour mieux prot\u00e9ger la dignit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et le droit au respect de la vie priv\u00e9e du demandeur. Par exemple, souligner aupr\u00e8s d\u2019un pays de r\u00e9installation qu\u02bcune information sp\u00e9cifique est hautement confidentielle et sensible et\/ou qu\u02bcil est extr\u00eamement difficile pour la personne concern\u00e9e d\u02bcen discuter, peut \u00eatre une solution possible.<\/p>\n\n\n\n Le HCR est souvent amen\u00e9 \u00e0 partager des donn\u00e9es personnelles avec des tiers, y compris, entre autres, des gouvernements, des agences des Nations Unies ou des organisations non gouvernementales. Le partage des donn\u00e9es personnelles dans le cadre de la r\u00e9installation se fait, par exemple, par le biais des dossiers de r\u00e9installation soumis aux pays de r\u00e9installation et du suivi de ces dossiers, y compris les mises \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles partag\u00e9es<\/p>\n\n\n\n La partie 6 de la DPP<\/a> (qui est plus d\u00e9taill\u00e9e que la GDPP quant aux conditions de partage des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel avec des tiers) stipule que, lorsque le partage de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est susceptible d\u02bc\u00eatre important, r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ou structurel, le HCR doit chercher \u00e0 signer un accord de partage de donn\u00e9es avant le partage, sauf s\u02bcil y a des raisons satisfaisantes de ne pas le faire. Ainsi, le HCR a engag\u00e9 des discussions bilat\u00e9rales avec plusieurs gouvernements de pays de r\u00e9installation et d\u02bcautres entit\u00e9s afin de conclure des accords de partage de donn\u00e9es (ASD), \u00e9tant donn\u00e9 que le processus de r\u00e9installation n\u00e9cessite un partage r\u00e9gulier de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le champ d\u02bcapplication d\u02bcun ASD dans le contexte de la r\u00e9installation couvre des demandes de r\u00e9installation provenant de plus d\u02bcun pays d\u02bcasile, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme un ASD global et rel\u00e8ve donc de la comp\u00e9tence du service de r\u00e9installation et de parcours compl\u00e9mentaires (RCPS) du HCR et est sign\u00e9e par le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour la r\u00e9installation au sein de la Division internationale de la protection. Conform\u00e9ment \u00e0 la DPP, le Responsable de la protection et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et le service des affaires juridiques doivent \u00eatre consult\u00e9s dans le cadre du processus de r\u00e9daction et sont tenus d\u02bcexaminer et d\u02bcapprouver les accords avant leur finalisation. Le RCPS tient un registre des ASD globaux conclus dans le contexte de la r\u00e9installation, qu\u02bcil met \u00e0 la disposition des responsables du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9s, sur demande.<\/p>\n\n\n\n Si un ASD est n\u00e9cessaire, nous recommandons au responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du bureau pays concern\u00e9e consulte le point focal pour la protection des donn\u00e9es du bureau r\u00e9gional concern\u00e9 et obtienne l\u02bcautorisation du Responsable de la protection et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et du service des affaires juridiques, qui consultera \u00e9galement le RCPS afin de garantir la coh\u00e9rence au niveau mondial. <\/p>\n\n\n\n Reconnaissant que la pr\u00e9paration et la conclusion des ASD est un processus continu pendant que les activit\u00e9s de r\u00e9installation sont en cours, le HCR doit continuellement prendre en consid\u00e9ration le niveau de protection des donn\u00e9es offert par les tiers avec lesquels les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont partag\u00e9es, qui devrait \u00eatre ad\u00e9quat conform\u00e9ment aux principes de protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e de la GDPP du HCR (\u00a744). En outre, ind\u00e9pendamment de l\u02bcexistence d\u02bcun ASD, le HCR est tenu d\u02bcappliquer syst\u00e9matiquement les principes de protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e susmentionn\u00e9s lorsqu\u02bcil partage des donn\u00e9es \u00e0 des fins de r\u00e9installation.<\/p>\n\n\n\n Traitement des donn\u00e9es pour la r\u00e9installation La r\u00e9installation repose sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des r\u00e9fugi\u00e9s. Ces donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es dans le but d\u02bc\u00e9valuer l\u02bc\u00e9ligibilit\u00e9 et l\u02bcaptitude d\u02bcune personne \u00e0 la r\u00e9installation, et de faciliter le d\u00e9part et l\u02bcaccueil dans le pays de r\u00e9installation. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":983,"featured_media":0,"parent":5287,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-template-chapter.php","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-5419","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unhcr.org\/resettlement-handbook\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5419","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unhcr.org\/resettlement-handbook\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unhcr.org\/resettlement-handbook\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unhcr.org\/resettlement-handbook\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/983"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unhcr.org\/resettlement-handbook\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5419"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.unhcr.org\/resettlement-handbook\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5419\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5625,"href":"https:\/\/www.unhcr.org\/resettlement-handbook\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5419\/revisions\/5625"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unhcr.org\/resettlement-handbook\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5287"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unhcr.org\/resettlement-handbook\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5419"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}La protection des donn\u00e9es, une responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u02bc\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s <\/h2>\n\n\n\n
L\u2019entretien de r\u00e9installation<\/strong> est l\u2019une des principales opportunit\u00e9s pour le HCR d\u02bcinformer les r\u00e9fugi\u00e9s de mani\u00e8re accessible sur le traitement de leurs donn\u00e9es, sur leur droit \u00e0 la protection \u00e0 cet \u00e9gard et sur la mani\u00e8re dont ils peuvent exercer leurs droits en tant que personnes concern\u00e9es afin d\u02bcagir sur le traitement. La fourniture de ces informations fait partie de l\u02bcengagement du HCR \u00e0 garantir la redevabilit\u00e9<\/strong> \u00e0 l\u2019\u00e9gard des populations touch\u00e9es et constitue une exigence en vertu du cadre de protection des donn\u00e9es personnelles et de la vie priv\u00e9e du HCR. Les bureaux doivent donc veiller \u00e0 ce que les responsables de dossiers soient en mesure d\u02bcexpliquer aux r\u00e9fugi\u00e9s comment leurs donn\u00e9es seront utilis\u00e9es et partag\u00e9es<\/strong> tout au long du processus de r\u00e9installation, conform\u00e9ment au cadre de protection des donn\u00e9es personnelles et de la vie priv\u00e9e du HCR.<\/p>\n\n\n\nPrincipes cl\u00e9s de la protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9installation<\/h2>\n\n\n\n
Le principe du traitement \u00e9quitable et l\u00e9gitime <\/h3>\n\n\n\n
In the resettlement context<\/strong> <\/h4>\n\n\n\n
Un mot sur le consentement<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Le principe de la sp\u00e9cification de l\u02bcobjectif<\/h3>\n\n\n\n
Dans le contexte de la r\u00e9installation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Le principe de proportionnalit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 (minimisation des donn\u00e9es) <\/h3>\n\n\n\n
Dans le contexte de la r\u00e9installation <\/strong><\/h4>\n\n\n\n
D\u02bcune mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient \u00e9galement de rappeler, en vertu de ce principe, que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel consid\u00e9r\u00e9es comme n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour \u00eatre soumises par le HCR aux autorit\u00e9s du pays peuvent ne pas \u00eatre n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es aux fins d\u02bcun partage ult\u00e9rieur \u00e0 des fins de voyage et d\u02bcinstallation. Dans la mesure o\u00f9 le Formulaire d\u02bcenregistrement en vue de la r\u00e9installation est principalement con\u00e7u pour documenter les besoins de r\u00e9installation et l\u02bc\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la protection internationale, et pour permettre \u00e0 l\u02bc\u00c9tat de statuer sur le dossier, le HCR d\u00e9courage les pays de r\u00e9installation de partager le Formulaire d\u02bcenregistrement en vue de la r\u00e9installation avec l\u02bcOIM, les prestataires de services d\u02bcinstallation et les autorit\u00e9s municipales, sans que l\u02bcautorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays ne l\u02bcait expurg\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Le HCR encourage plut\u00f4t les pays \u00e0 utiliser le Formulaire d\u02bcinformation sur l\u02bcorientation et l\u02bcaccueil pr\u00e9alable au d\u00e9part<\/em>, qui est con\u00e7u pour limiter le partage ult\u00e9rieur des donn\u00e9es personnelles, tout en fournissant des informations ad\u00e9quates \u00e0 des tiers \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques \u00e0 leurs r\u00f4les et responsabilit\u00e9s respectifs. Il convient \u00e9galement de noter qu\u02bcun accord de partage des donn\u00e9es<\/strong> avec le pays de r\u00e9installation doit \u00e9tablir les conditions de divulgation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des tiers et \u00e0 la personne concern\u00e9e (voir les accords de partage des donn\u00e9es \u00e0 des fins de r\u00e9installation ci-dessous).<\/p>\n\n\n\nLe principe d\u02bcexactitude<\/h3>\n\n\n\n
Dans le contexte de la r\u00e9installation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Le principe de <\/strong>confidentialit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Dans le contexte de la r\u00e9installation<\/h4>\n\n\n\n
Le principe de s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Dans le contexte de la r\u00e9installation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Pour plus d\u02bcinformations et de conseils, voir la page Outils, solutions et services de cybers\u00e9curit\u00e9<\/a>, sur l\u2019Intranet, ainsi que Guidance on Electronic Storage and Transfer of POC data outside PRIMES<\/em><\/a> (Guidance sur le stockage et le transfert \u00e9lectroniques des donn\u00e9es POC en dehors de PRIMES) et Politique en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information<\/em><\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\nLe principe de transparence <\/h3>\n\n\n\n
Dans le contexte de la r\u00e9installation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Droits de la personne concern\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n
\n
Si une personne consid\u00e8re que l\u02bcexercice de ses droits en tant que personne concern\u00e9e n\u02bca pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, elle peut introduire une r\u00e9clamation<\/strong> aupr\u00e8s du responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (voir les \u00a7\u00a751 \u00e0 53 du GDPP). Si elle n\u02bcest pas satisfaite de la r\u00e9ponse apport\u00e9e \u00e0 sa r\u00e9clamation, elle peut introduire une demande de r\u00e9paration<\/strong> (voir les \u00a7\u00a754 \u00e0 60 et 75.d)). Les POS de r\u00e9installation doivent inclure ou mentionner les proc\u00e9dures mises en place au sein du bureau pour recevoir, enregistrer et r\u00e9pondre aux demandes et aux plaintes relatives \u00e0 l\u02bcexercice des droits des personnes concern\u00e9es <\/p>\n\n\n\nLe droit \u00e0 l\u02bcinformation <\/h3>\n\n\n\n
Dans le contexte de la r\u00e9installation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
Le droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s <\/h3>\n\n\n\n
Dans le contexte de la r\u00e9installation <\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Le droit de rectification<\/h3>\n\n\n\n
Dans le contexte de la r\u00e9installation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Le droit \u00e0 l\u2019effacement\u202f <\/h3>\n\n\n\n
Dans le contexte de la r\u00e9installation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Le droit d\u2019opposition<\/h3>\n\n\n\n
Dans le contexte de la r\u00e9installation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Accords de partage de donn\u00e9es aux fins de r\u00e9installation<\/h2>\n\n\n\n
Dans le contexte de la r\u00e9installation<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Quelques points cl\u00e9s sur l\u02bcapplication <\/em>des normes du HCR en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9installation <\/em> <\/h2>\n\n\n\n
\n