CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LE STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES (Point 6 de l'ordre du jour) : PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : ISRAEL - PAYS-BAS : Amendement à l'article 7 (anciennement article 4)
CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LE STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES (Point 6 de l'ordre du jour) : PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : ISRAEL - PAYS-BAS : Amendement à l'article 7 (anciennement article 4)
A/CONF.2/106
25 Juillet 1951
Ajouter le paragraphe ci-après :
« 5. Les Etats Contractants envisageront avec bienveillance la possibilité d'accorder aux réfugiés, en l'absence de réciprocité, certains droits et des avantages outre ceux auxquels ils peuvent prétendre en vertu des paragraphes 2 et 3 ainsi que la possibilité de faire bénéficier de la dispense de réciprocité les réfugiés qui ne remplissent pas les conditions visées aux paragraphes 2 et 3. »
Le paragraphe 4 devient le paragraphe 5.