COMITE SPECIAL DE L'APATRIDIE ET DES PROBLEMES CONNEXES : ISRAEL. Projet de clause fédérale

E/AC.32/L.31

Version A

A jouter à l'article 30 un deuxième alinéa :

Lorsque dans un Etat fédéral, partie à cette Convention, les éléments constitutifs ne sont pas liés automatiquement par les Conventions internationales ou que ces conventions ne deviennes pas obligatoires pour ces éléments en vertu d'un simple acte législatif fédéral, un tel Etat s'engage à exercer son influence sur ses éléments constitutifs pour qu'ils passent aussi vite que possible la législation nécessaire pour mettre en exécution cette Convention.

Version B

A jouter à l'article 38 un nouvel alinéa :

Lorsque dans un Etat fédéral, parie à cette Convention, les éléments constitutifs ne sont pas liés automatiquement par les Conventions internationales ou que ces conventions ne deviennent pas obligatoires pour ces éléments en vertu d'un simple acte législatif fédéral, un tel Etat peut signer et ratifier cette convention sous réserve que ces éléments prennent dans les limites de leur compétence, la législation nécessaire pour mettre la Convention en exécution.