COMITE SPECIAL DE L'APATRIDIE ET DES PROBLEMES CONNEXES : PROJET D'APATRIDE ADDITIONNEL PROPOSE PAR LE REPRESENTANT DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DES REFUGIES (Document E/AC.32/2)

E/AC.32/L.10

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder aux réfugiés accueillis sur leur territoire dans le cadre d'un plan de recrutement de main-d'oeuvre étrangère, le même traitement qu'à leurs nationaux en ce qui concerne l'accès aux emplois salariés à condition qu'ils aient exécuté les obligations résultant du contrat original.

« 2. Le traitement national en ce qui concerne l'accès aux emplois salariés sera également accordé aux réfugiés admis sur le territoire d'une Haute Partie contractante dans le cadre d'un plan d'immigration. »