Conclusions générales

No. 29 (XXXIV) - 1983

Le Comité exécutif

a) A réaffirmé l'importance fondamentale de la fonction de protection internationale du Haut Commissaire;

b) A observé que la fonction de protection internationale du Haut Commissaire comprend, outre la promotion de l'élaboration et du respect de normes de base pour le traitement des réfugiés, la promotion, par tous les moyens que lui donne son mandat, de mesures visant à garantir la sécurité physique des réfugiés et des personnes en quête d'asile;

c) A pris note avec satisfaction du fait que nombre d'Etats, dans différentes régions du monde, - en particulier dans les pays en développement aux prises avec de graves problèmes économiques - ont continué d'appliquer des normes humanitaires reconnues par la communauté internationale concernant le traitement des réfugiés, et de respecter le principe du non-refoulement;

d) A, cependant, eu le regret de constater que dans plusieurs régions, la sécurité physique des réfugiés et des personnes en quête d'asile avait été gravement violée par des attaques militaires ou armées, des actes de piraterie et d'autres formes de violences, ainsi que par le refus de secourir des personnes en quête d'asile en détresse en mer;

e) A également constaté avec préoccupation que l'exercice de la fonction de protection internationale du Haut Commissaire avait été rendu plus difficile dans de nombreuses régions du monde en raison de tendances restrictives concernant l'octroi de l'asile et la détermination du statut de réfugié :

f) A souligné qu'il était important que d'autres Etats adhèrent à la Convention des Nations Unies de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au Statut des réfugiés, et a accueilli avec satisfaction les nouvelles adhésions à ces instruments humanitaires importants qui ont eu lieu depuis la trente-troisième session du Comité;

g) A prié instamment tous les Etats de garantir le respect authentique et intégral de ces instruments, ainsi que d'autres, concernant la protection des réfugiés auxquels ils sont parties;

h) A pris acte avec satisfaction que d'autres Etats ont adopté des mesures nationales pour assurer la mise en oeuvre effective des dispositions de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, surtout en ce qui concerne les procédures pour la détermination du statut de réfugié; il a souligné qu'il était important que les Etats établissent ces procédures pour assurer la prise de décisions justes et équitables conformément aux conclusions adoptées par le Comité exécutif à ses vingt-huitième et trente-troisième sessions;

i) A réitéré l'importance de déterminer, sur la base de critères communs énoncés dans la Conclusion sur les réfugiés sans pays d'asile adoptée par le Comité exécutif à sa trentième session, le pays qui est responsable de l'examen de la demande d'asile;

j) A reconnu l'importance d'élaborer des normes de protection en maintenant un dialogue constant avec les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les institutions universitaires et de combler les lacunes du droit international des réfugiés, surtout en ce qui concerne les personnes en quête d'asile dont le statut n'a pas été déterminé ainsi que la protection physique des réfugiés et des personnes en quête d'asile;

k) A reconnu qu'il était important que le Haut Commissaire continue d'encourager l'enseignement et le développement du droit international des réfugiés, et a accueilli avec plaisir son intention d'agrandir le Centre de documentation juridique du Haut Commissariat en coopération avec l'Institut International de droit humanitaire de San Remo;

l) A reconnu le besoin essentiel de faciliter l'exercice de la fonction de protection internationale du Haut Commissaire par la coopération des gouvernements en accordant l'asile, en offrant des solutions durables, à savoir la réinstallation et l'intégration sur place, et en créant les conditions propices au rapatriement librement consenti - qui lorsqu'il est pertinent et réalisable, est la solution durable la plus souhaitable aux problèmes des réfugiés; cette coopération devrait aussi inclure une plus grande sensibilisation de l'opinion publique aux besoins spécifiques des réfugiés et des personnes en quête d'asile;

m) S'est félicité des activités du Sous-Comité plénier sur la protection internationale qui ont continué de jouer un rôle important dans la définition et la précision des normes concernant le traitement des réfugiés et des personnes en quête d'asile et dans l'appui accordé à l'oeuvre du Haut Commissaire dans le domaine de la protection internationale.