COMITE SPECIAL DE L'APATRIDIE ET DES PROBLEMES CONNEXES : Décisions prises par le Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes jusqu'au 24 janvier 1950 inclusivement

E/AC.32/L.7

Le numérotage des articles reste le même que dans le texte préparé par le Secrétariat (E/AC.32/2).

CHAPITRE III CONDITION JURIDIQUE

Article 4 Statut personnel

1. Le statut personnel des réfugiés sera régi par la loi de leur domicile ou, à défaut de domicile, par la loi de leur résidence.

2. Les droits acquis sous l'empire d'un droit autre que celui du domicile ou de la résidence actuelle des réfugiés, notamment les droits résultant du mariage, seront respectés sous réserve de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du domicile, ou, à défaut de domicile, par la loi de la résidence s'il y a lieu.

Article 5 Propriété immobilière et mobilière

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder aux réfugiés résidant régulièrement sur leurs territoires le traitement accordé aux étrangers en général en ce qui concerne l'acquisition de la propriété immobilière et mobilière et mobilière et d'autres droits s'y rapportant, le louage et les autres contrats relatifs à la propriété immobilière et mobilière.

Article 6 Propriété intellectuelle et industrielle

En matière de propriété intellectuelle et industrielle (propriété littéraire et artistique, propriété industrielle, brevets, patentes, marques de fabrique, dessins et modèles, nom commercial, etc.), les réfugiés jouiront du traitement le plus favorable accordé aux ressortissants de pays étrangers.

Article 7 Droit d'association

En ce qui concerne les associations et syndicats professionnels à but non lucratif, les réfugiés jouiront des mêmes droits que les étrangers en général.