Actualisation de la situation en Europe.

EC/47/SC/CRP.17

Description : 7ème réunion

ACTUALISATION DE LA SITUATION EN EUROPE¹

INTRODUCTION

1. Ce document est structuré de la manière suivante :

II. Europe occidentale et Etats baltes

III. Europe centrale

IV. Europe orientale (pays de la Communauté d'Etats indépendants et Turquie)

2. Le texte pour chacune de ces sous-régions commence par un aperçu des événements et des objectifs dans la sous-région, suivi d'examens nationaux pour chacun des pays de la sous-région. L'information sur les Programmes spéciaux régionaux apparaît dans les textes, selon qu'il convient. Deux annexes présentent un récapitulatif sur les budgets et les postes.

II. EUROPE OCCIDENTALE ET ETATS BALTES

A. Aperçu sous-régional

Europe occidentale

3. Depuis 1992, l'Europe occidentale a vu décroître le nombre de demandeurs d'asile arrivant dans la sous-région. Les chiffres disponibles indiquent qu'environ 250 000 demandeurs d'asile sont arrivés en 1995, ce qui représente une diminution de presque 10 % par rapport à 1995. Toutefois, cette diminution n'a pas été uniforme dans tous les pays de la région, certains ayant, au contraire, constaté une augmentation du nombre de demandes par rapport à 1995.

4. Le HCR est pleinement conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les gouvernements pour faire face à des mouvements de population mixte qui les contraignent à traiter différemment les réfugiés et les étrangers en situation irrégulière. Le défi consiste à identifier les mesures adéquates pour sauvegarder l'institution de l'asile, tout en reconnaissant la nécessité d'un contrôle adéquat aux frontières. Les mesures restrictives prises contre les migrations illégales ont été soigneusement étudiées sous l'angle de leurs retombées néfastes éventuelles. Le niveau relativement élevé du chômage en Europe occidentale a rendu plus précaire encore la situation des immigrants et des réfugiés. Le HCR, de concert avec les gouvernements et les organisations non gouvernementales, a un rôle à jouer dans la sensibilisation du public au sort des réfugiés et dans l'établissement d'une distinction entre leur situation et celle des migrants en situation irrégulière.

5. Alors que les mouvements de retour depuis les pays hôtes européens vers la Bosnie-Herzégovine se sont intensifiés au cours de l'été 1996, ils ont été moins importants que prévu. Dans le cadre d'une importante initiative prise par un certain nombre de pays, un accord de transit a été conclu pour ne pas imposer de visas aux réfugiés traversant ces pays pour rentrer en Bosnie-Herzégovine, ce qui a grandement facilité les mouvements de retour.

6. Le processus d'harmonisation des politiques concernant l'asile et les réfugiés de la part des pays membres de l'Union européenne semble avoir perdu quelque peu de son élan en 1996, après la position prise en novembre 1995 sur l'harmonisation de l'article 1 A de la Convention de 1951. Le HCR continue de participer à un dialogue informel sur les questions relatives à l'asile et aux réfugiés, et a contribué à ce processus au cours de 1996 dans le domaine du traitement des mineurs non accompagnés en quête d'asile et des conditions d'accueil réservées aux demandeurs d'asile. Le HCR voit la Conférence intergouvernementale de 1996 de l'Union européenne comme une avancée possible vers la future politique d'asile de l'Union européenne. Le Haut Commissariat a communiqué ses vues aux Etats Membres ainsi qu'aux organes de l'Union. Le HCR espère que toute modification apportée au traité facilitera, entre autres, l'adoption d'une politique d'asile cohérente et globale au plan européen, fondée sur des normes communes de protection conformes aux principes acceptés au plan international.

7. La Conférence intergouvernementale peut également contribuer à réaliser une ouverture dans le processus décisionnel sur la question de l'asile, les parlements prenant éventuellement davantage de responsabilités et de nouveaux moyens se faisant jour pour parvenir à une harmonisation de la jurisprudence concernant les demandes d'asile. La Conférence intergouvernementale espère également que les dispositions existantes en matière de consultations entre l'Union européenne et le HCR pourront être améliorées en leur conférant une base plus officielle. Les liens avec les institutions européennes restent une priorité pour le HCR. Le Haut Commissariat a récemment établi une fonction de liaison à Strasbourg pour renforcer les relations avec le Conseil de l'Europe et avec les autres institutions européennes y ayant leur siège.

8. L'orientation stratégique du HCR en Europe occidentale se fonde sur une réduction graduelle des programmes et sur une réaffectation de ses ressources aux pays baltes et à la Communauté d'Etats indépendants (CEI). En Europe occidentale, la priorité sera accordée à la promotion, à la conscientisation, à la formation, à la création de réseaux et à la réduction des activités d'assistance. Des détails sont fournis dans les examens régionaux ci-après.

Pays nordiques

9. En 1996, 14 142 demandes d'asile ont été déposées auprès des autorités compétentes dans les cinq pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède). Bien que ce chiffre représente une diminution globale par rapport à 1995, cette réduction n'a pas été uniforme dans tous les pays de la région, certains accusant une augmentation, d'autres une diminution.

10. Trois pays nordiques (Suède, Danemark et Finlande) ont signé l'Accord de mise en oeuvre de Schengen à la fin de 1996, la Norvège et l'Islande signant l'Accord connexe, ce qui a permis le maintien de la Convention nordique sur le contrôle des passeports. Ces pays continuent de coopérer étroitement entre eux et avec le HCR sur les questions relatives à l'asile et aux réfugiés. En 1996, un fonds fiduciaire pour la réinstallation a été créé afin de lancer de nouvelles initiatives. Les pays nordiques sont également convenus de recevoir, aux fins de réinstallation, 108 réfugiés détenus en Lettonie.

11. Le Bureau régional du HCR à Stockholm se concentre sur la régionalisation des politiques dans l'ensemble des cinq pays nordiques afin d'orienter, lorsqu'il convient, les politiques nationales, en maintenant les normes actuelles de protection des réfugiés dans les Etats concernés, en améliorant ces normes si nécessaire et en menant des campagnes d'information globales. Le HCR continue d'organiser des séminaires et des stages de formation dans toute la région.

12. Les pays nordiques maintiennent leurs liens entre eux et avec le HCR pour la fourniture d'une assistance aux trois Etats baltes, y compris l'appui à l'établissement de procédures d'immigration et de contrôle aux frontières, ainsi que des initiatives de formation.

13. Le Service d'inspection et d'évaluation (SIE) du HCR a publié un rapport en mars 1996 sur le rôle et les activités du Bureau de Stockholm dans les pays qu'il couvre. Les principales recommandations sont les suivantes : maintenir les objectifs déclarés pour les pays baltes, les transmettre aux décideurs; proposer la création d'un administrateur principal de liaison itinérant pour les pays baltes; resserrer la portée des objectifs nordiques, en se concentrant sur les politiques nationales concernant les réfugiés et le suivi juridique/en matière de protection; poursuivre la coopération étroite avec les gouvernements et les ONG; accroître les initiatives de conscientisation du public; participer aux efforts de l'Union européenne dans le domaine des réfugiés; et coopérer à l'échelle des pays nordiques. Le rapport recommande également une coopération régionale accrue avec d'autres Bureaux du HCR ainsi que l'établissement d'un plan de coopération interrégional, et le renforcement des homologues gouvernementaux et des ONG dans les pays baltes, avec l'aide des ONG nordiques. Un programme d'information de masse pour la région balte a également été recommandé. La plupart des recommandations ont été mises en oeuvre.

Etats baltes

14. Les demandeurs d'asile ont continué d'arriver dans les trois Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Toutefois, il est difficile d'établir leur nombre en l'absence d'un processus d'enregistrement de réfugiés. Entre-temps, un certain nombre d'événements importants ont eu lieu dans le domaine de la politique en matière d'asile et de réfugiés culminant par l'adhésion de deux des Etats baltes (l'Estonie et la Lituanie) à la Convention de 1951 et à son Protocole de 1967. En outre, les Ministres de l'intérieur de ces pays ont indiqué leur intention de collaborer pour établir une politique balte commune sur les questions liées à la migration. Les trois pays sont également candidats à l'Union européenne. Au début de 1997, l'Union européenne a offert une assistance financière importante aux Etats baltes pour les procédures de contrôle aux frontières et d'immigration.

15. Le HCR continuera de se concentrer sur la création de capacités dans les Etats baltes afin d'aider les autorités à établir des procédures de détermination et des services d'accueil en attachant une attention toute particulière aux activités de formation nécessaires à cet égard. Le Haut Commissariat participe également à la coordination d'un appui additionnel de la part des donateurs dans la région nordique, facilitant ainsi l'échange d'informations entre les pays nordiques et les pays baltes sur les questions de réfugiés et d'asile et fournissant un soutien et une aide aux ONG locales travaillant dans ce domaine. Des activités d'information et de conscientisation constituent une part importante des activités du HCR dans cette région.

Albanie

16. La crise que vient de connaître l'Albanie a engendré des mouvements spontanés de population, principalement vers l'Italie et la Grèce. Les origines de la crise sont nombreuses, la cause immédiate étant l'effondrement des « plans pyramides » où de nombreux Albanais avaient investi leurs économies, et les graves difficultés économiques qui ont suivi dans l'ensemble du pays. A cela s'ajoute la désillusion de la population devant la façon dont les récentes élections se sont tenues, certains citoyens croyant même à la fraude. Un nombre de plus en plus grand de personnes semble quitter le pays en raison de la situation économique grave, en partie due à l'agitation récente qui s'est traduite par une pénurie de vivres, de médicaments et d'autres articles de base.

17. A ce jour, l'information disponible indique qu'environ 13 000 personnes sont arrivées en Italie et 14 600 en Grèce, ces dernières ayant pour la plupart des visas d'entrée en Grèce. Un très petit nombre d'entre elles sont entrées en République fédérative de Yougoslavie et en ex-République yougoslave de Macédoine. Les gouvernements italien et grec ont autorisé les Albanais à entrer sur leur territoire et leur ont donné une autorisation de séjour temporaire. Parallèlement, ils ont fourni aux personnes nécessiteuses un hébergement et un appui matériel incluant des soins médicaux.

B. Examens nationaux

1. Belgique

a) Bénéficiaires

18. Le nombre total de demandes d'asile déposées en Belgique en 1996 s'est élevé à 12 232 par rapport à 11 420 en 1995. Les principaux pays d'origine sont l'ex-Yougoslavie (2 843, y compris 1 393 personnes originaires du Kosovo et 836 Bosniaques), 1 767 personnes originaires des anciennes républiques soviétiques, 841 du Zaïre, 751 de Roumanie, 695 de Turquie et 599 de Bulgarie. En 1996, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a étudié 5 944 cas, dont 1 581 ont obtenu le statut de réfugié aux termes de la Convention de 1951, 4 065 ont été rejetés et 298 ont été retirés. La Commission des recours a examiné 1 352 cas, dont 105 ont obtenu le statut de réfugié, 1 171 ont été rejetés et 76 retirés.

b) Faits nouveaux et objectifs

19. Le 28 juin 1996, le Parlement belge a adopté des amendements au droit d'asile. Ces amendements ont été précédés d'un long débat qui a essentiellement porté sur l'évolution de la politique d'asile en Belgique. Les principales modifications apportées à la loi ont trait à une plus longue période de détention pour les demandeurs d'asile rejetés et imposent un strict régime de sanctions aux transporteurs aériens qui prendraient en charge les étrangers n'ayant pas de titre de voyage en règle. Un centre juridique des ONG, auquel le Bureau régional a fourni un appui considérable, a été établi. L'une des premières tâches du centre est d'examiner les cas individuels pour lesquels une intervention au cours de la procédure a été demandée.

20. Le Bureau régional du HCR à Bruxelles continuera d'intervenir dans les cas individuels, comme le prévoit la législation nationale, et continuera de communiquer des informations sur les pays d'origine à ses homologues gouvernementaux et les organisations non gouvernementales. Le Haut Commissariat continuera d'élargir et de consolider son réseau de contacts grâce au Forum PARinAC ainsi qu'au plan bilatéral, et axera ses efforts sur la réalisation des objectifs en matière de protection par le biais d'activités de formation. Les activités d'information devraient également connaître un essor.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

21. Le Bureau régional a signé un accord subsidiaire avec le Comité belge d'aide aux réfugiés, organisation qui regroupe toutes les ONG en Belgique s'intéressant aux questions de réfugiés, pour prendre en charge l'examen des cas individuels de demandeurs d'asile ou de réfugiés qui, sinon, s'adresseraient au Bureau aux fins d'aide et de conseils relatifs aux problèmes juridiques ou au regroupement familial. Le Bureau régional mène également à bien d'autres activités sans intermédiaire.

d) Budget

22. Conformément à la politique du HCR pour l'Europe occidentale, le financement global pour les programmes d'assistance en Belgique a légèrement diminué en 1997. Comme les années précédentes, certaines activités d'information et de formation sont financées moyennant un don du Gouvernement belge.

e) Etat des postes

23. Un poste d'administrateur chargé de liaison a été créé en 1996 pour couvrir les questions relatives à l'ex-Yougoslavie. Aucun changement n'est prévu dans ce domaine pour 1997 et 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

24. Le Bureau régional continue de suivre et d'approfondir les questions de la détermination du statut de réfugié des femmes et de la persécution fondée sur l'appartenance sexuelle avec les autorités nationales compétentes et de participer aux séminaires organisés par les ONG préoccupées par ces questions. Il a également pris position sur les principes directeurs élaborés par les autorités concernant l'accueil des femmes en quête d'asile. Dans le contexte de PARinAC, le Bureau a rédigé un document recensant les principaux problèmes auxquels sont confrontés les mineurs non accompagnés dans le contexte de la législation actuelle sur l'asile et a proposé des solutions appropriées afin d'établir un cadre juridique spécifique adapté à leurs besoins.

g) Rapports de contrôle

25. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

2. Danemark

26. Le nombre de demandeurs d'asile au Danemark est passé à 5 896 en 1996 par rapport à 5 109 en 1995. Le HCR est en liaison étroite avec ses partenaires des ONG et les autorités gouvernementales concernant l'élaboration de la politique et de la jurisprudence en matière d'asile et de réfugiés, et travaille en étroite coopération sur la question du rapatriement vers l'ex-Yougoslavie.

27. Le Danemark s'intéresse toujours aux activités dans les Etats baltes et l'Europe de l'Est. Le HCR coopère étroitement avec les autorités compétentes sur ces questions.

28. Une information complémentaire sur les faits nouveaux et activités dans les pays nordiques est fournie dans l'aperçu sous-régional (ci-dessus).

3. Estonie

a) Faits nouveaux et objectifs

29. En février 1997, le Parlement estonien a adopté une loi nationale sur les réfugiés et a ratifié la Convention de 1951 ainsi que son Protocole de 1967. La loi entrera en vigueur en même temps que la Convention, date qui, à son tour, dépend de la date de dépôt des instruments de ratification auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Bureau du HCR à Stockholm a été consulté lors de la rédaction de cette loi et a pu fournir ses commentaires. A l'heure actuelle, le HCR travaille étroitement avec les autorités estoniennes pour établir un plan détaillé d'application de la loi et de la Convention.

b) Partenaires/dispositions d'exécution

30. Les activités dans les trois pays baltes sont mises en oeuvre en coopération avec un certain nombre de partenaires : avec le PNUD dans chaque Etat balte pour l'assistance aux fonctions de liaison et d'exécution du projet, avec les Ministres de l'intérieur, de la sécurité sociale et du travail respectifs pour l'appui à l'établissement de procédures de détermination de statut de réfugié et pour la promulgation des lois appropriées.

c) Budget

31. Le budget concernant les soins et entretien aux réfugiés demandeurs d'asile dans les trois Etats baltes, couvrant également l'appui institutionnel, a été révisé en hausse en 1997 en raison de la nécessité d'établir les procédures requises en matière de détermination de statut. Le budget sera révisé au cours des années à venir, compte tenu de l'évolution dans ces trois pays.

d) Etat des postes

32. Le Bureau régional de Stockholm couvre les activités dans les Etats baltes, travaille en étroite coopération avec le Bureau du PNUD situé dans les capitales baltes. Chaque Bureau du PNUD a recruté un administrateur national du HCR chargé de liaison, qui travaille en étroite coopération avec le Bureau régional du HCR. Une sous-délégation pour les Etats baltes pourrait être établie à Riga fin 1997 ou début 1998.

e) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

33. Dans le cadre de son rôle en matière de formation, le HCR préconisera l'application des principes directeurs respectifs sur la protection des femmes et des enfants réfugiés et sensibilisera les autorités et les ONG concernées à ces problèmes.

f) Rapports de contrôle

34. Comme il est indiqué dans l'aperçu sous-régional ci-dessus, le Service d'inspection et d'évaluation a publié un rapport en mars 1996 sur le rôle et les activités du Bureau régional de Stockholm dans les pays qu'il couvre, y compris les trois Etats baltes. Les principales recommandations du rapport ont été mises en oeuvre.

4. Finlande

35. Le nombre de demandes d'asile est resté relativement faible en Finlande; 711 demandes ont été reçues en 1996 par rapport aux 854 déposées en 1995.

36. Le Comité sur la politique des migrations et d'asile, constitué en octobre 1995, a présenté son rapport au Ministre de l'intérieur en janvier 1997. Ce rapport complet passe en revue tous les aspects de la politique et de la jurisprudence finlandaises relatives aux questions d'immigration et d'asile et émet un large éventail de recommandations concernant les grandes lignes d'action qui seront suivies. Les recommandations du Comité sont actuellement examinées par le gouvernement.

37. Depuis novembre 1996, la Finlande assure la présidence du Conseil de l'Europe pour une période de six mois. Elle a également indiqué son intention d'accroître son aide à l'élaboration de projets en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'égalité.

38. Une information complémentaire sur les faits nouveaux et activités dans les pays nordiques est fournie dans l'aperçu sous-régional (ci-dessus).

5. France

a) Bénéficiaires

39. En 1996, le nombre total de demandes d'asile déposées en France est tombé à 17 405 par rapport à 20 170 en 1995. Sur les 22 203 cas examinés au cours de l'année, 17 859 ont été rejetés et 4 344 ont obtenu le statut de réfugié conformément à la Convention, ce qui représente un taux de reconnaissance de 19,5 %.

b) Faits nouveaux et objectifs

40. En 1996, la Délégation de Paris a entrepris la visite des zones d'attente conformément à un accord passé en 1995 avec les autorités françaises en la matière. La Délégation continue de participer à la Commission de recours pour les réfugiés (CRR) et au Conseil d'administration de l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides, contribuant par là à l'élaboration de la jurisprudence dans le domaine de l'asile.

41. La Délégation, tout en élargissant son réseau de contacts, a entrepris un programme de formation visant à sensibiliser le public aux questions de réfugiés en étroite coopération avec plusieurs établissements universitaires. La formation des partenaires gouvernementaux et des ONG se poursuit également. En outre, la Délégation coopère avec les ONG pour les questions ayant trait à l'asile et au statut de réfugié et participe fréquemment à l'organisation de manifestations spéciales. Une stratégie ambitieuse d'information du public a été mise au point pour 1997.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

42. Les partenaires d'exécution pour les activités conduites dans les domaines de l'assistance juridique, du regroupement familial et de l'orientation sociale incluent l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), France terre d'asile, le Service social d'aide aux immigrants et l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers. Les activités de formation et d'information sont directement mises en oeuvre par la Délégation.

d) Budget

43. Conformément à la politique du HCR pour l'Europe occidentale, les budgets-programmes d'assistance pour 1997 et 1998 ont été réduits par rapport à ceux de 1996. Le Gouvernement français fournit des fonds pour la participation du HCR à la CRR.

e) Etat des postes

44. Un poste d'administrateur principal chargé de liaison à Strasbourg a été créé en 1996 pour renforcer les relations avec les institutions européennes qui y sont basées et un poste d'employé principal de protection à Paris est supprimé à compter du 28 février 1997. Aucun autre changement n'est prévu dans ce domaine en 1997 et 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

45. La Délégation a participé aux débats sur la détermination du statut de réfugié des femmes et sur la persécution fondée sur l'appartenance sexuelle dans le contexte de sa participation à la CRR. Une jurisprudence distincte se fait jour concernant la situation des femmes en quête d'asile lorsqu'elles font état d'une persécution spécifique du fait de pratiques discriminatoires. Concernant les enfants réfugiés, suite à la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfants, le Haut Commissariat a pris note d'un certain nombre de mesures prises pour améliorer leur situation vis-à-vis de l'asile.

g) Rapports de contrôle

46. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

6. Allemagne

a) Bénéficiaires

47. L'Allemagne a vu le nombre de demandeurs d'asile décroître tout au long de 1996 avec 149 193 demandes d'asile (116 367 premières demandes et 32 826 renouvellements de demandes) par rapport à 167 000 en 1995. Au cours de l'année, 24 000 personnes ont obtenu le statut de réfugié en première instance aux termes de la Convention de 1951 et de la Constitution allemande (16 % de décisions sur le fond), alors que 124 575 dossiers ont été rejetés. Les dix principaux pays d'origine sont la Turquie, la République fédérative de Yougoslavie, l'Iraq, l'Afghanistan, Sri Lanka, la République islamique d'Iran, l'Arménie, le Zaïre, l'Inde et le Pakistan.

48. Selon le Gouvernement allemand, l'Allemagne aurait, au 31 décembre 1996, compté 1 596 000 réfugiés et demandeurs d'asile. Ce chiffre inclut 316 000 personnes ayant obtenu l'asile ou le statut de réfugié, soit en leur qualité propre, soit en tant que membre de la famille de réfugiés, 103 000 réfugiés bénéficiant du « quota » (admis en Allemagne dans le cadre d'une opération de secours humanitaire), 17 000 apatrides restés en Allemagne depuis la fin de la seconde guerre mondiale, 500 000 réfugiés de facto, 310 000 réfugiés de la guerre civile de Bosnie-Herzégovine et 350 000 demandeurs d'asile dont les dossiers sont encore en suspens.

b) Faits nouveaux et objectifs

49. En mai 1996, la Cour constitutionnelle allemande a affirmé la constitutionnalité des dispositions relatives aux « pays tiers sûrs » et aux « pays d'origine sûrs » ainsi que celle des procédures à l'aéroport. En conséquence, le HCR a intensifié ses efforts pour veiller à ce que les demandeurs d'asile aient accès à des procédures justes dans les pays tiers désignés comme sûrs dans la région. Tout au long de 1996, le HCR a continué de suivre la procédure d'asile en Allemagne. Une attention particulière a été accordée à la question des personnes cherchant une protection face à la persécution d'agents extérieurs à l'Etat et de victimes de la guerre civile. La Délégation de Bonn a apporté une contribution utile en fournissant des informations sur le pays d'origine, notamment par la présentation de rapports d'experts et de documents d'information lors des audiences. La Délégation a poursuivi son désengagement dans le travail sur les cas individuels, en aidant un certain nombre d'ONG se consacrant à l'assistance juridique et en fournissant une orientation sociale aux demandeurs d'asile et aux réfugiés. Les activités de formation et d'information restent une priorité pour la Délégation.

50. Suite à la signature de l'Accord de paix de Dayton en décembre 1995, le Gouvernement fédéral et les gouvernements des Etats ont adopté un plan de retour vers la Bosnie-Herzégovine fondé sur l'hypothèse du retour volontaire ainsi que sur la possibilité du retour obligatoire en deux phases à compter du 1er octobre 1996. La délégation de Bonn déploie tous les efforts possibles pour promouvoir et appuyer le rapatriement librement consenti et veiller à ce que les Bosniaques ayant besoin d'une protection international ne soient pas rapatriés de force.

c) Dispositions/partenaires d'exécution

51. Le HCR a signé des accords subsidiaires avec un certain nombre de partenaires tels que Deutsche Caritasverband, Diakonisches Werk, la Croix-Rouge allemande, Deutsche Stiftung für UNO-Flüchtlingshilfe, Bundesverband Information und Beratung für NS-Verfolgte et Zentrale Dokumentationsstelle der Freien Wohlfahrtspflege. Un grand nombre d'organisations bénévoles ont également mis en oeuvre leurs propres programmes d'assistance en faveur des réfugiés et des demandeurs d'asile.

d) Budget

52. Comme dans d'autres pays d'Europe occidentale, les budgets-programmes d'assistance pour 1997 et 1998 ont été révisés en baisse par rapport à ceux de 1996.

e) Etat des postes

53. La Sous-Délégation du HCR à Zindorf (y compris trois postes du HCR) a été transférée vers de nouveaux locaux au Bureau fédéral allemand pour la reconnaissance des réfugiés de Nuremberg. Afin de couvrir de façon adéquate le rapatriement vers l'ex-Yougoslavie, deux postes d'administrateur chargé de liaison et un poste d'administrateur chargé du rapatriement ont été créés. Aucun autre changement n'est prévu pour 1997 et 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

54. Le HCR a participé aux efforts déployés pour améliorer les garanties offertes aux mineurs non accompagnés cherchant asile en Allemagne et, en particulier, ceux âgés de 16 à 18 ans qui sont traités comme adultes dans la procédure d'asile allemande. La Délégation suit de près l'évolution en matière de détermination de statut de réfugiés dans le cas des mineurs non accompagnés et des femmes et a activement préconisé une meilleure compréhension des problèmes liés à la persécution fondée sur l'appartenance sexuelle. La Délégation a participé à de nombreux séminaires au sujet des enfants et des femmes réfugiés, en particulier concernant l'impact de la guerre et du déplacement sur ces groupes. En outre, le HCR participe à la formation de douze commissaires spéciaux de l'Office fédéral (quatre pour les femmes, quatre pour les enfants et quatre pour les victimes de la torture).

g) Rapports de contrôle

55. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

7. Grèce

a) Bénéficiaires

56. En 1996, 1 564 demandes d'asile ont été déposées en Grèce, ce qui représente une légère augmentation par rapport au chiffre de 1 312 enregistré en 1995. Les principaux pays d'origine sont l'Iraq, la République islamique d'Iran et la Turquie. Le statut de réfugié a été accordé à 113 personnes. En outre, les autorités grecques ont accordé la protection temporaire à 1 815 Kurdes iraquiens. Au cours des deux premiers mois de 1997, plus de 500 nouveaux arrivants ont été enregistrés et, selon les autorités, 14 600 Albanais seraient arrivés légalement en Grèce au cours des trois premières semaines de mars 1997.

b) Faits nouveaux et objectifs

57. Le projet de loi révisé sur l'asile et le statut de réfugié a été approuvé par le Parlement en décembre 1996, sans faire l'objet d'une grande publicité. Le HCR a participé activement aux étapes initiales de l'élaboration et continuera à suivre de près l'application de cette nouvelle loi.

58. Les autorités grecques ont été confrontées à un afflux croissant de Kurdes iraquiens arrivant en Grèce via la Turquie. Une protection temporaire a été accordée à la population initiale, mais les autorités craignent que cette position ne devienne un facteur d'attraction. Afin de dissuader de nouvelles arrivées et de désamorcer le mouvement de migrants illégaux vers la Grèce, les contrôles aux frontières ont été renforcés par le biais d'unités spéciales de la police, de l'armée, de la marine et des gardes-côtes.

59. Les autorités suivent de très près l'évolution en Albanie ainsi que l'arrivée des Albanais en Grèce. La Grèce a reçu une demande officielle du Gouvernement albanais concernant une assistance dans le domaine des fournitures médicales et des combustibles.

60. La Délégation du HCR à Athènes poursuit ses discussions avec les autorités compétentes sur l'accès de l'ensemble des demandeurs d'asile aux procédures et pour veiller à ce que la politique et la jurisprudence nationales en matière d'asile soient conformes aux normes internationales. La Délégation continue d'aider les ONG locales à traiter des cas individuels. Dans ce contexte, le HCR a opéré un déplacement de priorités dans ses activités de programme en 1997, depuis les soins et entretien vers l'installation sur place, en particulier la formation professionnelle et linguistique, les possibilités d'emplois pour les réfugiés et les projets d'activités génératrices de revenus, suite aux dispositions prévues par la loi concernant le droit des réfugiés à l'emploi.

61. Conformément à la politique régionale du HCR en Europe occidentale, le Bureau d'Athènes continue de renforcer ses activités dans le domaine de la formation et de l'information.

c) Dispositions/partenaires d'exécution

62. Le principal partenaire d'exécution pour les activités en Grèce est le Conseil grec pour les réfugiés. Parmi les autres partenaires, il convient de citer Social Work Foundation, International Social Counselling et Médecins Sans Frontières.

d) Budget

63. Les activités d'assistance ont été réduites en 1997 et de nouvelles économies devraient être dégagées en 1998.

e) Etat des postes

64. En novembre 1996, il a été décidé de convertir les postes de fonctionnaire international chargé de la protection et de l'information en postes d'administrateur national. Aucun autre changement n'est prévu pour 1997 et 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

65. Aucun principe directeur n'a été adopté en Grèce pour la détermination du statut de réfugié des femmes ou des enfants, bien que les mineurs non accompagnés aient droit à un traitement spécial dans le domaine de l'assistance sociale et des soins médicaux. La Délégation a largement diffusé les normes du HCR, pour l'essentiel traduites en grec, et organisé des activités de formation pour acquérir les techniques d'interview des femmes en quête d'asile. En outre, les projets d'assistance fondée sur la collectivité pour les réfugiés sont sensibles aux besoins spécifiques des femmes réfugiées qui ont un accès préférentiel à l'assistance et à la participation aux différents projets.

g) Rapports de contrôle

66. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

8. Islande

67. Le nombre de demandes d'asile est très faible, quatre demandeurs d'asile étant entrés en Islande en 1996. Néanmoins, le Bureau régional du HCR à Stockholm est régulièrement en contact avec les autorités islandaise, ainsi que la Croix-Rouge islandaise qui est l'ONG chef de file pour la question de l'asile.

68. Bien qu'elle n'ait pas de quota régulier de réinstallation, l'Islande a accepté 30 réfugiés venant d'ex-Yougoslavie aux fins de réinstallation en 1996.

69. Une information complémentaire sur les faits nouveaux et activités dans les pays nordiques est fournie dans l'aperçu sous-régional (ci-dessus).

9. Irlande

a) Bénéficiaires

70. Au cours de 1996, l'Irlande a enregistré 1 179 demandes d'asile. Cette augmentation marquée par rapport à 1995 a mis à rude épreuve la structure administrative, et seul un petit nombre de décisions ont pu être prises, ce qui laissait, à la fin de 1996, 1 071 dossiers en suspens. En 1996, le Département de la justice a statué sur 65 cas, essentiellement sur des demandes déposées les années précédentes. Sur ce nombre, 33 statuts de réfugié ont été accordés, 26 ont été refusés et six personnes ont obtenu un permis de séjour humanitaire.

b) Faits nouveaux et objectifs

71. La loi sur les réfugiés a été approuvée par le Parlement irlandais en juin 1996 et devrait entrer en vigueur vers le milieu de 1997. Le Département de la justice, le Conseil irlandais pour les réfugiés et le HCR ont donc dû poursuivre les procédures administratives de détermination de statut de réfugié. Aux termes de cette procédure, le HCR a dû prendre position sur chacun des cas individuels. Depuis février 1997, une équipe s'est efforcée de liquider l'arriéré de demandes avant l'entrée en vigueur de la loi sur les réfugiés. Le HCR continue de coopérer étroitement avec les autorités pour la mise au point de procédures dans le cadre de la nouvelle législation et fournit une assistance au Conseil irlandais pour les réfugiés qui oriente les demandeurs d'asile vers les hommes de loi compétents et forme les avocats en matière de procédures d'asile.

72. Le HCR prévoit que les procédures de détermination du statut de réfugié fonctionneront parfaitement en 1997, ce qui permettra au Bureau de se dégager de l'étude des cas individuels conformément à la politique adoptée en Europe occidentale. Il pourra ainsi opérer un déplacement de priorités vers les activités d'installation sur place et promouvoir la sensibilisation de problèmes de réfugiés à l'échelle locale et mondiale.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

73. L'assistance juridique aux réfugiés et aux demandeurs d'asile est fournie par le Conseil irlandais pour les réfugiés, moyennant l'aide du HCR. La Délégation de Londres couvre les activités de formation et d'information.

d) Budget

74. Le budget pour 1997 a été révisé en hausse pour poursuivre l'assistance au Conseil irlandais pour les réfugiés en attendant le fonctionnement intégral des procédures de détermination.

75. Au début de 1997, le Gouvernement irlandais a fait un don au HCR pour liquider l'arriéré des demandes d'asile. Cela devrait être fait en juillet 1997.

e) Etat des postes

76. Il n'y a, à l'heure actuelle, aucune présence du HCR en Irlande. Toutes les activités sont couvertes par la Délégation de Londres.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

77. Bien qu'il existe des institutions spécialisées ayant les compétences et l'expérience nécessaires pour gérer la situation des enfants réfugiés, c'est encore un domaine relativement neuf en Irlande. Le HCR, de concert avec les institutions compétentes, envisage les modèles de soins d'autres Etats pour les mineurs réfugiés afin d'améliorer la couverture actuelle de leurs besoins.

78. Les activités de formation mettent l'accent sur les questions de procédures et de fond dans la mesure où elles s'appliquent aux femmes réfugiées, telles que les techniques d'interview appropriées. Les ONG sont également conscientes des besoins spécifiques des femmes réfugiées et y répondent de façon efficace.

g) Rapports de contrôle

79. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

10. Italie

a) Bénéficiaires

80. En 1996, 675 nouvelles demandes d'asile ont été déposées en Italie, ce qui représente une diminution par rapport au chiffre enregistré en 1995. Environ 50 % des demandeurs proviennent d'Afrique. La Commission d'éligibilité italienne a examiné 694 requêtes, reconnu 172 cas (un taux de reconnaissance de 25 %) conformément à la Convention et rejeté 522 cas. Le nombre de demandeurs d'asile continue d'être particulièrement bas en Italie par rapport aux autres pays d'Europe occidentale.

81. En outre, quelque 49 000 personnes provenant d'ex-Yougoslavie ont obtenu un permis de séjour humanitaire pour rester en Italie et 10 000 Somalis ont bénéficié d'un statut similaire.

82. Au cours du premier trimestre de 1997, plus de 13 000 Albanais sont arrivés en Italie du fait de la situation prévalant dans leur pays d'origine. A ce jour, seules 1 700 personnes ont demandé l'asile, la plupart des autres ayant obtenu une protection temporaire en Italie jusqu'à ce que la situation en Albanie autorise leur retour.

b) Faits nouveaux et objectifs

83. La campagne électorale du gouvernement nouvellement élu a partiellement porté sur la mise en oeuvre intégrale des dispositions de la Constitution italienne sur l'asile, qui demande l'entrée en vigueur d'une législation appropriée et de l'Accord de Schengen. La Délégation de Rome travaillera donc en coopération étroite avec les autorités compétentes sur ces questions.

84. Suite à l'Accord de paix de Dayton et au Plan d'opérations du HCR pour le rapatriement vers la Bosnie-Herzégovine, la Délégation de Rome est régulièrement en contact avec les homologues gouvernementaux appropriés ainsi qu'avec les ONG intéressées. Le gouvernement s'est déclaré d'accord avec le Plan du HCR, confirmant son intention de ne pas insister sur un retour non volontaire et de maintenir pour l'instant le régime de protection temporaire.

85. L'afflux de migrants illégaux s'est poursuivi en Italie, un grand nombre d'entre eux étant arrivés de façon irrégulière sur de petits bateaux. Les contrôles aux frontières ont été renforcés, particulièrement du fait de la crise récente en Albanie. Ces contrôles devraient être maintenus dans le cadre des obligations de l'Italie en vertu de l'Accord de Schengen. Le HCR est en contact étroit avec les autorités concernant l'arrivée d'Albanais et suit l'évolution de la situation.

86. En coordination avec le Conseil italien pour les réfugiés, la Délégation a appuyé l'établissement d'un centre d'information pour les demandeurs d'asile arrivant au principal aéroport de Rome et envisage de renforcer ce service.

87. La Délégation de Rome a présenté un Mémoire au gouvernement suggérant l'adoption de dispositions spécifiques visant à améliorer la législation actuelle sur les réfugiés. Un groupe de travail gouvernemental a été mis sur pied pour élaborer une législation sur les questions d'asile et de réfugiés, qui devrait être prête pour fin mars 1997. Le Bureau continue de mener à bien des activités de formation et de conscientisation, y compris la traduction de documents clés en italien et a également renforcé ses activités dans la sphère de la recherche de fonds dans le domaine privé, et ce avec des résultats encourageants.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

88. Le principal partenaire d'exécution du HCR est le Conseil italien pour les réfugiés qui met en oeuvre les activités relatives à l'installation sur place et à la fourniture de soins et entretien aux réfugiés demandeurs d'asile. En outre, la Délégation met en oeuvre un petit projet avec le Ministère de l'intérieur pour une assistance ponctuelle aux cas vulnérables et aux réfugiés récemment reconnus, le Ministère apportant l'essentiel du financement requis.

d) Budget

89. Conformément à la politique du HCR en Europe occidentale, le budget des Programmes généraux a été réduit en 1997. Dans le cadre du programme d'installation sur place, le Ministère de l'intérieur a accru son appui financier, et la participation financière du HCR a été, de ce fait, réduite à un minimum. On espère qu'en 1998, le Ministère prendra totalement en charge l'exécution de ce projet. Le projet d'intégration sur place est graduellement transféré au Conseil italien pour les réfugiés qui obtient son financement d'autres sources. Le projet de soins et entretien a également été réduit.

90. Des activités de recherche de fonds dans le secteur privé sont financées par imputation sur un fonds fiduciaire établi à cette fin. Ce fonds couvre également le coût de deux postes liés à ces activités au sein de la Délégation. Les fonds obtenus en 1996 s'élèvent à 3,5 millions de dollars E.-U.

e) Etat des postes

91. Sept postes liés aux activités en ex-Yougoslavie ont été supprimés en 1996. Aucun autre changement n'est prévu pour 1997 et 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

92. Aucune disposition spécifique n'existe dans la législation intérieure pour la détermination de statut des femmes. Toutefois, il a été convenu que les femmes, dans toute la mesure possible, seraient interviewées par des administrateurs femmes chargées de l'éligibilité. Au plan de l'assistance matérielle, les femmes bénéficient, en tant que groupe vulnérable, de mesures spéciales visant à couvrir leurs besoins. Un projet spécifique aux femmes réfugiées a également été lancé par les autorités italiennes. Concernant les enfants réfugiés, les Principes directeurs sur la protection et l'assistance seront traduits en italien et diffusés aux autorités locales et aux autres organes compétents.

g) Rapports de contrôle

93. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

11. Lettonie

94. Un projet de loi sur les demandeurs d'asile et les réfugiés a été présenté par le Cabinet letton au Parlement en février 1997. Le Bureau régional du HCR à Stockholm a été consulté au cours de la rédaction et a fourni ses commentaires. La Lettonie a, en outre, indiqué son intention de ratifier la Convention de 1951. Le HCR travaille donc en étroite collaboration avec les autorités pour mettre sur pied un plan détaillé d'application de la loi et de la Convention.

95. Les demandes déposées par les personnes en quête d'asile détenues à Olaine, en Lettonie, sont examinées par le HCR ainsi que par les autorités lettones. Celles qui répondent aux critères établis pour la reconnaissance du statut de réfugié ont été acceptées aux fins de réinstallation dans les pays nordiques en décembre 1996.

96. En Lettonie, le HCR travaille avec CARITAS pour fournir une assistance humanitaire aux demandeurs d'asile. Une sous-délégation du HCR pour les Etats baltes pourrait être établie à Riga à la fin de 1997 ou au début de 1998.

97. Une information complémentaire sur les faits nouveaux et activités dans les trois Etats baltes est fournie dans l'aperçu sous-régional ci-dessus et dans l'examen régional sur l'Estonie.

12. Liechtenstein

98. En décembre 1996, le Liechtenstein a accueilli 255 personnes, essentiellement depuis la Bosnie-Herzégovine, ces dernières bénéficiant d'une protection temporaire. Le Liechtenstein a également accordé l'asile à 19 Tibétains.

99. Un projet de loi sur l'asile a été présenté au HCR aux fins de commentaires pour 1996 et devrait être débattu au Parlement en 1997. S'il est adopté, la loi deviendrait le premier instrument sur l'asile dans l'histoire du Liechtenstein.

100. Les activités du HCR au Liechtenstein sont couvertes par l'Unité pour la Suisse et le Liechtenstein basée au Siège du HCR à Genève.

13. Lituanie

101. En janvier 1997, le Parlement lituanien a ratifié la Convention de 1951 et son Protocole de 1967. Le Parlement lituanien a déjà adopté une loi nationale sur les réfugiés en juillet 1995. Toutefois, la loi ne sera promulguée qu'à la date d'entrée en vigueur de la Convention de 1951, cette date dépendant du dépôt des instruments de ratification auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

102. Moyennant l'appui des pays nordiques et du HCR, les autorités lituaniennes ont préparé l'infrastructure pour l'application de la loi. Un Conseil pour les affaires de réfugiés a été créé en juin 1996, un centre d'accueil des réfugiés était prêt à recevoir les demandeurs d'asile en décembre 1996 et un programme de formation précis a commencé en septembre 1996 avec la participation du Ministère de l'intérieur.

103. Une information complémentaire sur les faits nouveaux et activités dans les trois Etats baltes est fournie dans l'aperçu sous-régional ci-dessus et dans l'examen régional sur l'Estonie.

14. Luxembourg

104. Le nombre total de demandeurs d'asile enregistrés au Luxembourg en 1996 s'est élevé à 263. Les principaux pays d'origine sont l'ex-Yougoslavie (157, y compris la Bosnie-Herzégovine), l'Algérie (10), la Pologne (9), le Zaïre (8), l'Iraq (8), la Roumanie (8), la Turquie (7), la Fédération de Russie (7) et la République islamique d'Iran (7). Vingt-deux personnes ont obtenu le statut de réfugié aux termes de la Convention de 1951, 40 personnes ont été rejetées et 114 dossiers ont été retirés.

105. Le Délégué honoraire au Luxembourg, grâce à l'appui du Bureau régional de Bruxelles, a fourni une information générale et des conseils juridiques concernant les réfugiés et la détermination de statut, ainsi que sur la formation en matière de droit des réfugiés, et actualise la position du HCR concernant le rapatriement vers la Bosnie-Herzégovine.

106. Le Bureau de Bruxelles continue la formation en matière de droit des réfugiés au Luxembourg, essentiellement axée sur la protection des femmes et des enfants réfugiés.

15. Malte

a) Bénéficiaires

107. L'année 1996 a vu le nombre de demandeurs d'asile chuter, 75 dossiers seulement ayant été déposés. La plupart des demandeurs proviennent d'Afrique du Nord et de la Corne de l'Afrique. On compte également un certain nombre de Palestiniens.

108. A la fin de 1996, Malte comptait 155 cas de réfugiés reconnus (285 personnes). Du fait que le Gouvernement maltais maintient la réserve géographique à la Convention de 1951, toutes les procédures de détermination de statut sont prises en charge par le HCR.

b) Faits nouveaux et objectifs

109. Les principaux objectifs du HCR à Malte restent la levée de la réserve géographique par le Gouvernement maltais, ainsi que l'établissement de procédures d'éligibilité. Entre-temps, le HCR continue d'axer ses efforts sur la détermination de statut et l'aide aux demandeurs d'asile et aux réfugiés à Malte, et cherche à obtenir l'accord du gouvernement pour accorder des permis de travail aux réfugiés. Des activités de réinstallation sont également menées à bien, essentiellement pour les réfugiés iraquiens aux termes du mandat, mais ces activités rencontrent des difficultés dues au manque de places de réinstallation.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

110. Les activités de soins et entretien en faveur des réfugiés reconnus aux termes du mandat du HCR sont mises en oeuvre par la Commission des migrants.

d) Budget

111. En 1996, les subventions d'assistance aux réfugiés ont été réduites. A compter de 1997, il sera mis fin à l'assistance des réfugiés à l'issue d'une période de deux ans, sauf pour les cas les plus vulnérables. Une réduction est donc prévue dans le budget de 1997.

e) Etat des postes

112. Il n'y a aucune présence du HCR à Malte. Les activités sont couvertes par la Délégation de Rome, en étroite coopération avec le partenaire d'exécution local.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

113. La Délégation de Rome continue d'attacher une attention particulière aux besoins des femmes réfugiées par le biais d'une assistance appropriée visant à couvrir leurs besoins.

g) Rapports de contrôle

114. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

16. Pays-Bas

a) Bénéficiaires

115. En 1996, les Pays-Bas ont enregistré 22 857 demandes d'asile, soit une diminution par rapport aux 29 258 déposées en 1995. Les principaux pays d'origine sont l'Iraq (4 378), l'Afghanistan (3 019), la République islamique d'Iran (1 521), Sri Lanka (1 483), la Somalie (1 461), la Bosnie-Herzégovine (984), la République fédérative de Yougoslavie (797), la Turquie (692), le Soudan (658) et le Libéria (635).

116. En 1996, les autorités hollandaises ont examiné 25 072 cas, dont 3 133 ont obtenu le statut de réfugié en vertu du droit d'asile hollandais et 15 297 cas ont été rejetés. En outre, 6 642 personnes ont obtenu des permis de séjour temporaires. La Commission des recours a examiné 46 204 cas, dont 5 673 ont obtenu le statut de réfugié, 32 389 ont été rejetés et 8 142 ont obtenu des permis de séjour temporaires.

b) Faits nouveaux et objectifs

117. Le Bureau de liaison du HCR à La Haye continue de suivre l'évolution dans le domaine de la législation et de la jurisprudence en matière de réfugiés. Le Bureau a participé aux séances du Conseil d'Etat pour fournir une interprétation sur des questions telles que les agents de persécution, les « réfugiés » de guerres civiles, les autorités de facto et les possibilités de fuite intérieure.

118. Le Bureau continuera de renforcer ses liens de coopération avec les autorités compétentes moyennant l'échange d'informations sur le pays d'origine, les activités de formation et de conscientisation. La coordination avec les ONG est un autre domaine de travail important, y compris la promotion des ONG dans les programmes d'assistance aux réfugiés.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

119. Le HCR n'a pas de partenaire d'exécution aux Pays-Bas.

d) Budget

120. Il n'y a pas de programme d'assistance du HCR aux Pays-Bas.

e) Etat des postes

121. Inchangé pour la période 1996 à 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

122. Le Bureau de liaison continuera d'attacher une attention particulière aux besoins des femmes et des enfants réfugiés par le biais de la formation et de séminaires, et en suivant l'évolution de la jurisprudence.

g) Rapports de contrôle

123. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

17. Norvège

124. Le nombre de demandes de statut de réfugié en Norvège est passé de 1 460 en 1995 à 1 778 en 1996.

125. En décembre 1996, le gouvernement a proposé un amendement à la loi sur les étrangers demandant qu'une nouvelle commission des recours traite des personnes ayant besoin de protection (cas d'asile), alors que les autres cas d'immigration seraient traités par un organe d'appel distinct. Le Bureau participe également aux discussions avec les autorités sur les questions relatives à la détermination de statut.

126. Le Gouvernement norvégien a décidé de permettre aux réfugiés bosniaques de rester s'ils ne souhaitent pas rentrer en Bosnie-Herzégovine.

127. Un plan spécial d'accueil de demandeurs d'asile mineurs sans leurs parents ou leur tuteur légal en Norvège a été mis en oeuvre.

128. Une information complémentaire sur les faits nouveaux et activités dans les pays nordiques est fournie dans l'aperçu sous-régional (ci-dessus).

18. Portugal

a) Bénéficiaires

129. Le nombre de demandes d'asile est passé de 457 en 1995 à 269 en 1996. Les principaux pays d'origine sont la Roumanie (42), le Zaïre (28), le Libéria (26) et la Sierra Leone (21). Sur les 227 décisions prises en 1996, on compte 167 rejets et cinq reconnaissances de statut en vertu de la Convention de 1951. En outre, 55 personnes se sont vu accorder un statut humanitaire.

b) Faits nouveaux et objectifs

130. La phase d'élaboration du nouveau projet de loi sur l'asile s'est achevée en novembre 1996. Le HCR a participé à ce processus, en étroite coopération avec le Groupe de travail gouvernemental constitué à cette fin. Le rôle consultatif prévu pour le HCR dans toutes les phases de la procédure de détermination du statut de réfugié et des possibilités d'appel, tant au plan de la recevabilité que de l'asile, constitue une amélioration importante par rapport au régime d'asile existant au Portugal. Le Bureau de Lisbonne coopérera étroitement avec les autorités et les ONG sur ces propositions, et travaillera à l'élaboration d'un mécanisme d'appui social amélioré pour les réfugiés et les demandeurs d'asile.

131. Le Bureau du HCR au Portugal a continué de renforcer ses activités de formation ainsi que la promotion du droit des réfugiés, y compris la traduction de matériel en portugais, et a établi un centre de documentation sur les réfugiés pour le monde lusophone, avec des possibilités de CD-ROM et d'accès au réseau Internet. Des liens étroits ont été noués avec les médias.

132. Le programme d'intégration sur place du HCR continue d'offrir une assistance aux réfugiés avec un transfert graduel des cas individuels à une ONG locale.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

133. Une assistance spéciale aux réfugiés vulnérables et à quelques demandeurs d'asile est fournie par les centres régionaux de sécurité sociale en vertu d'un projet financé par le HCR. Les activités d'assistance juridique au bénéfice des réfugiés et des demandeurs d'asile sont menées à bien par le Conseil portugais pour les réfugiés, en vertu d'un accord subsidiaire conclu avec le HCR.

d) Budget

134. Le budget pour les activités d'installation sur place a été reconduit moyennant, toutefois, une légère réduction en 1997. Des coupures plus importantes devraient être opérées en 1998, particulièrement compte tenu des dispositions du nouveau projet de loi.

e) Etat des postes

135. L'état des postes reste inchangé pour la période 1996 et 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

136. La Délégation de Lisbonne continuera d'accorder une attention particulière aux besoins des femmes et des enfants réfugiés dans la procédure de détermination de statut par le biais des cours de formation appropriés. Une assistance ciblée sur les besoins de ces groupes sera intégrée aux mesures d'assistance globale prévues pour les réfugiés et les demandeurs d'asile nécessiteux.

g) Rapports de contrôle

137. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

19. Espagne

a) Bénéficiaires

138. En 1996, 4 730 personnes ont demandé l'asile en Espagne, par rapport au chiffre de 5 678 enregistré en 1995. Les principaux pays d'origine sont la Roumanie, la République islamique d'Iran, Cuba, le Libéria, le Nigéria, l'Arménie, l'Iraq, la Guinée équatoriale, l'Equateur et l'Algérie.

139. En 1996, la Commission d'éligibilité interministérielle pour l'asile et les réfugiés a examiné 2 107 demandes, dont 246 ont reçu une réponse favorable (11 %) et 1 861 ont été rejetées.

b) Faits nouveaux et objectifs

140. Le nouveau gouvernement, mis en place après l'élection de 1996, a indiqué son intention d'accroître sa contribution financière aux ONG espagnoles travaillant dans les pays en développement. Au cours de l'année, une nouvelle loi d'assistance juridique pro bono a été promulguée, établissant, entre autres, le droit des étrangers, indépendamment de leur statut juridique en Espagne, au libre accès à l'assistance juridique à toutes les instances des procédures pénales ou administratives, les demandes d'asile tombant dans cette dernière catégorie.

141. Le Gouvernement espagnol discute actuellement de l'établissement d'un quota de réinstallation, et le HCR devrait être associé à sa mise en oeuvre.

142. En Espagne, le HCR travaille en étroite coopération avec ses homologues gouvernementaux et non gouvernementaux dans le cadre des procédures de détermination de statut de réfugié et dans la mise en oeuvre des programmes d'assistance en faveur des réfugiés et des demandeurs d'asile. Le Bureau participe activement aux procédures de détermination de statut accélérées et régulières, et emploie quatre avocats à cette fin, dont deux sont financés par le Gouvernement espagnol. En 1997, le Bureau poursuivra ses fonctions et se concentrera sur le renforcement des liens avec la communauté des ONG. Les activités de formation en matière de droit des réfugiés seront renforcées et les activités de conscientisation du public seront poursuivies en étroite coopération avec le Comité espagnol « España con ACNUR ».

c) Partenaires/dispositions d'exécution

143. Les activités d'assistance juridique sont mises en oeuvre en vertu d'un accord subsidiaire avec le Comité espagnol pour le HCR, tout comme un certain nombre d'activités de conscientisation et de recherche de fonds.

d) Budget

144. Le projet d'installation sur place pour 1997 a été révisé en baisse par rapport à celui de 1996. Le Gouvernement espagnol prend à sa charge les salaires de deux avocats travaillant dans le cadre de ce programme. Une allocation du gouvernement couvre également les activités de conscientisation, y compris la traduction de matériel d'information en espagnol.

e) Etat des postes

145. L'état des postes reste inchangé pour la période 1996 à 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

146. La Délégation de Madrid continuera d'accorder une attention particulière aux besoins des femmes et des enfants réfugiés, par le biais d'activités de formation appropriées et moyennant la diffusion de matériel d'information centré sur ces questions.

g) Rapports de contrôle

147. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

20. Suède

a) Bénéficiaires

148. En 1996, la Suède a recensé 5 753 demandes de statut de réfugié, soit une diminution de 36 % par rapport à 1995.

b) Faits nouveaux et objectifs

149. En décembre 1996, le Parlement suédois a adopté des amendements à la loi sur les étrangers qui prévoient une diminution élargie du « réfugié » pour inclure la persécution de la part d'agents extérieurs à l'Etat. La législation prévoit désormais une nouvelle catégorie de protection couvrant les demandeurs fuyant un conflit armé ou une catastrophe écologique ainsi que ceux qui fuient la persécution pour des raisons de préférence ou d'appartenance sexuelle.

150. En novembre 1996, le Ministère des affaires étrangères a décidé que 2 500 Bosniaques munis de passeports croates pourraient rentrer en Croatie et que ceux qui venaient de Bosnie-Herzégovine pouvaient rentrer dans les régions où leur propre ethnie constituait la majorité. Cela ne s'applique qu'à ceux qui sont arrivés en Suède après la signature de l'Accord de paix de Dayton. Le Ministère a suggéré que les couples mixtes ou les personnes venant de zones où leur ethnie est minoritaire devraient obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention de 1951.

151. Le Bureau du HCR à Stockholm a transféré les cas individuels routiniers aux ONG compétentes et a cessé d'assurer leur financement suite à l'identification d'autres mécanismes de recherche de fonds. Toutefois, le Bureau poursuit un dialogue étroit avec les ONG, ainsi qu'avec ses homologues gouvernementaux. Il organise des séminaires et a lancé une campagne d'information destinée au grand public.

152. Une information complémentaire sur les faits nouveaux et activités dans les pays nordiques est fournie dans l'aperçu sous-régional (ci-dessus).

c) Partenaires/dispositions d'exécution

153. Le HCR ne compte aucun partenaire d'exécution dans les pays nordiques. Toutes les activités de formation et d'information sont directement mises en oeuvre par le Bureau régional de Stockholm.

d) Budget

154. Le HCR ne finance qu'un seul programme dans les pays nordiques pour l'information et la formation, et ce programme est géré et exécuté directement par le Bureau régional de Stockholm.

e) Etat des postes

155. Toutes les activités du HCR dans les pays nordiques et baltes sont couvertes par le Bureau régional de Stockholm. Un poste d'administrateur principal chargé de liaison pour les Etats baltes ainsi qu'un autre poste d'administrateur de liaison pour les questions relatives à l'ex-Yougoslavie ont été créés en 1996. Aucun changement n'est prévu pour 1997 et 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

156. Le Bureau régional de Stockholm continue de suivre l'évolution de la législation et de la jurisprudence ayant un impact sur les femmes ou les enfants réfugiés. Le Bureau participe au dialogue avec les gouvernements et les ONG sur ces questions, et diffuse largement les Lignes directrices du HCR sur la protection des femmes réfugiées, ainsi que les Enfants réfugiés : Principes directeurs sur la protection et l'assistance.

21. Suisse

a) Bénéficiaires

157. Au 1er janvier 1997, la Suisse accueillait 22 614 réfugiés (12 218 hommes et 10 396 femmes) par rapport aux 24 581 personnes recensées à la fin de 1995. En 1996, 18 001 nouvelles demandes d'asile ont été déposées. Les principaux pays d'origine sont la République fédérative de Yougoslavie (6 228), Sri Lanka (1 965), la Turquie (1 317), la Bosnie-Herzégovine (1 265) et la Somalie (700). Sur les 1 317 dossiers examinés en 1996, le taux de reconnaissance s'est élevé à 12 % par rapport à 14,9 % en 1995.

b) Faits nouveaux et objectifs

158. Le projet de révision du droit d'asile a été soumis au Parlement le 4 décembre 1995 et devrait être discuté et voté lors de la session parlementaire de mai/juin 1997. La loi révisée devrait entrer en vigueur au début de 1998. Le Conseil fédéral suisse a décidé que tous les Bosniaques déplacés par la guerre devraient rentrer en Bosnie-Herzégovine, les célibataires d'ici au 30 avril 1997 et les familles accompagnées d'enfants mineurs d'ici à juillet 1998.

159. Un accord bilatéral de réadmission conclu avec la République fédérative de Yougoslavie doit être signé en mars ou avril 1997 et concerne le retour d'environ 12 000 demandeurs d'asile rejetés d'ethnie albanaise en provenance du Kosovo.

160. En 1997 et 1998, l'accent continuera d'être mis sur la création d'un réseau et une formation juridique des ONG pour renforcer leur capacité de fournir des conseils juridiques aux demandeurs d'asile et aux réfugiés. Une formation en matière de droit des réfugiés et des séminaires sur le pays d'origine seront organisés à l'intention de la Commission de recours suisse ainsi que des fonctionnaires de police. Le HCR s'efforcera d'élargir son rôle pour exercer une influence sur les questions de politique générale relatives aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, et pour limiter son intervention dans l'examen des cas individuels qui ne sont pas de nature à établir un précédent.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

161. Les partenaires d'exécution du HCR en Suisse sont l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés et la Fondation suisse du service social international.

d) Budget

162. Le budget pour 1997 a été légèrement réduit et des coupures importantes sont prévues pour 1998 du fait de la réduction de l'appui financier du HCR aux deux partenaires d'exécution, tout en les aidant à obtenir des fonds d'autres sources.

e) Etat des postes

163. La dotation en personnel de l'Unité du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein est couverte par le budget du Siège. Un poste supplémentaire ayant pour fonction de couvrir les procédures aux aéroports suisses sera éventuellement financé par une contribution du Gouvernement suisse.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

164. Des principes directeurs spéciaux pour le traitement des demandes d'asile déposées par des femmes ont été publiés en février 1997 par les autorités suisses, qui ont mis en oeuvre les recommandations du HCR telles qu'exposées dans les Lignes directrices pour la protection des femmes réfugiées.

g) Rapports de contrôle

165. Un rapport évaluant le rôle actuel du HCR dans les procédures adoptées concernant l'arrivée de demandeurs d'asile aux aéroports suisses a été rédigé en 1996 et contient plusieurs options, y compris le retrait du HCR de cette procédure. A l'issue de discussions avec l'Office fédéral suisse pour les réfugiés, il a été décidé que le HCR continuerait de participer à la procédure mais qu'un appui financier serait accordé par les autorités suisses. Sur la base de l'étude, le HCR a également proposé des améliorations à cette procédure.

22. Royaume-Uni

a) Bénéficiaires

166. En 1996, 27 875 demandes de statut de réfugié ont été déposées au Royaume-Uni par rapport au chiffre de 43 965 déposées en 1995. Les principaux pays d'origine sont le Nigéria, la Somalie, l'Inde, le Pakistan, la Turquie, certains pays de l'ex-Union soviétique et Sri Lanka.

167. Sur les 38 965 décisions rendues, 2 240 personnes ont obtenu le statut de réfugié (5,7 %), 31 670 dossiers ont été rejetés et 5 055 personnes ont obtenu une autorisation exceptionnelle de séjour. Le nombre de cas encore en suspens à la fin de 1996 s'élevait à 55 645.

b) Faits nouveaux et objectifs

168. L'adoption de mesures de sécurité sociale restrictives pour les demandeurs d'asile a constitué une préoccupation majeure pour la Délégation de Londres tout au long de 1996. La Délégation a travaillé avec les autorités concernées et les ONG sur cette question.

169. Elle a également travaillé en étroite coopération avec le Comité national, « UK for UNHCR », pour mettre sur pied l'organisation elle-même et élaborer sa stratégie de recherche de fonds. Les activités initiales ont obtenu des résultats encourageants et seront consolidées en 1997.

170. Les questions prioritaires pour 1997 incluent le suivi de l'évolution du droit et de la jurisprudence, le renforcement des liens avec les partenaires, tant dans la sphère gouvernementale que non gouvernementale, l'incidence accrue de la détention de demandeurs d'asile et la poursuite de la coopération aux activités de formation. Le programme d'installation sur place continuera d'appuyer les activités de la Société de la Croix-Rouge britannique et du Centre juridique pour les réfugiés. Un projet distinct de rapatriement librement consenti avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) sera également mis en oeuvre.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

171. Le HCR compte parmi ses partenaires l'OIM (pour le rapatriement librement consenti des réfugiés), le Centre juridique pour les réfugiés (pour l'assistance juridique et les activités de protection), ainsi que la Société de la Croix-Rouge britannique (pour le regroupement familial et la réinstallation).

172. Les activités de conscientisation et de recherche de fonds dans le secteur privé sont menées à bien selon les termes d'un accord conclu avec « UK for UNHCR ».

d) Budget

173. Le budget pour les activités d'installation sur place a été légèrement réduit en 1997, conformément à la politique du HCR en Europe occidentale. Toutefois, le projet de rapatriement librement consenti avec l'OIM a été renforcé du fait d'une augmentation du nombre des bénéficiaires. Un fonds fiduciaire a également été établi afin de soutenir les activités de « UK for UNHCR ».

e) Etat des postes

174. L'état des postes reste inchangé pour la période 1996 à 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

175. La Délégation de Londres a noué des contacts réguliers avec un groupe de conseillers soutenant les enfants non accompagnés. La détention d'enfants non accompagnés a également constitué un sujet de préoccupations pour la Délégation qui poursuit les discussions sur cette question avec les interlocuteurs concernés. Dans un climat propice aux politiques restrictives à l'égard des demandeurs d'asile en général, la Délégation accorde une attention spécifique aux besoins des femmes en focalisant son action sur les principaux sujets de préoccupations, en maintenant un dialogue sur ces questions avec ses partenaires, et en organisant des cours de formation appropriés.

g) Rapports de contrôle

176. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

III. EUROPE CENTRALE

A. Aperçu sous-régional

177. En Europe centrale, les efforts ont toujours pour but d'influencer le processus législatif conduisant à l'établissement de procédures de détermination du statut de réfugié justes et accessibles. Dans le contexte de la prévention de l'apatridie, le HCR a fourni des conseils à la République tchèque et à la Slovaquie sur les implications de leur législation respective sur la citoyenneté. La nouvelle loi sur les réfugiés en Slovaquie est entrée en vigueur en janvier 1996 et elle intègre la plupart des suggestions du HCR; en mai 1996, le Parlement tchèque a adopté un nouvel amendement à la loi existante sur les réfugiés (1992) qui supprime une disposition limitant à cinq ans la jouissance du statut de réfugié. La nouvelle disposition prévoit des possibilités pour les réfugiés reconnus qui demandent la citoyenneté tchèque après un séjour de cinq ans dans la République. Suite à cet amendement, le HCR, avec l'aide d'une ONG locale, a établi un projet visant à fournir une orientation sociale et administrative aux personnes souhaitant légaliser leur statut de citoyen tchèque. Le HCR est reconnaissant de l'appui que lui ont donné les autorités tchèques dans le cadre de ce projet, dont 2 000 personnes ont bénéficié, essentiellement des enfants placés dans des familles adoptives ainsi que des prisonniers. Le HCR estime que ces liens de coopération avec la République tchèque dans ce domaine serviront de modèle pour l'avenir.

178. En Roumanie, le régime de l'asile est fermement établi dans le droit intérieur depuis que la loi relative au statut et au régime des réfugiés en Roumanie a été promulguée en avril 1996 et est entrée en vigueur en mai 1996. Le HCR a participé à tous les stades de l'élaboration de cette nouvelle législation. Le Parlement polonais poursuit son débat sur la nouvelle loi sur les étrangers. Cette loi devrait être adoptée au cours de 1997. Les commentaires du HCR ont été soigneusement étudiés. En Hongrie, le gouvernement met la dernière main au projet de loi sur l'asile. Il sera présenté au Parlement en mai 1997; parallèlement, le Parlement sera invité à lever la réserve géographique.

179. Suite au rapatriement et à la réinstallation de Bosniaques rentrant de Hongrie, de République tchèque, de Slovaquie et de Bulgarie, le nombre de réfugiés de facto dans la sous-région a diminué. Toutefois, le nombre de demandeurs d'asile en Pologne a augmenté de 2 300 personnes au cours de 1996, ce qui exerce des tensions considérables sur les autorités responsables de la détermination du statut de réfugié.

180. Le statut de protection temporaire accordé aux Bosniaques en Autriche a été prolongé d'une année supplémentaire et redéfini pour autoriser l'inclusion de certaines personnes n'ayant aucun statut légal. En République tchèque, des solutions de rechange sont offertes aux réfugiés de facto qui souhaitent rester dans le pays.

181. Le HCR continue d'aider les gouvernements en matière de création d'institutions et de capacités, moyennant la formation et la fourniture d'une assistance limitée dans les pays où les structures nationales concernant les procédures de détermination de statut de réfugié sont encore rudimentaires ou doivent être précisées plus avant. Le HCR escompte sensibiliser tous les Etats concernés (ce qui inclut implicitement les Etats d'Europe occidentale) à l'importance de traiter de façon globale la question de l'intégration des réfugiés en Europe centrale.

182. La pénurie de logements accessibles pour les demandeurs d'asile et les réfugiés reste un obstacle s'opposant à l'intégration rapide dans le tissu social des pays hôtes et tend à encourager les mouvements vers l'Europe occidentale. Dans ce contexte, et pour aider les gouvernements d'Europe centrale, le HCR a commencé à sensibiliser des institutions, telles que PHARE² et le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe, à l'importance de couvrir les besoins qui ne peuvent être satisfaits par le HCR.

Rapports de contrôle

183. Le Service d'inspection et d'évaluation (SIE) du HCR a mené à bien une inspection globale des Bureaux et opérations du HCR en Europe centrale à la fin de 1996. La mission, conduite par l'Inspecteur, s'est rendue dans huit pays et a eu des consultations approfondies avec le personnel du HCR, les fonctionnaires du gouvernement, le personnel du partenaire d'exécution, ainsi que les représentants des principaux donateurs et des organisations internationales. Un rapport synoptique a été présenté au Haut Commissaire et communiqué au Directeur des opérations pour l'Europe.

184. L'inspection s'est penchée sur un certain nombre de questions sous l'angle régional. Ces questions sont notamment : la représentation et la coordination de la politique; les relations extérieures et la formation; la gestion de la création de capacités; la protection; l'assistance et les solutions durables; l'administration et la dotation en personnel. En outre, la mission a examiné certaines questions présentant un intérêt particulier pour le Bureau, y compris l'impact d'une désintégration économique et sociale sur la situation des femmes et des enfants. La mission a également constaté un lien entre la présence des réfugiés et l'environnement, par exemple en Hongrie où un certain nombre de réfugiés bosniaques se livrent à des activités agricoles.

185. Des consultations initiales sur le rapport synoptique ont déjà eu lieu avec le Bureau régional pour l'Europe. Le rapport final devrait être publié en avril 1997 et, à la fin d'un processus de suivi de trois mois, l'application des recommandations sera passée en revue.

186. Le Service a également effectué une étude de la création de capacités en Europe centrale et orientale (voir par. 261 et 262).

B. Examens nationaux

1. Albanie

a) Bénéficiaires

187. Selon les informations dont on dispose, 3 000 à 5 000 personnes en provenance de l'ex-Yougoslavie auraient cherché refuge en Albanie. A l'heure actuelle, on y recense 37 demandeurs d'asile recevant une assistance; les autres sont assistés par des familles albanaises.

b) Faits nouveaux et objectifs

188. Le HCR, en coordination avec le Ministère des pouvoirs locaux et la Croix-Rouge albanaise, a établi un Comité interorganisations pour la planification d'une intervention d'urgence en cas d'afflux en provenance du Kosovo. Le Comité se réunit régulièrement pour mettre à jour le plan.

189. L'Albanie est devenue un pays signataire de la Convention de 1951 en 1992 et le gouvernement s'efforce d'en respecter les dispositions. Le Bureau de liaison du HCR continuera d'aider le gouvernement à établir les procédures de détermination de statut de réfugié. L'un des principaux objectifs du HCR en Albanie est de favoriser la création de capacités et d'institutions pour renforcer les structures gouvernements et celles des ONG par le biais de la formation. Le nouveau Bureau pour la migration est désormais opérationnel.

190. Une mise à jour sur les mouvements de population, essentiellement vers l'Italie et la Grèce, suite à la crise en Albanie, apparaît dans l'aperçu sous-régional sur l'Europe occidentale (par. 261 et 262).

c) Partenaires/dispositions d'exécution

191. Le projet d'assistance du HCR aux réfugiés est essentiellement mis en oeuvre par la Croix-Rouge albanaise; seule une composante limitée du projet est directement mise en oeuvre par le Bureau de liaison.

d) Budget

192. En 1996, un programme de soins et entretien limités a été établi pour un petit groupe de réfugiés. Un crédit visant à appuyer les activités du Comité interorganisations a également été adopté. Le budget pour 1997 a été révisé en hausse compte tenu du nombre plus important de demandeurs d'asile nécessiteux. Ce budget devrait rester identique en 1998.

e) Etat des postes

193. La dotation en postes (un poste international et trois postes locaux) devrait rester inchangée pour la période 1996 à 1998.

f) Rapports de contrôle

194. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

2. Autriche

a) Bénéficiaires

195. A la fin de décembre 1996, la population réfugiée était estimée à 18 937 personnes. Le nombre de Bosniaques bénéficiant du programme spécial de soins et entretien fédéral ou provincial est passé de 18 271 en janvier 1996 à 11 431 à la fin de l'année.

b) Faits nouveaux et objectifs

196. Le HCR continuera de prôner la conformité du droit d'asile et de la législation connexe avec les normes internationales, notamment en donnant des conseils au nouveau gouvernement concernant l'amendement à apporter à cette loi, qui est actuellement à l'étude dans le cadre d'un processus de réforme de quatre lois relatives aux étrangers lancé en juillet 1996. Bien qu'on soit arrivé à un certain compromis sur des problèmes fondamentaux, le HCR continue de réitérer un certain nombre de préoccupations concernant les garanties de procédure nécessaires pour que toutes les personnes ayant besoin d'une protection puissent l'obtenir. Concernant la pratique administrative, des efforts seront déployés pour poursuivre le dialogue positif avec les autorités, déjà facilité par les événements récents.

197. Le HCR renforcera encore le projet d'orientation juridique HCR-CARITAS et continuera d'appuyer l'établissement de réseaux locaux entre les juristes et les ONG pour veiller à ce que les demandeurs d'asile aient accès à l'assistance et aux conseils juridiques adéquats. A cet égard, le HCR continuera également de renforcer la capacité de coordination, de planification et de gestion de la communauté des ONG dans le domaine des réfugiés. Pour veiller à ce que ces organisations améliorent leurs capacités, il est primordial de poursuivre la formation régulière, à l'échelle du pays, du personnel des ONG travaillant dans le domaine des procédures de détermination de statut et sur d'autres questions de protection. En 1997, le Forum annuel HCR-ONG sera organisé pour la quatrième fois.

198. Aucun événement majeur n'a été recensé en 1996 concernant une solution durable pour les réfugiés bosniaques. Toutefois, le régime de protection temporaire a été prolongé pour une année supplémentaire, jusqu'au 31 août 1997, et a été redéfini pour inclure un groupe d'au moins 150 personnes à qui l'on avait auparavant refusé des permis de séjour. Bien que cela ait facilité l'intégration sur place, les initiatives lancées par l'Autriche et d'autres pays hôtes pour lier la reconstruction au rapatriement n'ont pas produit les résultats escomptés. Très peu de réfugiés ont choisi de rentrer, soit spontanément, soit avec l'aide du gouvernement local ou des ONG. Le HCR, en coopération avec des ONG autrichiennes, continue de promouvoir les recommandations de la réunion du Groupe de travail chargé des questions humanitaires émises le 16 décembre 1996. On attend d'un jour à l'autre l'annonce officielle du plan de rapatriement national pour 1997, comprenant les critères applicables aux personnes qui restent en Autriche pour des raisons humanitaires ou de protection.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

199. Afin de maintenir et de renforcer le réseau de juristes nécessaire pour couvrir de façon adéquate toutes les provinces autrichiennes en vue de la mise en oeuvre du projet d'orientation sociale des réfugiés mentionné ci-dessus, le HCR a signé un accord subsidiaire avec CARITAS. D'autres activités sont directement mises en oeuvre par le Bureau régional.

d) Budget

200. Le budget au titre des Programmes généraux pour 1997 a été révisé en hausse pour couvrir des activités d'information non prévues en 1996. Le budget pour 1998 reste le même qu'en 1997.

e) Etat des postes

201. A l'exception de la création d'un poste d'administrateur chargé de liaison traitant des questions liées à l'ex-Yougoslavie, la dotation en personnel pour 1997 et 1998 reste inchangée. Le poste d'administrateur chargé de l'information à Vienne a été intitulé « fonctionnaire chargé de l'information régionale ».

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

202. Dans le cadre du suivi du Forum HCR-ONG de 1996, le HCR a organisé, en coopération avec deux psychiatres autrichiens, un atelier de formation de trois jours sur les aspects psychosociaux du travail avec les réfugiés. Le cours, auquel ont participé 25 fonctionnaires gouvernementaux et agents des ONG, a servi d'initiative pilote pour planifier une série d'ateliers en 1997. Suite à ce stage, un module de formation et des matériaux connexes ont été préparés et seront disponibles en allemand en avril 1997. Ces stages devraient permettre aux fonctionnaires gouvernementaux et aux conseillers pour les questions de réfugiés d'identifier les besoins individuels de conseils psychosociaux et de diriger ces cas vers des spécialistes. On pense que la plupart des bénéficiaires sont des personnes ayant subi des tortures ou des femmes ayant fait l'objet de violences ou de harcèlement sexuels.

g) Rapports de contrôle

203. Le Service d'inspection et d'évaluation (SIE) du HCR a entrepris une inspection des Bureaux et des opérations du HCR en Europe centrale à la fin de 1996; une information supplémentaire est fournie dans l'aperçu sous-régional sur l'Europe centrale (par. 183 à 185). Le Service a également conduit en 1996 une évaluation de la création de capacités en Europe centrale et orientale, y compris en Autriche; une information en la matière figure dans l'aperçu sous-régional sur l'Europe orientale (par. 261 et 262).

3. Bulgarie

a) Bénéficiaires

204. En janvier 1997, 1 600 demandeurs d'asile étaient enregistrés auprès du Bureau national sur l'asile territorial et les réfugiés par rapport au chiffre de 1 320 personnes recensées en janvier 1996. Le statut de réfugié a été accordé à 240 personnes contre 113 personnes en janvier 1996 et 29 en juillet 1995. La plupart des demandeurs d'asile viennent d'Afghanistan (537 personnes), suivis par des apatrides (essentiellement des Palestiniens du Koweït) et des demandeurs d'asile d'Iraq, de Bosnie-Herzégovine, d'Ethiopie, d'Arménie, de République islamique d'Iran et de Turquie.

b) Faits nouveaux et objectifs

205. Au cours de 1996, deux projets de loi sur les réfugiés ont été préparés : l'un par le Conseiller juridique à l'intention du Président et l'autre par le NBTAR. Le Parlement bulgare doit encore débattre de ces projets, sur lesquels le HCR s'est déjà prononcé. L'assistance juridique aux demandeurs d'asile et aux réfugiés vise à fournir une orientation et des conseils sur le processus de détermination de statut de réfugié ainsi que sur les droits des réfugiés. Une conférence sur le droit des réfugiés en Bulgarie est prévue pour 1997.

206. Tous les demandeurs d'asile et réfugiés nécessiteux se verront offrir des cours de langue, des indemnités de subsistance mensuelles, des soins médicaux, des billets de transport et des logements. Le HCR continue d'organiser le rapatriement librement consenti des réfugiés de facto. En 1997, les activités de formation au droit des réfugiés cibleront les juges de police et les avocats.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

207. Le Bureau de liaison transfère graduellement de plus en plus de tâches aux ONG locales telles que la Croix-Rouge bulgare et le Comité Helsinki bulgare. Des efforts sont également déployés pour identifier et appuyer davantage d'ONG locales, afin de les aider à assumer, de façon plus indépendante, leurs responsabilités vis-à-vis des réfugiés et des demandeurs d'asile.

d) Budget

208. L'allocation au titre des Programmes généraux de 1997 a été légèrement accrue pour couvrir des subventions à la création de petites entreprises, des activités de formation professionnelle et la création d'un réseau juridique, ainsi que pour appuyer le gouvernement afin de fournir des logements aux demandeurs d'asile. Le budget pour 1998 devrait rester au même niveau que celui de 1997.

e) Etat des lieux

209. Le nombre des postes (deux fonctionnaires internationaux et six fonctionnaires locaux) reste inchangé pour la période 1996 à 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

210. Le NBTAR recensait, en janvier 1997, 311 femmes et 369 enfants et demandeurs d'asile réfugiés. La plupart des femmes viennent de pays musulmans (Afghanistan, Iraq, Bosnie-Herzégovine et Palestine). En 1997, un projet spécial conçu pour aider les femmes réfugiées en Bulgarie prévoit une crèche utilisée pour différentes activités, y compris la planification familiale et l'éducation des enfants. En outre, le centre sera équipé de machines à coudre sur lesquelles les femmes réfugiées pourront acquérir des compétences en matière de couture. Les enfants réfugiés de Bulgarie ont le droit de fréquenter les écoles primaires et secondaires et sont accueillis dans les jardins d'enfants. Ils bénéficient également de programmes d'éducation et de cours de langue offerts aux adultes réfugiés et aux demandeurs d'asile.

g) Rapports de contrôle

211. Le Service d'inspection et d'évaluation du HCR a entrepris une inspection des Bureaux et opérations du HCR en Europe centrale à la fin de 1996; une information supplémentaire est fournie dans l'aperçu sous-régional sur l'Europe centrale (par. 183 à 185).

4. République tchèque

a) Bénéficiaires

212. Le nombre total de demandes d'asile déposées en République tchèque en 1996 s'est élevé à 2 156 par rapport au chiffre de 1 413 enregistré en 1995. Les principaux pays d'origine sont la Bulgarie (835), la Roumanie (673), l'Afghanistan (133), l'Iraq (88) et l'Arménie (55). En 1996, 95 personnes ont obtenu le statut de réfugié, ce qui porte le nombre total de réfugiés reconnus à 1 479 depuis 1991. En outre, on recense 787 réfugiés de facto, pour l'essentiel des Bosniaques.

b) Faits nouveaux et objectifs

213. La République tchèque rédige actuellement une nouvelle loi sur l'asile et les étrangers. Les concepts fondamentaux de la nouvelle loi ont été communiqués au HCR aux fins de commentaires. Le projet de loi sur les réfugiés est considéré par le HCR comme positif, cohérent et flexible, dans la mesure où il envisage la rectification de la plupart des incohérences de la législation actuelle et où il définit mieux un certain nombre de droits dont les réfugiés et les demandeurs d'asile doivent jouir. Les concepts de la future loi sur les étrangers, pour autant qu'elle concerne l'asile, ont été amendés par le Ministère de l'intérieur compte tenu des commentaires du HCR.

214. Entre-temps, le Parlement tchèque a approuvé, en mai 1996, un amendement à la loi existante sur les réfugiés, qui supprime les dispositions précédentes limitant le statut de réfugié à une période de cinq ans. En vertu des nouvelles dispositions, le statut de réfugié est maintenu jusqu'à ce que la protection ne soit plus nécessaire et lorsqu'un réfugié reconnu peut demander la citoyenneté après un séjour de cinq ans en République tchèque.

215. Quelque 300 réfugiés de facto provenant de Bosnie-Herzégovine ont pu rentrer dans leur pays d'origine dans le cadre d'un programme de rapatriement conjoint mis en oeuvre par le HCR et le Gouvernement tchèque. Le gouvernement a affecté des fonds à ce programme comprenant des travaux de reconstruction en Bosnie-Herzégovine. Le régime de protection temporaire pour ceux qui choisissent de rester en République tchèque (800 Bosniaques) a été prolongé jusqu'à la fin septembre 1997, et d'autres solutions durables sont offertes aux réfugiés qui ne veulent ou ne peuvent rentrer chez eux.

216. De concert avec d'autres institutions, le HCR continue de suivre de près l'évolution concernant les questions de l'apatridie du fait de la loi tchèque sur la citoyenneté adoptée après la dissolution de la Fédération tchécoslovaque. En mai 1996, le Parlement tchèque a approuvé un amendement à la loi intégrant la plupart des suggestions du HCR. Suite à cet amendement, le HCR ainsi qu'une ONG locale ont lancé un projet visant à fournir des conseils juridiques et une assistance administrative aux personnes qui éprouvent des difficultés à obtenir la nationalité tchèque. Plus de 2 000 personnes, essentiellement des enfants placés dans des familles adoptives et des prisonniers, bénéficient aujourd'hui de ce projet.

217. Les objectifs pour 1997 et 1998 concernent le suivi des aspects particuliers de la pratique de l'asile en République tchèque afin de veiller à ce qu'une orientation procédurale, juridique et sociale soit mise à la disposition des demandeurs d'asile et des réfugiés, ainsi qu'aux personnes ayant des difficultés à prouver leur citoyenneté. Une attention particulière sera accordée à l'intégration des réfugiés reconnus en République tchèque au cours de 1997. Les efforts porteront essentiellement sur la recherche de solutions durables aux réfugiés bénéficiant d'une protection temporaire. Parmi les objectifs primordiaux du HCR pour 1997, il convient de citer les activités de formation et d'information.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

218. Les partenaires d'exécution pour les activités dans le domaine de l'assistance juridique et de l'orientation sociale comprennent le Comité Helsinki tchèque, la Société de citoyens, Organizace pro Pomoc Uprchlikum et LOCUS Association for Social and Psychological Support. Dans le cadre des efforts de création de capacités du HCR, le Bureau de liaison à Prague organisera une série de séminaires de formation juridique et sociale à l'intention du personnel des ONG et du gouvernement.

d) Budget

219. Le budget d'installation sur place pour 1996 a été révisé en baisse en raison de la nécessité de fournir une assistance en matière d'orientation juridique et administrative aux personnes apatrides. En 1997, une légère augmentation du budget est prévue pour couvrir les nouvelles activités d'assistance liées à l'intégration.

e) Etat des postes

220. Un poste d'assistant de programme a été créé en janvier 1997. Aucun autre changement n'est prévu pour 1997 ou 1998.

f) Rapports de contrôle

221. Le Service d'inspection et d'évaluation du HCR a entrepris une inspection des Bureaux et des opérations du HCR en Europe centrale à la fin de 1996; une information complémentaire est fournie dans l'aperçu sous-régional sur l'Europe centrale (par. 183 à 185).

5. Hongrie

a) Bénéficiaires

222. La Hongrie comptait, en janvier 1997, 134 réfugiés non européens reconnus en vertu du mandat du HCR et 2 706 réfugiés européens reconnus au sens de la Convention de 1951. En outre, on recensait 4 469 réfugiés de facto jouissant d'une protection temporaire. L'enregistrement des nouveaux demandeurs d'asile provenant d'ex-Yougoslavie et bénéficiant du régime de protection temporaire a pris fin en janvier 1996, à l'exception des cas de regroupement familial.

b) Faits nouveaux et objectifs

223. Le Gouvernement a préparé un projet de déclaration levant la réserve géographique à la Convention de 1951 qu'il a soumis au Parlement au cours du premier semestre de 1997. En même temps, une loi sur l'asile réglementant le statut des réfugiés et d'autres personnes ayant besoin d'une protection internationale a été rédigée. Le projet a été discuté avec le HCR, les ONG et les experts indépendants ayant eu l'occasion de présenter leurs commentaires.

224. Jusqu'à ce que la réserve géographique soit levée, le HCR continuera de fournir une assistance aux demandeurs d'asile et aux réfugiés non européens. Les mesures d'assistance couvrent le logement, l'alimentation et la santé ainsi que la formation linguistique et professionnelle, sans oublier des subventions à la création de petites entreprises pour permettre aux réfugiés de devenir autosuffisants.

225. Le HCR a intensifié ses efforts pour former les fonctionnaires gouvernementaux en attendant la levée de la réserve géographique à la Convention et pour renforcer la capacité des ONG à appuyer les initiatives gouvernementales visant à assister les réfugiés.

226. En coopération avec le gouvernement, l'OIM et les organisations non gouvernementales internationales, le HCR a contribué au rapatriement de 1 000 réfugiés de facto, essentiellement vers la Bosnie-Herzégovine. En 1997, le rapatriement devrait démarrer vers la Croatie (Slavonie orientale). Parallèlement, les réfugiés de facto incapables de rentrer chez eux recevront une assistance à la réinstallation dans des pays tiers ou à l'intégration en Hongrie.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

227. Le programme d'assistance en faveur des réfugiés de l'ex-Yougoslavie ayant obtenu une protection temporaire en Hongrie et souhaitant rentrer ou s'intégrer dans un proche avenir est mis en oeuvre par le biais du gouvernement, de l'OIM, du Hungarian Maltese Charity Service et de la Cordelia Foundation.

d) Budget

228. Alors que le niveau de l'assistance aux réfugiés non européens relevant du mandat est resté stable, l'assistance aux réfugiés de facto a diminué en 1996 par rapport à 1995 du fait du rapatriement. Compte tenu du rapatriement et de la réinstallation prévus, l'assistance devrait encore diminuer en 1997 et 1998.

e) Etat des postes

229. Le poste de chef de Bureau extérieur, Pecs, a été redéployé à Budapest en tant que poste d'administrateur de programme. Aucun changement n'est prévu au cours de 1997, mais trois postes devraient être supprimés d'ici au 31 décembre 1997.

f) Rapports de contrôle

230. Le Service d'inspection et d'évaluation (SIE) du HCR a entrepris une inspection des Bureaux et des opérations du HCR en Europe centrale à la fin de 1996; une information complémentaire est fournie au titre de l'aperçu sous-régional sur l'Europe centrale (par. 183 à 185). Egalement en 1996, le Service a conduit une évaluation des activités de création de capacités en Europe orientale et centrale, y compris en Hongrie; une information complémentaire est fournie au titre de l'aperçu sous-régional sur l'Europe orientale (par. 261 et 262).

6. Pologne

a) Bénéficiaires

231. La Pologne recensait, au 1er janvier 1997, 2 000 personnes relevant de la compétence du HCR, dont 700 avaient obtenu le statut de réfugié. Ils proviennent essentiellement d'Afghanistan, de Sri Lanka, de Somalie, d'Iraq et d'Arménie.

b) Faits nouveaux et objectifs

232. Alors que la Pologne reste un pays de transit pour les demandeurs d'asile et les migrants irréguliers souhaitant entrer dans les pays d'Europe occidentale, le nombre de demandeurs d'asile en Pologne est passé de 840 en 1995 à 3 200 en 1996. Cette augmentation est due entre autres à des contrôles de frontières plus stricts vers l'Ouest. La plupart des demandeurs d'asile sont revenus d'Allemagne sur la base d'un accord de réadmission.

233. La législation adoptée en 1995 et 1996 sur l'emploi et l'assistance sociale offre aujourd'hui aux réfugiés reconnus une assistance semblable à celle dont jouissent les citoyens polonais. Une nouvelle loi sur les étrangers, contenant un chapitre sur les réfugiés, est encore en discussion au Parlement. Le HCR a présenté de nombreux commentaires sur le projet de loi et a été invité à faire connaître ses vues aux commissions parlementaires. En 1996, le Gouvernement polonais a continué de financer et d'exécuter un programme d'insertion des réfugiés reconnus leur permettant de subvenir à leurs besoins.

234. Le HCR continuera d'appuyer et de financer les ONG fournissant une orientation sociale et juridique aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Les ONG fourniront également un appui à l'intégration locale pour compléter les activités gouvernementales.

235. Les activités de création d'institutions et de capacités par le biais de la formation de fonctionnaires gouvernementaux, de juges, d'avocats et d'agents des ONG se poursuivront en 1997 et 1998, tout comme la promotion des activités d'information.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

236. Polish Humanitarian Action, la Fondation Helsinki et CARITAS mettent en oeuvre des projets d'orientation juridique et sociale en faveur des réfugiés et des demandeurs d'asile. La Croix-Rouge polonaise exécute un projet pour compléter les activités menées à bien par le gouvernement, telles que les programmes d'information pour les réfugiés et les cours de formation à l'intention du personnel gouvernemental et des ONG.

d) Budget

237. Aucun écart majeur n'a été enregistré entre le budget initial pour 1997, révisé pour 1997, et initial pour 1998.

e) Etat des postes

238. Le nombre de postes (deux fonctionnaires internationaux et cinq fonctionnaires nationaux) reste inchangé pour la période 1996-1998.

f) Rapports de contrôle

239. Le Service d'inspection et d'évaluation du HCR a entrepris une inspection des Bureaux et des opérations du HCR en Europe centrale à la fin de 1996; une information complémentaire est fournie dans l'aperçu sous-régional sur l'Europe centrale (par. 183 à 185).

7. Roumanie

a) Bénéficiaires

240. La Roumanie comptait, au 1er mars 1997, 154 réfugiés reconnus et 871 demandeurs d'asile recevant une assistance matérielle directe du HCR. La plupart des bénéficiaires viennent d'Iraq, de Somalie, de République islamique d'Iran, d'Afghanistan et du Soudan. Selon les autorités, quelque 1 100 demandeurs d'asile ont retiré leurs demandes de statut de réfugié, et l'on pense qu'ils ont tous quitté la Roumanie.

b) Faits nouveaux et objectifs

241. En 1991, la Roumanie a adhéré à la Convention de 1951 et à son Protocole de 1967. En mars 1996, la loi relative au statut et au régime des réfugiés en Roumanie a été promulguée. Le Gouvernement et le Parlement roumains ont coopéré étroitement avec le HCR et, dans un certain nombre de domaines importants, les commentaires et les recommandations du Bureau ont été intégrés dans le texte final. Bien que certains des points faibles de la loi, au plan de la conformité avec les normes internationales et la pratique de l'Etat généralement établie, aient été dans une certaine mesure corrigés par les décrets d'application ultérieurs en novembre 1996 (décret No. 1182), le HCR continuera de travailler en étroite collaboration avec les autorités pour suivre les initiatives en matière de législation et apporter les amendements nécessaires. Des démarches ont également été faites concernant la législation sur la citoyenneté.

242. Le HCR a continué d'offrir ses conseils aux autorités compétentes pour renforcer la procédure de détermination de statut de réfugié afin de garantir l'équité, l'efficacité et l'accessibilité conformément aux normes internationales. Au Ministère de l'intérieur, le Bureau pour les réfugiés a été créé en novembre 1995 pour remplacer le Secrétariat technique du Comité roumain pour la migration. Des améliorations considérables ont été apportées à la procédure de détermination de statut. Le HCR a organisé un certain nombre d'activités de formation pour le Bureau pour les réfugiés par le biais de visites à l'étranger et en fournissant les documents et l'information nécessaires. Un appui similaire a été fourni aux ONG travaillant avec les réfugiés pour les aider à acquérir les compétences et la capacité d'organisation nécessaires à la conduite de leurs activités quotidiennes. Le HCR a également continué de collaborer avec les institutions d'éducation roumaines pour l'enseignement et la promotion du droit des réfugiés.

243. La Roumanie n'a cessé de rencontrer des difficultés pour répondre aux besoins matériels des demandeurs d'asile et des réfugiés. Les dispositions de la loi relative à l'appui des demandeurs d'asile et des réfugiés sont toujours lettre morte. En conséquence, les demandeurs d'asile et les réfugiés reçoivent des logements provisoires du gouvernement, et la plupart d'entre eux dépendent du programme de soins et entretien du HCR. Le financement de programmes importants d'intégration est devenu impossible et pratiquement aucun réfugié n'a pu subvenir à ses besoins. Plusieurs propositions ont été présentées aux autorités roumaines afin qu'elles élaborent et exécutent des projets d'accueil et d'intégration pour utiliser les services mis à disposition par le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe et le programme PHARE de la Commission européenne.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

244. La Société indépendante roumaine pour les droits de l'homme est le principal partenaire d'exécution du HCR et concentre ses activités sur les soins et entretien comprenant l'alimentation, les soins de santé, les services communautaires, l'éducation et l'insertion par le travail. Le Ministère roumain de l'intérieur apportera les améliorations nécessaires au camp de Gociu, hébergeant actuellement 200 bénéficiaires.

d) Budget

245. L'allocation initiale pour 1997 a dû être relevée en raison de l'augmentation du nombre des bénéficiaires et de l'inflation. Toutefois, les besoins pour 1998 seront légèrement inférieurs à ceux de 1997 du fait de la prise en charge par le gouvernement de certaines des activités.

e) Etat des postes

246. Au cours de la période considérée, les postes d'administrateur associé chargé de la protection et de traducteur/interprète principal ont été créés ce qui porte le nombre total de postes, au 1er janvier 1997, à huit. Aucun autre changement n'est prévu pour 1997 et 1998.

f) Rapports de contrôle

247. Le Service d'inspection et d'évaluation du HCR a entrepris une inspection des Bureaux et des opérations du HCR en Europe centrale à la fin de 1996; une information complémentaire est fournie dans l'aperçu sous-régional sur l'Europe centrale (par. 138 à 185).

8. Slovaquie

a) Bénéficiaires

248. Au 1er janvier 1997, la Slovaquie recensait 1 098 personnes relevant de la compétence du HCR, comprenant 340 réfugiés reconnus, 390 réfugiés de facto, 169 demandeurs d'asile, 184 apatrides et 15 réfugiés relevant du mandat. Les réfugiés de facto proviennent de l'ex-Yougoslavie, alors que la plupart des réfugiés et des demandeurs d'asile viennent d'Afghanistan, d'Iraq, de Sri Lanka et des pays de l'ex-Union soviétique.

b) Faits nouveaux et objectifs

249. La nouvelle loi sur les réfugiés est entrée en vigueur en janvier 1996. Le HCR continue de jouer un rôle dynamique dans les pressions exercées pour une législation juste et complète sur les réfugiés et les droits de l'homme. Les activités de protection du HCR portent essentiellement sur l'accès efficace et sans entrave de tous les demandeurs d'asile à la procédure d'asile. L'intégration sur place reste la solution la plus souhaitable pour les réfugiés de Slovaquie. Alors que les droits sociaux et économiques des réfugiés ont été partiellement confirmés par les Ministère du travail et des affaires sociales, l'absence de logements accessibles est un obstacle à l'intégration rapide de réfugiés. Le projet d'installation sur place en 1996 a été conçu pour fournir une orientation sociale et juridique à 1 000 demandeurs d'asile et réfugiés et pour mettre à disposition une formation professionnelle et des possibilités d'emploi. En outre, un crédit est prévu pour remettre en état les appartements non utilisés à l'intention des réfugiés reconnus, et des subventions d'insertion ont été accordées aux réfugiés reconnus pour les aider à différer les coûts de logement au cours de leur recherche de formation et d'emploi.

250. La capacité de création d'institutions et de capacités des homologues gouvernementaux et des ONG par le biais de la formation et d'autres formes d'assistance reste le principal objectif du HCR en Slovaquie. En 1997 et 1998, le HCR continuera de se concentrer sur la formation juridique des fonctionnaires gouvernementaux et des ONG traitant de la procédure de détermination du statut de réfugié afin d'améliorer la qualité de la procédure actuelle et de faire davantage prendre conscience des besoins et des problèmes des réfugiés.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

251. Plusieurs ONG locales ainsi que le Ministère de l'intérieur mettent en oeuvre les différentes composantes du programme du HCR.

d) Budget

252. Le HCR et les autorités slovaques poursuivent leur programme d'intégration pour les réfugiés, le gouvernement accordant 172 000 dollars E.-U. chaque année en 1996 et 1997 et demandant au HCR d'accorder la même contribution. Les budgets pour 1996 et 1997 reflètent cette augmentation. Aucune augmentation n'est envisagée pour 1998.

e) Etat des postes

253. En 1997, le poste d'administrateur assistant chargé de programme a été créé, ce qui porte la dotation en personnel à deux fonctionnaires internationaux et deux fonctionnaires nationaux. Aucun changement supplémentaire n'est envisagé pour 1997 et 1998.

f) Rapports de contrôle

254. Le Service d'inspection et d'évaluation (SIE) du HCR a entrepris une inspection des Bureaux et des opérations du HCR en Europe centrale à la fin de 1996; une information complémentaire est fournie dans l'aperçu sous-régional sur l'Europe centrale (par. 183 à 185). Le Service a également conduit, en 1996, une évaluation des activités de création de capacités en Europe orientale et centrale, y compris en Slovaquie; une information complémentaire figure dans l'aperçu sous-régional sur l'Europe orientale ci-après.

IV. EUROPE ORIENTALE (PAYS DE LA COMMUNAUTE D'ETATS INDEPENDANTS ET TURQUIE)

A. Aperçu sous-régional

Conférence de la CEI

255. A la demande d'un certain nombre de pays de la Communauté des Etats indépendants (CEI), l'Assemblée générale des Nations Unies a invité, en 1994, le Haut Commissaire à convoquer une Conférence régionale sur le problème des réfugiés, des personnes déplacées et d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et les pays voisins concernés. La Conférence sur la CEI, comme on l'a appelé ultérieurement, a eu lieu à Genève, les 30 et 31 mai 1996, et a réuni les participants de 12 pays de la CEI, de 70 autres pays intéressés, de 30 organisations internationales et de 77 organisations non gouvernementales internationales et nationales.

256. La Conférence sur la CEI a adopté un Programme d'action comprenant une stratégie globale pour traiter les problèmes des réfugiés et des migrants sur la base d'un corps de principes tirés du droit international humanitaire et des droits de l'homme. Le programme couvre huit catégories différentes de personnes identifiées par la Conférence et embrasse un large éventail de questions, y compris la formulation de politiques et le développement institutionnel au plan de la gestion des migrations et des réfugiés, des aspects opérationnels du rapatriement et du retour, l'aide d'urgence, la coopération aux niveaux international et national et les mécanismes de prévention.

257. Le processus de la Conférence en lui-même et le fil conducteur du programme d'action dans son ensemble portent essentiellement sur la prévention et essaient de remédier aux situations qui engendrent tous les types de mouvements forcés de population. Suite à la Conférence, les activités du HCR dans la région incluent désormais une assistance pour résoudre les problèmes de populations anciennement déportées et des personnes transférées involontairement, dont la Conférence a estimé qu'elles constituaient des groupes relevant de sa compétence. Les problèmes auxquels ces groupes sont confrontés requièrent une réponse multisectorielle et pluri-institutionnelle, et le HCR travaille entre autres avec le PNUD, TACIS,³ l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Haut Commissaire sur les minorités nationales.

258. Le HCR renforce également les composantes de création de capacités de ce programme pour contribuer à améliorer les capacités nationales visant à faire face aux problèmes de déplacement et de migration, par exemple les questions de l'apatridie et de la citoyenneté, et pour établir des systèmes judiciaires indépendants. Cela entraîne une étroite coopération avec, notamment, le Conseil de l'Europe et TACIS. Le programme d'action souligne la nécessité de renforcer la société civile. Dans le suivi de la Conférence, le HCR a lancé un certain nombre d'initiatives de création de capacités parmi les ONG des pays de la CEI pour stimuler leur participation dans le domaine juridique, dans les activités d'assistance et dans la recherche relative aux personnes relevant de la compétence de la Conférence, pour les aider à nouer des liens plus étroits avec les gouvernements, les organisations internationales et entre elles.

259. Des plans d'exécution nationaux ont été élaborés avec les gouvernements concernés pour 1997, indiquant les priorités des gouvernements et le rôle respectif des différents acteurs. Les plans constituent la base des programmes du HCR et de l'OIM en 1997, présentés conjointement dans un appel en novembre 1996.

260. Une réunion préliminaire du Groupe directeur s'est tenue en octobre 1996 afin d'établir le rôle du Groupe, la participation des ONG, les procédures d'établissement de rapports et parvenir à un accord sur les plans d'exécution et de suivi. La réunion du Groupe directeur pour 1997 aura lieu au début de juillet et réunira jusqu'à 150 ONG participant en qualité d'observateur.

Rapports de contrôle

261. En 1996, le Service d'inspection et d'évaluation a passé en revue les activités de création de capacités en Europe centrale et orientale, en se concentrant sur la nécessité de définir et d'élaborer, de façon systématique et en priorité, ces activités dans ces deux sous-régions. L'évaluation note qu'en l'absence d'une méthodologie ou de démarches uniformes face à la création de capacités, les Bureaux du HCR en Europe centrale et orientale ont eu la possibilité de mettre en oeuvre un éventail complet d'activités. Bien qu'elle se garde de proposer un modèle, l'évaluation a défini un certain nombre de demandes exigeant l'attention des concepteurs de programmes, y compris l'élaboration d'une méthodologie et de la capacité appropriée au HCR, ainsi que le besoin de renforcer le dialogue entre les institutions.

262. Le Bureau régional pour l'Europe s'est félicité de ce rapport et a pris des mesures immédiates pour mettre en oeuvre les recommandations relatives aux questions posées par la Conférence de la CEI et le processus de suivi. Afin de mettre davantage l'accent sur cette activité importante, le Directeur des opérations pour l'Europe a demandé que la question de la création de capacités soit incluse dans le plan de travail du Comité de la politique générale pour 1997.

B. Examens nationaux

1. Arménie

a) Bénéficiaires

263. Depuis 1989, quelque 340 000 personnes se sont enregistrées en tant que réfugiés auprès du gouvernement, la plupart des personnes d'origine arménienne ayant quitté l'Azerbaïdjan au début du conflit au Nagorno-Karabakh. En outre, les gouvernements estiment qu'environ 72 000 personnes déplacées à l'intérieur du territoire ont dû quitter leurs villages exposés aux bombardements dans les régions frontalières de l'Azerbaïdjan. Les programmes d'assistance du HCR s'efforcent de couvrir les besoins de 150 000 réfugiés et personnes déplacées qui ont été identifiés comme particulièrement vulnérables par les autorités arméniennes.

b) Faits nouveaux et objectifs

264. En dépit des efforts sporadiques pour promouvoir un accord de paix entre les parties au conflit du Nagorno-Karabakh, aucun résultat concret n'a été atteint jusque-là. La présidence de l'OSCE à la Conférence de Minsk a été élargie en février 1997, passant de deux à trois pays (France, Fédération de Russie et Etats-Unis). On espère que le renforcement du mécanisme de négociations de l'OSCE donnera un nouvel élan au processus de paix.

265. S'inscrivant dans la ligne de la politique d'intégration du Gouvernement arménien, le programme du HCR a pour but d'appuyer l'installation sur place des réfugiés. La fourniture continue d'abris permanents et la garantie d'un accès équitable aux moyens de production sont recherchées par le biais de la construction de logements et d'activités génératrices de revenus à petite échelle.

266. En outre, le HCR continuera de promouvoir l'établissement de la procédure juridique requise pour que les réfugiés acquièrent la citoyenneté et d'encourager l'adoption d'une loi sur les réfugiés. Ce processus de promotion juridique sera facilité par un programme diversifié d'activités comprenant des séminaires, des ateliers et des stages de formation sur le droit des réfugiés et les questions de protection à l'intention des autorités locales, des ONG et des partenaires d'exécution.

267. Le Centre pour la démocratie et les droits de l'homme, une institution nationale mise sur pied conjointement par le HCR, le Ministère des affaires étrangères, Yerevan State University, le PNUD, l'OSCE et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en tant qu'observateur, continue de contribuer avec succès à l'établissement de la démocratie et au respect des droits de l'homme et de travailler sur d'autres questions relatives aux préoccupations du HCR.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

268. Le HCR met en oeuvre son programme d'assistance en coordination avec d'autres organisations internationales ainsi qu'avec des ONG internationales et locales. Les activités de création de capacités sont mises en oeuvre par l'homologue gouvernemental du HCR dans le domaine de la détermination du statut de réfugié et des procédures d'enregistrement des réfugiés. Ces activités sont également menées à bien avec les organisations non gouvernementales locales intéressées par la fourniture d'une assistance et d'un appui juridique aux réfugiés.

d) Budget

269. Comme en 1996, les activités relatives à la création de revenus et au logement ont été incluses dans l'Appel conjoint HCR/OIM pour les pays de la CEI. Les besoins financiers pour 1997 au titre des Programmes généraux sont considérablement moins élevés qu'en 1997, compte tenu de la perspective d'une solution durable pour les réfugiés moyennant l'accès à la citoyenneté arménienne.

e) Etat des postes

270. Trois postes (un fonctionnaire international et deux fonctionnaires locaux), liés à la mise en oeuvre de projets à impact rapide, sont inclus dans les Programmes spéciaux pour 1997, tels que présentés dans l'Appel conjoint HCR/OIM pour les pays de la CEI. Il a été décidé de créer deux postes locaux (assistant de programme et administrateur assistant de terrain) à l'appui des autres activités de programme pour 1997, bien qu'un poste d'assistant de terrain soit supprimé, ce qui porte le nombre de postes à 26 en 1997 et 1998 par rapport à 25 en 1996.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

271. Le Bureau du HCR en Arménie a mis, au nombre de ses priorités pour 1997, un accent particulier sur les activités en faveur des enfants réfugiés ayant besoin de soins spécifiques dans les centres de réfugiés urbains, moyennant la fourniture d'un appui à l'éducation, et aux loisirs, entre autres. Sur la base d'une évaluation des besoins, conduite au début de 1996, une attention spécifique continuera d'être accordée aux questions de développement relatives aux femmes réfugiées et au soin des personnes âgées.

g) Rapports de contrôle

272. Le Service d'inspection et d'évaluation du HCR a entrepris en 1996 une évaluation des activités de création de capacités en Europe centrale et orientale, y compris l'Arménie; une information complémentaire est fournie dans l'aperçu sous-régional sur l'Europe orientale (Par. 261 et 262).

2. Azerbaïdjan

a) Bénéficiaires

273. Selon les statistiques du gouvernement, environ 845 000 personnes déplacées à l'intérieur du territoire et réfugiées ont été enregistrées en Azerbaïdjan depuis 1989. Cette population comprend 611 600 personnes déplacées à l'intérieur du territoire ayant quitté les régions occidentales du pays suite au conflit du Nagorno-Karabakh, 185 000 réfugiés d'Arménie et 48 400 Turcs d'ethnie meshket ayant fui l'Ouzbékistan en 1989.

b) Faits nouveaux et objectifs

274. Le cessez-le-feu conclu en 1994 a été maintenu au cours des trois années passées malgré des tirs occasionnels le long de la ligne de démarcation avec le Nagorno-Karabakh. Une situation précaire « mi-guerre, mi-paix » prévaut, et aucun progrès significatif n'a été accompli dans le processus de négociations engagé sous les auspices de l'OSCE. On estime que quelque 58 000 personnes déplacées à l'intérieur du territoire sont rentrées spontanément dans les zones libérées à la fin de 1994 dans les régions de Fizuli et Agdam. En étroite consultation avec les autres organisations internationales concernées, le HCR s'est déclaré prêt à aider les parties au conflit du Nagorno-Karabakh en engageant des consultations sur les aspects humanitaires de ce conflit. Cela s'est fait dans la perspective de veiller à ce qu'une attention adéquate soit accordée aux questions relatives au retour sûr et volontaire des personnes déplacées à l'intérieur du territoire et des réfugiés dans le cadre d'un accord de paix global.

275. Le programme humanitaire du HCR s'oriente graduellement vers la phase posturgence et met de plus en plus l'accent sur la promotion de l'autosuffisance et sur le ciblage de l'assistance aux plus vulnérables. Les activités du HCR en 1997 visent à améliorer les conditions de logement, l'adduction d'eau, l'assainissement, la santé et les activités génératrices de revenus afin d'améliorer les conditions de vie au-dessous du seuil acceptable des 150 000 réfugiés les plus vulnérables et les plus défavorisés au plan social, les personnes déplacées à l'intérieur du territoire et les rapatriés en Azerbaïdjan. Les activités spécifiques lancées en 1996 en faveur des femmes et des enfants seront renforcées en 1997, particulièrement dans le domaine des soins maternels et infantiles.

276. En 1996, le HCR a fourni une assistance limitée à la population rapatriée de Fizuli et Agdam. Le 12 juillet 1996, le Gouvernement azéri a établi une Commission d'Etat pour la reconstruction et la réhabilitation qui contribuerait au renforcement de la coordination entre le gouvernement, la Banque mondiale, le PNUD, le HCR et les ONG opérant dans ces régions.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

277. Le Bureau du HCR en Azerbaïdjan met en oeuvre son programme d'assistance de concert avec un certain nombre d'ONG internationales et locales. La stratégie mise en oeuvre depuis 1995 inclut une délimitation claire des activités sectorielles sur la base des zones géographiques d'activité, ce qui a eu un impact positif sur les relations de travail entre les différents partenaires d'exécution. La réduction du nombre de partenaires, de huit en 1995 à six en 1996, est une indication de la rationalisation nécessaire de ce programme.

d) Budget

278. Les besoins financiers du HCR pour 1997 sont présentés dans l'Appel conjoint HCR/OIM pour les pays de la CEI.

e) Etat des postes

279. En 1997, la présence du HCR en Azerbaïdjan requiert la création de trois postes par rapport à 1996. Le Bureau de liaison de Baku est donc composé de cinq administrateurs internationaux et de 16 agents recrutés sur place. Toutefois, un poste international sera supprimé en 1997, ce qui porte le nombre de postes à 20 au 1er janvier 1998. En outre, un administrateur auxiliaire est affecté à Baku.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

280. Les programmes du HCR mis en oeuvre par le biais de partenaires se sont efforcés de cibler les femmes déplacées à l'intérieur du territoire et les femmes chefs de famille. Ces programmes incluent la création de réseaux d'agents sanitaires féminins et la fourniture d'une formation adéquate. Les efforts déployés dans les domaines de la production vivrière et de l'élevage ciblent les femmes particulièrement vulnérables. Les services de garde d'enfants sont maintenus et la formation d'agents déplacés est entreprise pour veiller à ce que les enfants reçoivent les soins nécessaires pendant que leurs parents vaquent à leurs occupations. En coopération avec d'autres organisations, le HCR s'efforce de garantir que les enfants des personnes déplacées à l'intérieur du territoire aient accès à l'éducation, ce qui constitue un atout dans la recherche de solutions durables. Depuis la fin de 1994, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du territoire ont reçu des appareils de chauffage au fuel liquide pour remplacer les anciens poêles à bois dévastateurs au plan écologique.

g) Rapports de contrôle

281. Le Service d'inspection et d'évaluation du HCR a entrepris en 1996 une évaluation des activités de création de capacités en Europe centrale et orientale, y compris l'Azerbaïdjan; une information complémentaire figure dans l'aperçu sous-régional sur l'Europe orientale (par. 261 et 262).

3. Bélarus

a) Bénéficiaires

282. Selon le Département des réfugiés du Service de la migration du Ministère du travail bélarussien, le Service aurait enregistré, entre 1992 et octobre 1993, 30 000 demandes de statut de réfugié depuis les pays de l'ex-Union soviétique, essentiellement des Etats baltes, du Tadjikistan et de la Fédération de Russie. Selon les estimations du Ministère de l'intérieur bélarussien, le nombre de migrants illégaux transitant dans le pays a atteint 170 000 personnes en 1996. En outre, 131 200 personnes sont enregistrées par le gouvernement en tant que migrants écologiques car elles ont fui la catastrophe de Tchernobyl en 1986, et 160 000 personnes sont qualifiées de rapatriées. Les derniers sont des personnes d'ethnie bélarussienne qui sont rentrées chez elles suite à la dislocation de l'Union soviétique.

b) Faits nouveaux et objectifs

283. Le Bélarus n'est pas un pays signataire de la Convention de 1951 et de son Protocole de 1967, et la loi nationale sur les réfugiés, promulguée officiellement le 1er juillet 1995, n'a pas pu être mise en oeuvre en raison de l'absence d'une procédure de détermination de statut de réfugié et d'une capacité institutionnelle pertinente. Les demandeurs d'asile et les migrants illégaux, principalement depuis la région de la CEI, de l'Afghanistan, de la Somalie, de la République islamique d'Iran et d'Iraq, se concentrent dans les régions centrale et occidentale du Bélarus. Cette situation est aggravée par la faiblesse de la législation concernant les réfugiés et d'autres migrants, ainsi que par les capacités limitées des institutions traitant de ces questions.

284. Pour le HCR, il reste prioritaire, en 1997, d'encourager le gouvernement à mettre en oeuvre la loi existante sur les réfugiés et a établir une procédure fiable et juste de détermination de statut. A cette fin, le HCR préconisera la création de capacités pour les différents services gouvernementaux travaillant dans le domaine des réfugiés et des migrations. Les acteurs, indépendants, tels que les ONG locales et les milieux universitaires, seront également associés à ces activités. En outre, le HCR aidera le gouvernement à créer un centre communal pour héberger les réfugiés et les demandeurs d'asile dans des conditions décentes, et fournira l'équipement et l'appui technique pour la mise en place d'un système d'enregistrement efficace.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

285. Alors que le HCR met directement en oeuvre, en coordination avec d'autres organisations internationales, des activités de création de capacités pour les autorités bélarussiennes concernées, les activités d'assistance en faveur des réfugiés sont confiées à la Croix-Rouge bélarusienne.

d) Budget

286. Le budget initial de soins et entretien a été révisé en hausse pour permettre au Bureau de liaison d'étendre ses activités dans les domaines de la création de capacités et pour accroître l'assistance aux demandeurs d'asile. Un projet spécial pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du Programme d'action de la Conférence sur la CEI a été élaboré suite aux appels conjoints HCR/OIM en 1996 et 1997.

e) Etat des postes

287. En 1996, le Bureau de Minsk se composait d'un chef de Bureau de liaison, d'un employé principal chargé de l'administration, d'un secrétaire et d'un chauffeur. En outre, les postes d'administrateur de programme et d'administrateur assistant de programme ont été créés à partir du 1er janvier 1997 pour faciliter la mise en oeuvre du Programme d'action sur la Conférence sur la CEI. Un autre poste de conseiller spécial en matière de politique générale pour la Conférence sur la CEI a été créé à compter du 1er mars 1997.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

288. Les demandeurs d'asile censés relever de la compétence du HCR reçoivent une assistance par le biais de la Croix-Rouge bélarussienne, une attention particulière étant accordée aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées.

g) Rapports de contrôle

289. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

4. Géorgie

a) Bénéficiaires

290. Selon les statistiques du gouvernement, jusqu'à 300 000 personnes seraient encore déplacées en Géorgie. Ce chiffre inclut 10 000 personnes déplacées en raison des tremblements de terre en 1989 et 1991, 10 000 du fait du conflit séparatiste en Ossétie du Sud et 280 000 du fait du conflit en Abkhazie. L'infrastructure sociale est mise à rude épreuve par ce déplacement massif, particulièrement dans les zones urbaines.

b) Faits nouveaux et objectifs

291. Aucun progrès n'a été enregistré en 1996 dans le domaine du retour organisé des personnes déplacées vers l'Abkhazie. En dépit de cette impasse, depuis 1994, de 30 000 à 40 000 personnes sont rentrées spontanément dans la zone de sécurité dans la région de Gali contrôlée par les forces de maintien de la paix de la CEI. Une réunion quadripartite s'est tenue à Gali, en décembre 1996, sur la question du retour des personnes déplacées à l'intérieur du territoire vers cette région. Une autre réunion de ce type devrait avoir lieu à l'avenir. La menace que représentent les mines terrestres s'est faite encore plus présente dans la zone de sécurité et l'on rapporte fréquemment des explosions de mines faisant des blessés.

292. La question de l'Ossétie du Sud a connu une avancée lorsque les parties ont signé, en mai 1996, un Mémorandum d'accord sur les mesures visant à assurer la sécurité et à renforcer la confiance mutuelle entre la Géorgie et l'Ossétie du Sud. Ce Mémorandum prévoit notamment une reprise des activités d'un Groupe de travail pour les réfugiés qui doit être régulièrement convoqué dans le cadre de la Commission mixte de contrôle comprenant la Géorgie, la Fédération de Russie, l'Ossétie du Sud et l'OSCE. Le Groupe de travail, comprenant le HCR, s'est réuni à Tbilissi, les 5 et 6 mars 1997, et un accord a été conclu sur la procédure relative au retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du territoire vers l'Ossétie du Sud.

293. Le programme d'assistance du HCR en Géorgie s'efforcera de faciliter l'intégration temporaire des personnes déplacées à l'intérieur du territoire qui ne peuvent envisager de rentrer en Abkhazie dans un avenir proche, compte tenu de la situation économique et sociale qui prévaut. Simultanément, le HCR fournira une assistance à environ 30 000 rapatriés spontanés dans la région de Gali. Le Bureau les aidera à se réinstaller dans leur région d'origine en leur fournissant des nécessaires pour faciliter la réparation de leur logement privé, promouvoir les activités génératrices de revenus et remettre en état les infrastructures sanitaires et éducatives de base.

294. Compte tenu de l'évolution positive du conflit en Ossétie du Sud, le HCR a lancé la première phase d'un programme de réhabilitation comprenant la reconstruction de 300 logements, la remise en état de l'infrastructure publique, des activités génératrices de revenus et, si nécessaire, la distribution d'articles ménagers. Avant d'élargir ces activités, une évaluation de l'impact de l'assistance du HCR sera conduite auprès de la population rapatriée et des consultations se tiendront entre le HCR et les parties concernées pour adapter, si nécessaire, la stratégie d'assistance dans cette région.

295. En 1997, le HCR a l'intention d'élaborer une stratégie globale ainsi que des activités spécifiques pour aider le gouvernement à se doter des services nécessaires et d'un corps de lois pour traiter de façon efficace des questions relatives à la migration et aux réfugiés. A l'appui de ces activités, le gouvernement a demandé au HCR de présider un groupe de travail récemment mis sur pied sur la préparation de la loi nationale sur les réfugiés, qui conférera une base juridique à la politique d'asile de la Géorgie.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

296. Dans le contexte du suivi de PARinAC, le Bureau a abordé une nouvelle phase de l'appui aux ONG locales. Après un programme de formation de deux ans du personnel des ONG, moyennant un grand nombre d'ateliers, une ONG locale a été choisie pour représenter toute la communauté des ONG. La formation et l'information communiquées à cette ONG sont donc transmises à un grand nombre d'agences naissantes.

d) Budget

297. Les besoins financiers du HCR pour 1997 sont présentés dans l'Appel conjoint HCR/OIM pour les pays de la CEI. Le budget initial pour 1997 est plus élevé que celui de 1996 en raison de la nécessité d'appuyer les négociations de paix dans les conflits de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie, ainsi que les activités génératrices de revenus et relatives au logement dans la zone contrôlée par le Gouvernement géorgien.

e) Etat des postes

298. La présence du HCR en Géorgie a pour but de prendre en considération le suivi et la supervision du programme ainsi que les besoins de protection. Le Bureau de liaison à Tbilissi couvre les Bureaux de Subdidi, Gali et Sukhumi et le Bureau nouvellement créé de Tskhinvali. Compte tenu des récents progrès accomplis vers une solution pacifique éventuelle au conflit en Ossétie du Sud, le nombre total de postes est passé de 29 à 36 à partir du 1er janvier 1997. Une équipe de neuf administrateurs internationaux et 27 agents recrutés sur place se répartit entre le Bureau de liaison de Tbilissi et les Bureaux de Tskhinvali, Sukhumi, Zugdidi et Gali où, pour des raisons de sécurité, la présence permanente d'au moins deux administrateurs internationaux est assurée. Un agent local reste à Sukhumi pour assurer une liaison étroite avec le Bureau de Tbilissi. Le même nombre de postes (36) est proposé pour 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

299. Une attention particulière est accordée aux femmes vulnérables et chefs de famille, aux grandes familles (une attention particulière étant accordée aux enfants) et aux communautés isolées qui ne bénéficient pas d'une assistance.

g) Rapports de contrôle

300. Les vérificateurs extérieurs des comptes des Nations Unies se sont rendus en Géorgie en novembre 1996. Des mesures ont été prises par le Bureau de liaison de Tbilissi sur la plupart des recommandations émises. En outre, le Service d'inspection et d'évaluation du HCR a entrepris, en 1996, une évaluation des activités de création de capacités en Europe centrale et orientale, y compris la Géorgie; une information complémentaire apparaît dans l'aperçu sous-régional sur l'Europe orientale (par. 261 et 262).

5. République de Moldova

a) Bénéficiaires

301. Suite au conflit qui a éclaté dans la région de Transniestr en 1992, 50 000 personnes auraient été déplacées de force vers d'autres régions de la République et dans les pays voisins. Bien que la plupart des personnes déplacées se soient désormais installées, on estime qu'environ 6 000 d'entre elles sont toujours incapables de subvenir à leurs besoins et se trouvent dans le dénuement. Les autorités ont fait d'état d'un nombre croissant de migrants illégaux arrêtés aux frontières. Alors que la plupart d'entre eux ne semblent pas avoir besoin de protection, on estime nécessaire d'accorder une attention à des personnes qui doivent bénéficier d'une procédure d'asile et pourraient être éligibles aux fins du statut de réfugié.

b) Faits nouveaux et objectifs

302. La République de Moldova a été le premier pays de la CEI à faire partie du Conseil de l'Europe et devrait ratifier la Convention européenne sur les droits de l'homme et son Protocole de 1967 au cours de 1997. La Conférence et le Programme d'action de la CEI ont fait davantage prendre conscience au gouvernement des questions relatives à la migration et aux réfugiés.

303. Les objectifs du HCR en 1997 sont de renforcer les capacités des institutions gouvernementales concernées, de faire davantage prendre conscience des questions de réfugiés, d'établir un système de suivi pour les personnes ayant besoin de protection internationale, d'évaluer la vulnérabilité des personnes déplacées à l'intérieur du territoire depuis la région de Transniestr et des réfugiés en attente de solutions durables, et de fournir une assistance limitée si nécessaire.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

304. A l'heure actuelle, le HCR ne dispose d'aucun partenaire d'exécution en République de Moldova.

d) Budget

305. Un crédit a été ouvert au titre des Programmes généraux de 1997 pour permettre l'établissement d'un Bureau du HCR à Chisinau. Un autre crédit a été débloqué pour fournir une assistance limitée aux demandeurs d'asile et promouvoir la création de capacités des institutions locales.

e) Etat des postes

306. Les effectifs du Bureau de liaison de Chisinau se composent de deux fonctionnaires internationaux (un chef de Bureau et un administrateur chargé de la protection), ainsi que de quatre agents locaux.

6. Fédération de Russie

a) Bénéficiaires

307. Selon les autorités gouvernementales, la Fédération de Russie compterait environ 3 millions de personnes déplacées. Ce chiffre inclut 1 184 599 personnes transférées à l'intérieur du territoire, personnes déplacées et réfugiés des pays de la CEI enregistrés auprès des Services fédéraux de migration. Au cours des cinq dernières années, le HCR a enregistré environ 41 000 demandeurs d'asile venant de pays extérieurs à la CEI et qui ne sont pas pris en compte dans les chiffres susmentionnés. Dans le Nord du Caucase, on compte 40 000 réfugiés de Géorgie (38 000 Ossétiens du Sud) et d'autres pays de la CEI en Ossétie du Nord, 70 000 personnes déplacées à l'intérieur du territoire en Ingoushie (42 000 en provenance de la Tchétchénie, Fédération de Russie, et 28 000 de Prigorodny), et 40 000 personnes déplacées à l'intérieur du territoire au Daghestan (de Tchétchénie, Fédération de Russie). En outre, quelque 60 000 personnes déplacées de Tchétchénie, Fédération de Russie, vivraient dans les régions de Kabardino Balkaria et de Stavropol.

b) Faits nouveaux et objectifs

308. Suite à un accord de cessez-le-feu signé en août 1996, des élections présidentielles ont été organisées en Tchétchénie, Fédération de Russie, en décembre 1996. Bien que la situation semble se stabiliser graduellement, l'assassinat de six fonctionnaires internationaux du CICR, le 13 décembre 1996, a profondément choqué la communauté internationale et a entraîné un gel des activités d'assistance en Tchétchénie, ainsi qu'une réduction importante de ces activités dans les régions voisines. L'assistance a graduellement repris en février 1997, mais par le biais de partenaires d'exécution locaux et dans les limites imposées par la menace pesant sur les agents de secours. Des contacts ont été établis avec les autorités de Grozny pour discuter des modalités adéquates d'opérations visant à assurer des conditions de sécurité acceptables au personnel des organisations humanitaires internationales avant de renforcer les activités d'assistance en Tchétchénie, Fédération de Russie.

309. Suite à l'adoption du Programme d'action de la Conférence sur la CEI, le Premier Ministre de la Fédération de Russie a publié un décret gouvernemental, le 4 août 1996, qui précise la politique fédérale de la Fédération de Russie en matière de migration. Dans ce cadre, le HCR renforcera la capacité du Service de migration fédéral et régional afin de régler le problème du déplacement de population en Fédération de Russie. Cette assistance comprendra un appui aux procédures et aux bases de données en matière d'enregistrement, aux activités de formation, aux échanges intergouvernementaux, à l'information et à la fourniture de ressources matérielles de base et de consultants. Une attention particulière sera accordée au respect par les organes fédéraux et régionaux de procédures de détermination de statut et d'asile justes et efficaces.

310. Le HCR fournira un appui matériel aux organisations non gouvernementales et aux communautés de migrants afin de les aider à promouvoir les modifications de la législation requises pour faciliter l'intégration des migrants. Cette action porte sur l'organisation de tables rondes pour discuter des changements nécessaires dans les domaines de l'enregistrement du statut des ONG et du régime fiscal. Par le biais de ces tables rondes, d'audiences parlementaires et de conférences organisées par le HCR aux niveaux fédéral et régional, en coopération avec les autorités et/ou les ONG, le HCR identifiera les lacunes dans la législation en vigueur et recommandera les amendements nécessaires.

311. Grâce à l'essor donné par la Conférence sur la CEI, le programme du HCR dans la Fédération de Russie a subi de profondes transformations, la priorité allant de la protection et de la fourniture d'une assistance aux demandeurs d'asile à des activités couvrant un éventail beaucoup plus large de déplacements forcés de population nécessitant des démarches et des solutions différentes. Depuis 1995, des Bureaux extérieurs ont été établis à Makhachkala, Nazran et Vladikavkaz, et deux Bureaux supplémentaires seront créés au cours de 1997 à Saint-Pétersbourg et à Saratov. En 1998, les activités du HCR dans la Fédération de Russie couvriront également les régions les plus orientales, où l'on compte plus de 500 000 migrants illégaux et plusieurs milliers de demandeurs d'asile potentiels en provenance de la péninsule coréenne. Il est donc prévu d'ouvrir un bureau à Vladivostok pour aider les autorités régionales à traiter les questions relatives au déplacement de population et aux demandes de statut de réfugié.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

312. Alors que le HCR reste responsable de la mise en oeuvre des activités nécessaires de protection, y compris les conseils juridiques et les activités de création de capacités pour les institutions concernées de la Fédération de Russie, les activités d'assistance en faveur des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du territoire sont, pour l'essentiel, confiées aux ONG internationales et aux entités gouvernementales compétentes aux niveaux régional et fédéral. En outre, l'accent est mis sur le développement de réseaux locaux d'ONG qui pourraient, à l'avenir, collaborer avec le HCR.

d) Budget

313. Un appel interinstitutions consolidé des personnes déplacées suite à la situation d'urgence en Tchétchénie, Fédération de Russie, a été lancé, en avril 1996, pour couvrir la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996. Un nouvel appel a été lancé, en janvier 1997, pour couvrir la période allant de janvier à décembre 1997. L'augmentation la plus importante du budget-programme du HCR en Fédération de Russie vient des activités de suivi concernant le Programme d'action de la Conférence sur la CEI. Des fonds pour mener à bien ces activités ont été demandés dans les Appels conjoints HCR/OIM de juillet 1996 et janvier 1997.

e) Etat des postes

314. En 1996, le personnel du HCR dans le Bureau régional de Moscou comprenait, outre le personnel local, sept fonctionnaires internationaux et deux administrateurs auxiliaires. L'équipe du HCR à Vladikavkaz et à Nazram comprenait quatre administrateurs internationaux et un administrateur auxiliaire appuyés par des agents recrutés sur place. Tout le personnel engagé au Daghestan, international et local, occupe des postes temporaires. En 1997, sept postes internationaux ont été créés à Moscou (deux), à Saint-Pétersbourg (un), à Saratov (un), à Vladikavkaz (deux) et à Nazam (un), et un poste à Moscou a été supprimé. En outre, 11 postes locaux ont été créés en 1997. Aucun changement n'est prévu pour 1997.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

315. Une attention particulière est accordée aux groupes fragiles parmi les populations de demandeurs d'asile et de personnes déplacées à l'intérieur du territoire, en particulier les femmes, les enfants et les personnes âgées. Les administrateurs de services sociaux du HCR garantissent une évaluation des besoins et la fourniture d'une assistance appropriée dans les domaines de l'éducation, de la santé et du développement communautaire. Des ONG locales sont associées à ces activités, en particulier celles qui accordent une attention spéciale à la situation des personnes déplacées et des femmes réfugiées.

g) Rapports de contrôle

316. Le Service d'inspection et d'évaluation du HCR a entrepris, en 1996, une évaluation des activités de création de capacités en Europe centrale et orientale, y compris la Fédération de Russie; une information supplémentaire apparaît dans l'aperçu sous-régional sur l'Europe orientale (par. 261 et 262).

7. Turquie

a) Bénéficiaires

317. Au 31 août 1996, la Turquie hébergeait environ 7 300 réfugiés et demandeurs d'asile. Ce chiffre inclut une population urbaine de 3 400 personnes comptant, entre autres, des nationaux iraniens et iraquiens, ainsi que 4 000 réfugiés bosniaques vivant dans un camp et à Istanbul. A l'exception de 1 500 Bosniaques, tous les réfugiés reçoivent une assistance du HCR.

b) Faits nouveaux et objectifs

318. Le Gouvernement turc applique la réglementation de 1994 sur l'asile pour l'octroi de permis temporaires aux réfugiés non européens. Parallèlement, le HCR continue d'interviewer les demandeurs d'asile qui s'adressent à la Délégation d'Ankara. Les réfugiés reconnus par le HCR se voient ensuite proposer des pays tiers aux fins de réinstallation. Le problème le plus important continue d'être la déportation de demandeurs d'asile par les autorités dans le strict respect de la loi de 1994 concernant le délai de cinq jours pour le dépôt des demandes d'asile.

319. Depuis que la réglementation de 1994 sur l'asile maintient la réserve géographique de la Turquie, la détermination de statut de réfugié aux termes du mandat du HCR monopolise toujours l'énergie et les ressources en personnel de la Délégation. Simultanément, le HCR continue d'aider et de conseiller les Ministres des affaires étrangères et de l'intérieur concernant les normes internationales dont il convient de tenir compte dans le cadre de la mise en oeuvre de la réglementation de 1994. L'objectif à plus long terme du HCR est d'aider le gouvernement à mettre sur pied un mécanisme satisfaisant de détermination de statut.

320. L'appui économique, médical et juridique aux réfugiés nécessiteux et aux personnes ayant besoin d'un abri temporaire en Turquie se poursuivront en attendant qu'une solution durable soit identifiée. Le HCR surveillera de plus près la situation des demandeurs d'asile, en particulier les groupes vulnérables, par le biais de visites sur le terrain, d'orientation sociale et de coopération avec les autorités pertinentes et les comités de femmes. Les activités prévues avec les associations des droits de l'homme, visant à aider et à éduquer les femmes réfugiées et à fournir une orientation sociale par le biais de leurs agents, sont en cours.

321. Le programme d'assistance pour les réfugiés bosniaques restants se poursuivra en 1997 et 1998, jusqu'à ce que la plupart des réfugiés soient en mesure de rentrer. Pour une population résiduelle estimative de 1 000 personnes qui ne veulent ou ne peuvent regagner leurs foyers, le HCR proposera l'intégration sur place ou, en dernier recours, la réinstallation dans des pays tiers.

322. Suite à un mouvement de rapatriement des Turcs kurdes revenant de la partie septentrionale de l'Iraq et compte tenu de la possibilité d'un mouvement semblable depuis le camp d'Atroush, le HCR a déployé une équipe de deux administrateurs internationaux dans la région de Silopi pour mener à bien une évaluation des besoins et collaborer avec les autorités locales concernées afin de faciliter l'intégration sur place des rapatriés.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

323. En l'absence de partenaires d'exécution appropriés, les activités de programme continuent d'être mises en oeuvre essentiellement par le HCR. La Délégation supervise le bien-être des demandeurs d'asile, en particulier celui des groupes vulnérables, par le biais de visites sur le terrain, d'orientation sociale et de coopération avec les autorités pertinentes et les comités de femmes.

d) Budget

324. Le budget d'assistance en 1997 a été légèrement diminué suite à une étude du projet de soins et entretien en faveur des réfugiés bosniaques de Turquie. Le programme du HCR comprend deux autres projets : l'assistance aux réfugiés reconnus réinstallés dans des pays tiers, et les soins et entretien des réfugiés et demandeurs d'asile en Turquie. Une nouvelle coupure budgétaire est prévue pour 1998. Des crédits sont prévus au titre des Programmes spéciaux pour le recrutement de quatre administrateurs auxiliaires.

e) Etat des postes

325. Afin de renforcer l'aptitude de la Délégation à régler les différents problèmes de protection, trois postes locaux ont été reclassés pour tenir compte des fonctions réelles assignées à ces postes. En outre, un poste international de programme et d'administration sera supprimé à compter du 31 décembre 1997. Aucun autre changement n'est prévu pour 1997 ou 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

326. L'assistance fournie aux réfugiés tient compte des résultats d'un questionnaire distribué aux femmes demandeurs d'asile et couvre les préoccupations spécifiques des femmes et des enfants réfugiés afin de leur fournir une assistance juridique, humanitaire, médicale et matérielle adéquate. Les contacts se poursuivent avec les organisations gouvernementales et les ONG afin d'étudier les possibilités de coopération pour intégrer les réfugiés, particulièrement les femmes réfugiées, dans les structures et les activités locales.

327. Le Bureau du HCR à Ankara et l'UNICEF travaillent de concert pour garantir le droit des enfants réfugiés à l'éducation. Compte tenu de leur séjour temporaire en Turquie et de leurs problèmes linguistiques, des programmes d'admission spéciale et des activités de socialisation entre les enfants réfugiés et les enfants turcs sont actuellement mis en oeuvre.

g) Rapports de contrôle

328. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

8. Ukraine

a) Bénéficiaires

329. Selon les autorités ukrainiennes, environ 5 000 personnes originaires d'autres pays de la CEI ont demandé le statut de réfugié, y compris quelque 700 personnes en provenance du Tadjikistan et 800 de Géorgie, y compris d'Abkhazie. En outre, quelque 1 500 personnes originaires de Tchétchénie, Fédération de Russie, bénéficient d'un décret spécial pour les réfugiés en provenance des zones de conflit. Environ 6 000 personnes ont été enregistrées auprès du HCR depuis le début du recensement en 1994. On estime, toutefois, que l'Ukraine ne comptait, en 1996, que 3 000 à 4 000 personnes, les autres s'étant spontanément déplacées vers l'Europe occidentale. Plus de 200 personnes ont obtenu le statut de réfugié en vertu de la loi ukrainienne sur les réfugiés de 1993.

330. Sur une population de 500 000 Tatars de Crimée, environ 260 000 survivants et descendants de ceux qui avaient été déportés par le régime de Staline vers l'Asie centrale, essentiellement l'Ouzbékistan, sont rentrés en Crimée depuis 1988. De sources gouvernementales, environ 60 000 des rapatriés n'ont pas encore obtenu la citoyenneté ukrainienne. Selon le Département de la migration en Crimée, 1 029 familles (3 171 personnes), essentiellement originaires des zones de conflit dans la vallée de Fergana (Ouzbékistan), du Tadjikistan et d'Abkhazie (Géorgie), se sont enregistrées en tant que personnes se trouvant dans une situation apparentée à celle de réfugié.

b) Faits nouveaux et objectifs

331. En février 1996, les autorités ukrainiennes ont commencé à mettre en oeuvre la loi ukrainienne sur les réfugiés adoptée en 1993, et les procédures de détermination de statut sont désormais prises en charge par les services régionaux de migration de Cherkassy, Dnipropetrivsk, Khmelnitsky, Luhansk, Lviv, Sébastopol et Simferopol. Toutefois, le harcèlement de la police et les sanctions sous forme d'amendes prises contre les migrants illégaux se sont accrus, ce qui s'est répercuté sur plusieurs milliers de demandeurs d'asile de bonne foi qui ne sont plus reconnus comme réfugiés en vertu de la législation ukrainienne.

332. L'un des principaux objectifs du HCR en Ukraine qui se trouve dans une situation socio-économique difficile est d'aider le gouvernement à relever le défi de l'octroi de l'asile aux personnes fuyant la persécution. La politique gouvernementale a pour but de se doter des institutions adéquates en matière d'asile avant de se lier par les obligations découlant de la Convention de 1951. Le HCR fournira un appui au processus actuel de création de capacités afin d'aider le gouvernement à adopter les principes du droit international sur les réfugiés. Dans la mesure où l'Ukraine doit adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme une année après son admission au Conseil de l'Europe, le HCR contribuera à la diffusion et à la mise en oeuvre de cet instrument des droits de l'homme, en particulier de son article 3 relatif au non-refoulement.

333. Les Tatars de Crimée ayant fui le conflit se trouvent fréquemment dans le dénuement le plus extrême. Quelque 2 768 personnes résident dans les centres communautaires. Le HCR poursuivra ses activités lancées en 1996, afin de réparer et de remettre en état certains de ces centres, et aidera ces personnes à trouver des solutions durables. En coopération avec d'autres institutions spécialisées, le HCR prendra également l'initiative d'activités culturelles, éducatives et sociales, y compris l'appui aux ONG locales pour faciliter l'intégration des populations rapatriées, ainsi que la promotion d'une tolérance entre cette population et les autochtones.

334. Le HCR facilitera les échanges de vues dans les milieux universitaire et politique sur les possibilités d'améliorer la législation existante en matière de citoyenneté pour encourager une interprétation souple en faveur de la population anciennement déportée ayant regagné la région. Le HCR créera, par le biais d'une ONG locale, un centre d'orientation sociale sur les questions de la citoyenneté et de la naturalisation, et fournira un appui financier pour le suivi d'affaires judiciaires créant un précédent. Si le programme est couronné de succès et est accepté par ses bénéficiaires, le projet pilote sera élargi avec la création de centres d'orientation sociale délocalisés dans différentes régions de Crimée, en 1997 et 1998.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

335. Le HCR exécute directement, en coordination avec d'autres organisations internationales, des activités de création de capacités pour les autorités ukrainiennes concernées. Toutefois, les activités d'assistance en faveur des réfugiés et des Tatars de Crimée rentrant chez eux sont mises en oeuvre par le biais d'ONG internationales et locales, ainsi que par les partenaires d'exécution gouvernementaux.

d) Budget

336. Le budget initial pour le projet de soins et entretien en Ukraine a été augmenté de façon substantielle, suite à l'établissement d'une présence permanente à Kiev, puis dans la péninsule de Crimée, pour une assistance aux populations anciennement déportées. Un Appel conjoint HCR/OIM a été lancé pour couvrir les activités en faveur de cette population, ainsi que des demandeurs d'asile et des réfugiés reconnus en Ukraine.

e) Etat des postes

337. Suite à la signature de l'Accord de Siège le 23 septembre 1996, le Bureau du HCR à Kiev deviendra une Délégation. Avec l'ouverture d'un Bureau extérieur à Simferopol en Crimée, le nombre de fonctionnaires internationaux et locaux en Ukraine passera à 15 en 1997 et 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

338. Outre l'assistance directe du HCR aux réfugiés reconnus par les autorités ukrainiennes, une attention particulière est accordée au rôle des ONG de Crimée dans l'amélioration des conditions de vie de groupes fragiles, y compris les femmes seules et les femmes chefs de famille, au sein de la population tatare de Crimée rapatriée.

g) Rapports de contrôle

339. Le Service d'inspection et d'évaluation du HCR a entrepris, en 1996, une évaluation des activités de création de capacités en Europe centrale et orientale, y compris en Ukraine; une information complémentaire apparaît dans l'aperçu sous-régional sur l'Europe orientale (par. 261 et 262).

(Note de l'éditeur : annexes statistiques ne figurent pas dans cette version en ligne.)

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1 Version électronique mise à jour au 2 mai 1997

2 Le programme de l'Union européenne pour aider les pays associés à l'Union européenne en Europe centrale.

3 Le Fonds spécial de la Commission européenne pour l'assistance technique aux pays de la CEI.