Fermer sites icon close
Search form

Recherchez un site de pays.

Profil du pays

Site web du pays

Application de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés

Réunions du Comité exécutif

Application de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés
No. 57 (XL) - 1989

13 Octobre 1989
40e Session du Comité exécutif. Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, 44e session, Supplément No 12 A (A/44/12/Add.1). Conclusion adoptée par le Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire sur la recommandation du Sous-comité plenier sur la protection internationale

Le Comité exécutif,

Gardant à l'esprit que le quarantième anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés sera célébré en 1991;

Réitérant l'importance fondamentale de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés pour la protection des réfugiés et le renforcement de leur statut dans les pays d'asile;

Prenant en considération les conclusions 42 et 43 (XXX VI I) adoptées par le Comité exécutif à sa trente-septième session, qui, entre autres soulignent l'importance primordiale d'une application effective de la Convention et du Protocole;

Soulignant, une fois encore, la nécessité de l'application stricte et effective de ces instruments par les Parties contractantes;

Gardant à l'esprit que, conformément à l'Article 35 de la Convention de 1951, les Etats parties sont invités à faciliter le rôle de gardien du HCR en ce qui concerne la Convention, y compris moyennant la fourniture d'informations et de données statistiques touchant à son application;

a) Souligne la nécessité pour les Etats de continuer à adopter une approche positive et humanitaire dans la mise en oeuvre des dispositions de la Convention et du Protocole, d'une façon tout à fait compatible avec le contenu et les objectifs de ces instruments;

b) Demande à nouveau aux Etats d'étudier l'adoption de mesures législatives et/ou administratives appropriées pour mettre en oeuvre de façon effective ces instruments internationaux relatifs aux réfugiés;

c) Invite les Etats à envisager, en outre, de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'identification et l'élimination des obstacles juridiques ou administratifs éventuels à une stricte application;

d) Demande au Haut Commissaire de préparer un rapport plus détaillé sur l'application de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 qui serait examiné par ce Sous-Comité à l'occasion des activités menées pour célébrer le quarantième anniversaire de la Convention et invite les Etats Parties à faciliter cette tâche, y compris moyennant la fourniture opportune au Haut Commissaire, sur sa demande, d'une information détaillée concernant l'application de la Convention et/ou du Protocole dans leurs pays respectifs.