Création du Sous-Comité plénier et conclusions générales

No. 1 (XXVI) - 1975

Le Comité exécutif

a) A remercié le Haut Commissaire de la manière dont il s'acquitte de ses tâches dans ce domaine particulièrement important et délicat et indiqué qu'il partageait pleinement les préoccupations du Haut Commissaire devant les nombreuses et flagrantes violations des droits fondamentaux des réfugiés;

b) S'est rallié sans réserve à la proposition d'adresser un appel aux Etats Membres et non membres de l'Organisation des Nations Unies pour les prier instamment de se conformer pleinement aux principes humanitaires régissant la protection des réfugiés, en particulier aux dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, et de respecter scrupuleusement le principe selon lequel aucun réfugié ne devrait être contraint de retourner dans un pays où il craint d'être persécuté;

c) A insisté sur le fait que, eu égard au caractère universel du problème des réfugiés, un bien plus grand nombre d'Etats devraient adhérer aux instruments internationaux relatifs au statut des réfugiés, et que ces instruments devaient être pleinement appliqués, tant à la lettre que conformément à l'esprit dans lequel ils ont été conçus;

d) A estimé qu'il fallait réunir une conférence de plénipotentiaires, comme prévu, pour examiner le projet de Convention sur l'asile territorial, et recommande d'imputer les dépenses y afférentes sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies;

e) A recommandé de transmettre à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies les vues exprimées par le Comité à l'alinéa d) ci-dessus :

f) A souligné que, conformément au principe fondamental de l'unité familiale, les membres des familles réfugiées devraient avoir toute possibilité de se regrouper en étant autorisés à quitter leur pays d'origine;

g) A accueilli avec satisfaction les efforts constants du Haut Commissaire pour étudier les cas individuels, en vue d'identifier les grands problèmes de protection, et a recommandé aux gouvernements d'aider à trouver rapidement des solutions à ces problèmes;

h) A décidé de constituer un Sous-Comité plénier sur la protection internationale, qui se réunirait en principe pendant les sessions du Comité exécutif, étudierait de façon plus approfondie certains des aspects plus techniques de la protection des réfugiés et ferait rapport au Comité sur ses conclusions.