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Note sur la protection internationale - Rectificatif

Réunions du Comité exécutif

Note sur la protection internationale - Rectificatif
A/AC.96/508/Corr.1

15 Octobre 1974

Page 1 Paragraphe 1, deuxième ligne :

Remplacer « Vingt-huitième » par « Vingt-neuvième ».

Dans la référence entre parenthèses, au lieu de « (document A/9012) » lire « (document A/9612) ».

Annexe

Page 1 Paragraphe 1 :

Mettre un point après « sans ressources ». La phrase suivante doit se lire comme suit : « Conformément à l'article 12 de la loi sur la nationalité, ils n'ont pas eu ... ».