Fonctionnement du Sous-Comité plénier et conclusions générales

No. 2 (XXVII) - 1976

Le Comité exécutif

a) S'est montré profondément préoccupé par les violations graves et répétées des droits fondamentaux des réfugiés et des droits que leur reconnaissent les instruments juridiques les concernant, et a vu avec une inquiétude particulière la situation de plusieurs groupes de réfugiés dont la sécurité était menacée;

b) S'est félicité des nouvelles adhésions à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967, et a prié instamment tous les gouvernements d'adhérer à ces instruments et d'en appliquer scrupuleusement les dispositions;

c) A recommandé que le Haut Commissaire continue à suivre l'application et la mise en oeuvre de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 dans les divers Etats membres, en s'attachant notamment aux pratiques et procédures nationales visant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, et présente, en temps voulu, un rapport à ce sujet au Comité exécutif;

d) A noté avec satisfaction la décision de l'Assemblée générale de convoquer une conférence de plénipotentiaires pour examiner et adopter une convention sur l'asile territorial;

e) A recommandé d'inviter les organisations non gouvernementales s'occupant des problèmes relatifs à la protection des réfugiés à assister, en qualité d'observateurs, à la prochaine conférence de plénipotentiaires;

f) S'est vivement inquiété du sort des personnes en quête d'asile ayant quitté leur pays à bord de petites embarcations, qu'il fallait sauver en mer ou admettre dans un pays de premier asile et, éventuellement, d'installation définitive;

g) A fait appel aux Etats pour qu'ils observent scrupuleusement les dispositions concernant le sauvetage en mer, contenues dans la Convention de Bruxelles de 1910 et la Convention des Nations Unies de 1958 sur la haute mer, et leur a instamment demandé de n'épargner aucun effort pour veiller à ce que les capitaines de navire respectent les dispositions de ces instruments juridiques en toutes circonstances;

h) A également fait appel aux Etats

i) pour qu'ils fassent bénéficier du premier asile les réfugiés et personnes déplacées recueillis en mer ou venus directement par mer, et

ii) pour qu'ils offrent des possibilités de réinstallation à ceux qui n'ont pas pu obtenir la résidence permanente dans le pays de premier asile;

i) A réaffirmé la nécessité d'intensifier son rôle dans le domaine de la protection et accueilli avec satisfaction la création d'un Sous-Comité plénier sur la protection internationale qui devra centrer son attention sur les problèmes de protection, en vue de déterminer les insuffisances existant dans ce domaine et de proposer des mesures appropriées pour y remédier;

j) A décidé que le Sous-Comité plénier se réunirait pendant une journée avant la vingt-huitième session du Comité exécutif.