Conclusion sur la protection internationale

No. 90 (LII) - 2001

Le Comité exécutif,

Générale

a) Note que l'année 2001 marque le 50e anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés qui, assortie de son Protocole de 1967, a toujours constitué la pierre angulaire du régime international de protection des réfugiés;

b) Note avec satisfaction que 141 Etats sont désormais parties à l'un de ces instruments ou aux deux, encourage les Etats et le HCR à intensifier leurs efforts pour promouvoir une adhésion plus large à ces instruments, et souligne l'importance de leur stricte application par les Etats parties, conformément à leurs engagements et obligations;

c) Souligne que la protection des réfugiés incombe essentiellement aux Etats dont la coopération pleine et effective, l'action et la volonté politique sont requises pour permettre au Haut Commissariat d'exercer ses fonctions statutaires, notamment pour promouvoir et faciliter l'admission, l'accueil, le traitement humain des réfugiés et pour mettre en oeuvre des solutions orientées vers la protection conformément aux normes et aux règles de droit internationales;

d) Reconnaît que certains pays d'asile, en particulier les pays en développement et les pays en transition accueillant un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, assument un lourd fardeau;

e) Reconnaît les contributions positives que les réfugiés font aux pays hôtes;

f) Réitère son ferme engagement aux principes de la solidarité internationale, du partage de la charge et de la coopération internationale visant à se répartir les responsabilités; souligne les responsabilités nationales et internationales des pays d'origine; et réaffirme le rôle de catalyseur du HCR dans l'assistance et l'appui aux pays accueillant des réfugiés, particulièrement les pays en développement ainsi que dans la mobilisation d'une assistance auprès de la communauté internationale pour alléger l'impact d'importantes populations réfugiées;

g) Se félicite de l'initiative du HCR de lancer les Consultations mondiales sur la protection internationale qui constituent un important forum de discussions ouvertes concernant les questions juridiques et opérationnelles complexes de protection;

h) Affirme l'intention de mener à bien, sur la base d'une large participation, le suivi des Consultations mondiales qui figurerait dans un Agenda pour la protection établi conjointement par le Comité exécutif et le HCR et inclurait, le cas échéant, l'élaboration de conclusions du Comité exécutif, l'organisation de nouvelles consultations d'experts ou d'autres processus;

i) Souligne l'importance d'accorder une attention spéciale aux besoins de protection des réfugiés vulnérables, y compris les femmes, les enfants et les personnes âgées, dans l'application des instruments internationaux relatifs aux réfugiés et des normes de protection y afférentes;

Réinstallation

j) Souligne que l'objectif ultime de la protection internationale est de mettre en oeuvre une solution durable à la situation des réfugiés, et rend hommage aux Etats qui continuent de faciliter ces solutions, notamment le rapatriement librement consenti et, lorsque c'est adéquat et réalisable, l'intégration sur place et la réinstallation, tout en reconnaissant que le rapatriement librement consenti dans des conditions de sécurité et de dignité reste la solution la plus souhaitable aux problèmes de réfugiés;

k) Salue en particulier les efforts déployés par les Etats et le HCR pour garantir les divers usages de la réinstallation en tant qu'instrument important de protection internationale, en tant que solution durable à mettre en oeuvre de façon stratégique avec les deux autres solutions durables, selon qu'il convient, dans le cadre d'une approche globale visant à renforcer la protection et en tant qu'expression de la solidarité internationale et moyen de partager la charge ou la responsabilité, particulièrement dans les pays d'asile accueillant un grand nombre de réfugiés ou connaissant des situations de réfugiés prolongées;

l) Reconnaît que la réinstallation est un processus qui commence par l'identification et l'évaluation des réfugiés ayant besoin de protection et aboutit à une solution durable conduisant à un accueil et une intégration couronnés de succès; et, dans ce contexte, prend note des principes guidant l'élaboration et la mise en oeuvre de pratiques d'accueil et d'intégration élaborés lors de la Conférence internationale sur l'accueil et l'intégration des réfugiés réinstallés convoquée à Norrkoping, Suède, du 25 au 27 avril 2001;¹

m) Encourage les initiatives visant à diversifier les possibilités de réinstallation moyennant l'accroissement du nombre de pays de réinstallation, et partant, à mieux se répartir la charge de la réinstallation et à couvrir des besoins de réinstallation croissants; reconnaît que la création de capacités est essentielle pour créer et maintenir des conditions indispensables à une intégration couronnée de succès des réfugiés réinstallés dans les pays de réinstallation émergents, et souligne le rôle important de catalyseur que le HCR doit jouer à cet égard; reconnaît le rôle important que les dispositifs régionaux ont joué dans certaines régions dans l'appui aux diverses possibilités de réinstallation;

n) Reconnaît l'importance de soutenir davantage les partenariats tripartites et de renforcer stratégiquement l'approche consultative et coopérative en matière de réinstallation; note que le HCR doit faire davantage d'efforts pour garantir un traitement plus réactif et rapide, une meilleure identification des besoins urgents, et une coordination plus étroite; encourage les efforts du HCR pour assurer l'intégralité du processus d'examen des dossiers de réinstallation, et invite les Etats et le HCR à adopter une approche stratégique et systématique face au problème des tentatives de fraude et des autres abus;

Apatridie

o) Note la dimension mondiale de l'apatridie, se félicite des efforts du HCR dans le cadre de son mandat pour élargir ses activités, tant au plan géographique qu'au plan de la substance, et encourage les Etats à coopérer avec le HCR pour identifier des mesures visant à réduire les cas d'apatridie et à mettre au point des solutions appropriées pour les apatrides qui sont des réfugiés ainsi que pour les apatrides qui ne le sont pas;

p) Réitère son appel aux Etats afin qu'ils envisagent d'adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie et encourage le HCR à continuer de promouvoir de nouvelles adhésions ainsi que la stricte application de ces deux instruments par les Etats concernés;

q) Encourage le HCR à continuer de mettre à disposition ses services techniques et consultatifs pour éviter et réduire les cas d'apatridie et, à cet égard, renforcer les partenariats avec les organisations régionales et internationales travaillant dans ce domaine;

r) Prend note avec une préoccupation toute particulière du fait que les problèmes d'apatridie peuvent avoir des retombées particulièrement néfastes sur les femmes et les enfants en raison de l'application des législations sur la nationalité et l'enregistrement des naissances, souligne l'importance, notamment pour les femmes, de la délivrance de papiers d'identité et de l'enregistrement correct des naissances et des mariages, et invite les Etats à adopter toutes les mesures nécessaires à cet égard;

s) Condamnant fermement la traite des personnes, particulièrement des femmes et des enfants, qui représente une violation grave de leurs droits humains, et se déclarant préoccupé de voir que de nombreuses victimes de la traite deviennent apatrides du fait de leur inaptitude à établir leur identité et leur nationalité, prie instamment les Etats à coopérer à l'établissement de l'identité et de la nationalité des victimes de la traite afin de faciliter une solution appropriée à leur situation, respectant les droits humains universellement reconnus des victimes.

1 Voir EC/51/SC/INF.4, Annexe