Immeuble de Montbrillant : coût du loyer
Immeuble de Montbrillant : coût du loyer
EC/46/SC/CRP.40
Description : 3ème réunion
IMMEUBLE DE MONTBRILLANT : COUT DU LOYER
I. INTRODUCTION
1. On rappellera que le Haut Commissaire a négocié avec les autorités fédérales suisses la question du loyer du nouveau bâtiment du Siège, situé rue de Montbrillant à Genève (MBT). Comme il est indiqué dans la « Présentation générale des activités du HCR 1994-1996 » (A/AC.96/845/Part I, par. 68), soumise à la quarante-sixième session du Comité exécutif, le HCR a été exonéré du paiement du loyer de ce nouveau bâtiment en 1995. Le HCR est très reconnaissant aux autorités suisses de ce geste ainsi que de leur inclusion dans les frais de construction des travaux afférant aux installations téléphoniques, à une partie du réseau informatique, aux mesures de sécurité et à d'autres installations mineures estimées à 3,7 millions de francs suisses qui auraient dû normalement être à la charge du locataire.
2. Dans son rapport suite à l'examen de la Présentation générale des activités du HCR 1994-1996 (A/AC.96/845), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a exprimé le vif espoir que les autorités suisses accordent au HCR les conditions financières les plus favorables possibles au plan des frais d'exploitation du bâtiment, compte tenu de la nature des activités du HCR et de sa dépendance à l'égard de fonds volontaires.
3. Répondant à une démarche officielle du Haut Commissaire, le Chef de la Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales à Genève a présenté dans une lettre datée du 3 juin 1996 un certain nombre de propositions concernant la location du bâtiment du Siège du HCR, rue de Montbrillant. L'objet de ce document de séance est de présenter une information sur ces négociations concernant le loyer. Le Comité permanent est invité à faire sienne la position du Haut Commissaire concernant la proposition de loyer émise par les autorités suisses (voir le projet de décision ci-joint). Aux fins d'information complémentaire, les frais d'exploitation pour le nouveau bâtiment du Siège sont détaillés dans l'annexe II.
II. LOYER
4. On rappellera qu'au moment où la décision a été prise de transférer les bureaux du HCR dans le nouveau bâtiment, on estimait que le loyer annuel (non compris les frais d'exploitation) dépasserait le montant de 3 748 000 FS (voir EC/1993/SC.2/CRP.29 du 6 septembre 1993). Ce loyer se fondait sur les coûts de construction du bâtiment estimés à 118 millions de FS et sur les annuités du prêt de construction (à 3 % sur 99 ans) versées par la Fondation des Immeubles pour les organisations internationales au Gouvernement fédéral suisse.
5. Les autorités suisses, sous réserve de l'approbation du Parlement, viennent de proposer au Haut Commissaire de ramener le loyer annuel à 2 400 000 FS. Ce loyer se fonde sur le montant des coûts de construction estimé par la FIPOI à 111 millions de FS et sur les annuités du prêt versé par la FIPOI au Gouvernement fédéral suisse, moyennant la suppression de l'intérêt et la réduction de la période d'amortissement à 50 ans. Cette offre représente une diminution du loyer initialement prévu d'1,3 million de FS par an. Le bâtiment resterait la propriété de la FIPOI.
6. Il convient de noter que la lettre du 3 juin 1996 susmentionnée, où cette proposition était faite, indiquait que les autorités suisses étaient conscientes de la croissance extraordinaire des obligations du HCR pour faire face aux crises humanitaires dans le monde entier et de sa situation financière difficile. Compte tenu des obligations financières globales, le Gouvernement suisse a décidé en outre, sous réserve de l'approbation du Parlement, de faire un geste supplémentaire en faveur du HCR en augmentant dès 1996 de 2 millions de FS la contribution ordinaire de la Suisse aux Programmes généraux du HCR.
7. Les autorités suisses, à la lumière de ces offres, espèrent que le HCR sera en mesure d'honorer ses engagements financiers au titre du loyer du bâtiment du Siège. Il a été confirmé que les loyers ne seraient exigibles qu'à compter du 1er avril 1996.
8. Le Haut Commissaire est reconnaissante aux autorités suisses de ces nouvelles conditions de location et se propose maintenant de procéder à la conclusion d'un bail à loyer officiel. Elle demande à cet effet l'approbation du Comité permanent.
Annexe I PROJET DE DECISION
Le Comité permanent,
D1 Ayant pris note de l'information contenue dans le document EC/46/SC/CRP.40, approuve la proposition du Haut Commissaire de conclure un bail de loyer officiel avec les autorités suisses selon les conditions financières exposées dans la lettre adressée le 3 juin 1996 au Haut Commissaire par le Chef de la Mission permanent de la Suisse près les organisations internationales à Genève.
Annexe II FRAIS D'EXPLOITATION
1. Comme il est indiqué ci-dessus, le CCQAB a également demandé au HCR d'essayer d'obtenir les conditions financières les plus favorables possibles pour les coûts d'entretien. Le terme de frais d'exploitation pourrait convenir davantage dans la mesure où seule une partie concerne les frais d'entretien au sens strict du terme. En 1995, le HCR a versé 1 626 220 FS au titre des frais d'exploitation du bâtiment à la FIPOI, propriétaire du bâtiment. Les frais d'exploitation comprennent : le salaire de deux techniciens de la FIPOI; les coûts d'entretien et de réserves; les frais de régie de la FIPOI; un droit de superficie et les assurances. Des négociations ont eu lieu entre la FIPOI et le HCR concernant le montant de ces frais d'exploitation.
2. Les frais d'exploitation pour 1996 ont désormais été établis à 1 486 000 FS par an. Les éléments de ce montant sont les suivants :
Salaires de deux techniciens de la FIPOI FS 180 000
Entretien et réserves FS 1 100 000
Assurances FS 110 000
Frais de régie de la FIPOI FS 96 000
Compte tenu des frais d'entretien et de réserves de 1 100 000 FS, un montant de 580 000 FS est budgétisé pour les contrats d'entretien annuels (ascenseurs, chauffage, air conditionné, etc). Le reste est une réserve pour les réparations mineures qui pourraient se révéler nécessaires. En général, le montant destiné à l'entretien courant et à la constitution d'une réserve correspond à 1 ou 1,5 % du coût de la construction. Le montant ci-dessus représente 1 % du coût du bâtiment du HCR. Par rapport aux frais d'exploitation de 1995, de 1 626 200 FS, les frais d'exploitation actuels traduisent une réduction des frais de régie de la FIPOI (de 149 200 FS) et l'exonération du droit de superficie (172 020 FS); ce montant inclut toutefois une augmentation du poste des salaires du fait du recrutement d'un technicien supplémentaire (95 000 FS).