ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES DES NATIONS UNIES SUR LE STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES

A/CONF.2/108/Rev.1

CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES DES NATIONS UNIES SUR LE STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES

Tenue à Genève, Suisse, du 2 au 25 juillet 1951

ACTE FINAL ET CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES

Palais des Nations, Genève
1951

ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES DES NATIONS UNIES SUR LE STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES

I. Par sa résolution 429 (V) du 14 décembre 1950, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé de réunir à Genève une Conférence de plénipotentiaires pour achever de rédiger et pour signer une Convention relative au statut des réfugiés et aussi un Protocole relatif au statut des apatrides.

La Conférence s'est réunie à l'Office européen des Nations Unies à Genève où elle a siégé du 2 au 25 juillet 1951.

Les gouvernements des vingt-six Etats suivants avaient envoyé des représentants qui ont tous présenté des lettres de créance ou autres pouvoirs reconnus valables les habilitant à participer aux travaux de la Conférence :

Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Danemark, Egypte, Etats-Unis d'Amérique, France, Grèce, Irak, Israël, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Siège, Suède, Suisse (la délégation suisse représentait aussi le Liechtenstein), Turquie, Venezuela, Yougoslavie.

Les Gouvernements des deux Etats suivants étaient représentés par des observateurs : Cuba, Iran

Conformément à la demande de l'Assemblée générale, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés a participé, sans droit de vote, aux travaux de la Conférence.

L'organisation internationale du Travail et l'Organisation internationale pour les réfugiés étaient représentées à la Conférence, sans droit de vote.

La Conférence a invité le Conseil de l'Europe à se faire représenter, sans droit de vote.

Des représentants des organisations non gouvernementales suivantes, dotées du status consultatif auprès du Conseil économique et social, étaient également présents en qualité d'observateurs :

Catégorie A

Confédération internationale des syndicats libres
Fédération internationale des syndicats chrétiens
Union interparlementaire

Catégorie B

Alliance universelle des Unions chrétiennes des jeunes filles
Association internationale du droit pénal
Bureau international pour l'organisation du droit pénal
Caritas Internationalis
Comité des Eglises pour les affaires internationales
Comité consultatif mondial de la Société des amis
Comité de coordination d'organisations juives
Conseil international des femmes
Fédération internationale des amis de la jeune fille
Ligue internationale des droits de l'homme
Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté
Organisation mondiale Agudas Israël
Pax Romana
Service social international
Union catholique internationale de service social
Union internationale des ligues féminines catholiques
Union internationale de protection de l'enfance
World Union for Progressive Judaism

Registre

Association mondiale des guides et des éclaireuses
Comité international d'aide aux intellectuels
Comité permanent des organisations bénévoles
Ligue des sociétés de la Croix-Rouge
World University Service

Les représentants des organisations non gouvernementales auxquelles le Conseil économique et social a accordé le statut consultatif et les représentants des organisations inscrites par le Secrétaire général sur le Registre et dont il est question au paragraphe 17 de la résolution 288 B (X) du Conseil économique et social, avaient, aux termes du Règlement intérieur adopté par la Conférence, le droit de présenter à celle-ci des déclarations écrites ou verbales.

La Conférence a élu Président M. Knud Larsen, représentant du Danemark, et Vice-Présidents M. A. Herment, représentant de la Belgique, et M. Talat Miras, représentant de la Turquie.

A sa seconde séance, la Conférence, sur la proposition du représentant de l'Egypte, a décidé à l'unanimité d'adresser une invitation au Saint-Siège, le priant de bien vouloir désigner un plénipotentiaire pour participer aux travaux de la Conférence. Le 10 juillet 1951 un représentant du Saint-Siège est venu prendre place parmi les membres de la Conférence.

La Conférence a adopté comme ordre du jour l'ordre du jour provisoire établi par le Secrétaire général (A/CONF.2/2/Rev.1). Elle a également adopté le Règlement intérieur provisoire rédigé par le Secrétaire général, en y ajoutant une disposition qui autorisait un représentant du Conseil de l'Europe à assister à la Conférence sans droit de vote, et à présenter des propositions (A/CONF.2/3/Rev.1).

Conformément au Règlement intérieur de la Conférence, le Président et les Vice-Présidents ont vérifé les pouvoirs des représentants et, le 17 juillet 1951, ils on fait rapport à la Conférence sur les résultats de cette vérification. La Conférence a adopté ce rapport.

La Conférence a pris pour base de travail le projet de Convention relatif au statut des réfugiés et le projet de Protocole relatif au statut des apatrides préparés par le Comité spécial pour les réfugiés et les apatrides lors de sa deuxième session, tenue à Genève du 14 au 25 août 1950, à l'exception du préambule et de l'article 1 (Définition du terme « réfugié ») du projet de Convention. Le texte du préambule dont la Conférence était saisie était celui que le Conseil économique et social avait adopté le 11 août 1950 dans la résolution 319 B II (XI). Le texte de l'article 1 soumis à la Conférence était celui que l'Assemblée générale avait recommandé le 14 décembre 1950, et qui figure à l'annexe de la résolution 429 (V). Ce texte reprenait, en le modifiant, celui qui avait été adopté par le Conseil économique et social dans sa résolution 319 B II (XI)*.

La Conférence a adopté en première et en deuxième lecture la Convention relative au statut des réfugiés. Avant la seconde lecture, elle avait constitué un comité de style composé du Président et des représentants de la Belgique, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, d'Israël, de l'Italie et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi que du Haut Commissaire pour les Réfugiés ; ce comité de style a élu Président M. G. Warren, représentant des Etats-Unis d'Amérique. Le comité de style a modifié le texte adopté par la Conférence en première lecture ; ces modifications ont porté en particulier sur des questions de langue et sur la concordance à assurer entre les textes anglais et français.

La Convention a été adoptée le 25 juillet par 24 voix contre zéro sans abstention. Elle sera ouverte à la signature à l'Office européen des Nations Unies du 28 juillet au 31 août 1951. Elle sera de nouveau ouverte à la signature au Siège permanent des Nations Unies à New York du 17 septembre 1951 au 31 décembre 1952.

On trouvera, joints au présent Acte final, les textes anglais et français de la Convention, qui font également foi.

II. La Conférence a décidé, par 17 votes contre 3 et 3 abstentions, que les titres des chapitres et des articles de la Convention sont inclus aux fins d'information et ne consituent pas des éléments d'interprétation.

III. En ce qui concerne le projet de Protocole relatif au statut des apatrides, la Conférence a adopté la résolution suivante :

« LA CONFERENCE,

AYANT PRIS EN CONSIDERATION le projet de Protocole relatif au statut des apatrides,

CONSIDERANT que ce sujet exige encore une étude plus approfondie,

DECIDE de ne pas prendre de décision à ce sujet à cette Conférence et renvoie le projet de Protocole pour plus ample étude aux organes appropriés des Nations Unies. »

IV. La Conférence a adopté à l'unanimité les recommandations suivantes :

A. « LA CONFERENCE,

CONSIDERANT que la délivrance et la reconnaissance des titres de voyage sont nécessaires pour faciliter le mouvement des réfugiés et, en particulier, leur réinstallation,

DEMANDE INSTAMMENT aux Gouvernements parties à l'Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés, signé à Londres le 15 octobre 1946, ou qui reconnaissent la validité des titres de voyage délivrés conformément aux dispositions de cet Accord, de continuer à délivrer ou à reconnaître lesdits titres de voyage ainsi délivrés à ces personnes, jusqu'à ce qu'ils aient assumé les obligations qui découlent de l'article 28 de ladite Convention. »

B. « LA CONFERENCE,

CONSIDERANT que l'unité de la famille, cet élément naturel et fondamental de la société, est un droit essentiel du réfugié, et que cette unité est constamment menacée, et

CONSTATANT avec satisfaction que, d'après le commentaire officiel du Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes (E/1618, p. 38) les droits de réfugié sont étendus aux membres de sa famille,

RECOMMANDE aux Gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la famille du réfugié et en particulier pour :

1) Assurer le maintien de l'unité de la famille du réfugié, notamment dans le cas où le chef de la famille a réuni les conditions voulues pour son admission dans un pays ;

2) Assurer la protection des réfugiés mineurs, notamment des enfants isolés et des jeunes filles, spécialement en ce qui concerne la tutelle et l'adoption. »

C. « LA CONFERENCE,

CONSIDERANT que le réfugié a besoin, dans les divers domaines moraux, juridiques et matériels, du concours de services sociaux appropriés, notamment de celui des organisations non gouvernementales qualifiées,

RECOMMANDE aux Gouvernements et aux organismes intergouvernementaux de faciliter, d'encourager et de soutenir les efforts des organisations dûment qualifiées pour leur tâche. »

D. « LA CONFERENCE,

CONSIDERANT que nombre de personnes quittent encore leur pays d'origine pour des raisons de persécution et qu'elles ont droit à une protection spéciale à cause de leur condition particulière,

RECOMMANDE aux Gouvernements de continuer à recevoir les réfugiés sur leur territoire et d'agir de concert dans un véritable esprit de solidarité internationale, afin que les réfugiés puissent trouver asile et possibilité de réétablissement. »

E. « LA CONFERENCE,

EXPRIME l'espoir que la Convention relative au statut des réfugiés aura valeur d'exemple, en plus de sa portée contractuelle, et qu'elle incitera tous les Etats à accorder dans toute la mesure du possible aux personnes se trouvant sur leur territoire en tant que réfugiés et qui ne seraient par couvertes par les dispositions de la Convention, le traitement prévu par cette Convention. »

EN FOI DE QUOI, le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire exécutif de la Conférence ont signé le présent Acte final.

FAIT à Genève, ce 28 juillet mil neuf cent cinquante et un en un seul exemplaire rédigé en langue anglaise et française, chacun des deux textes faisant également foi. Des traductions du présent Acte final en chinois, en espagnol et en Russe seront faites par les soins du Secrétaire général des Nations Unies, qui enverra, sur demande, des exemplaires de ces traductions à chacun des Gouvernements invités à assister à la Conférence.

Le Président de la Conférence : KNUD LARSEN

Les Vice-Présidents de la Conférence : HERMENT TALAT MIRAS

Le Secrétaire exécutif de la Conférence : JOHN P. HUMPHREY