Note sur la protection internationale Additif 1 Projet de convention sur l'asile territorial Rectificatif

A/AC.96/508/Add.1/Corr.1

Annexe page 6 : Huitième paragraphe (intitulé « URUGUAY ».

Rayer le texte existant et le remplacer par le texte suivant :

« Il faudrait stipuler à l'article 3 que l'extradition ne sera pas accordée pour raisons politiques ou pour les raisons spécifiées à l'article 1 ».

Annexe page 7 : Deuxième paragraphe (intitulé « URUGUAY ».

Compléter comme suit le texte existant.

« Il faudrait indiquer expressément à l'article 4 que les demandes d'asile territorial devront être examinées par une autorité compétente spéciale étant habilitée à saisir les tribunaux dans le pays d'asile ».