Plan à moyen terme du HCR 2002-2005

EC/50/SC/CRP.4

Ce document présente en annexe le projet de Plan à moyen terme du HCR pour la période 2002-2005. Il est présenté au Comité permanent pour examen et approbation. Le Plan à moyen terme constitue le Programme 21 du Plan à moyen terme des Nations Unies pour 2002-2005.

Le calendrier prévu pour l'étude du Plan à moyen terme des Nations Unies pour 2002-2005 prévoit sa soumission au Comité du programme et de la coordination et au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) en juin 2000 puis au Conseil économique et social en juillet 2000. Il sera ensuite examiné et approuvé par l'Assemblée générale en octobre-décembre 2000.

Toute proposition émanant de l'examen préliminaire du plan par le Comité permanent sera communiquée au Secrétariat des Nations Unies en mars 2000.

Projet de décision

Le Comité permanent,

D1 Prend note du projet de Programme 21 ci-joint : Protection et assistance aux réfugiés du Plan à moyen terme des Nations Unies pour 2002-2005;

D2 Demande que toute proposition émise par le Comité permanent sur le Plan à moyen terme figure dans le projet devant être soumis par le Secrétariat des Nations Unies aux fins d'étude ultérieure par le CCQAB, le CPC, l'ECOSOC et l'Assemblée générale au cours de l'année 2000;

D3 Réaffirme que le Comité exécutif continuera, conformément à son mandat, à fournir les orientations appropriées concernant les programmes et activités du HCR;

D4 Propose en outre que le Comité exécutif étudie au moment qu'il jugera opportun le Plan afin de réviser ses objectifs et priorités à la lumière de l'évolution de la situation, des résolutions de l'Assemblée générale ou des décisions du Comité exécutif.

Annexe : HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES : PLAN A MOYEN TERME 2002-2005 Programme 21 : Protection et assistance aux réfugiés

1. L'objectif global de ce programme est de fournir une protection internationale aux réfugiés et aux autres personnes relevant de la compétence du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de chercher des solutions permanentes à leur problème. La fourniture d'une assistance humanitaire représente un aspect de la protection internationale et est un moyen de la faciliter : elle émane de la nature des activités du HCR tournées vers la protection. Dans ses activités opérationnelles, le HCR s'efforce d'intégrer la protection et l'assistance humanitaire. La recherche de solutions durables au problème des réfugiés est au coeur de la protection et constitue le principal objectif de ce programme.

2. Le mandat du HCR est consigné dans la résolution 319 A (IV) de l'Assemblée générale établissant le Haut Commissariat à la date du 1er janvier 1951 ainsi que dans la résolution 428 (V) contenant le Statut de l'Office. L'Assemblée générale a également demandé au Haut Commissaire de fournir une assistance aux rapatriés et de superviser leur sécurité et leur bien être à leur retour (résolution 40/118). En outre, sur la base de requêtes spécifiques du Secrétaire général ou des organes principaux compétents des Nations Unies, et moyennant le consentement de l'Etat concerné, le HCR fournit une assistance humanitaire et une protection aux personnes déplacées à l'intérieur du territoire (résolution 48/116 de l'Assemblée générale). Concernant les activités d'assistance du HCR, les dispositions fondamentales du Statut ont été élargies par l'Assemblée générale par sa résolution 832 (IX).

3. Le fondement juridique international de la protection des réfugiés est essentiellement consacré dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et dans son Protocole de 1967. En outre, il existe un certain nombre d'autres instruments internationaux concernant la protection des réfugiés tels que la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant. Au niveau régional, il existe également d'importants instruments comme la Convention de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, de l'Organisation de l'unité africaine, la Déclaration de Carthagène de 1984 sur les réfugiés adoptée par le Colloque sur la protection internationale des réfugiés en Amérique centrale, au Mexique et au Panama ainsi que la Déclaration de 1984 de San José sur les réfugiés et les personnes déplacées.

4. Le HCR sera responsable de la réalisation des objectifs de ce programme qui sont exprimés en termes généraux compte tenu de la nature essentiellement imprévisible des exodes de réfugiés. Pour atteindre ces objectifs, le HCR mène tout un éventail d'activités, entreprises en coopération avec les Etats et d'autres organisations, en mettant fortement l'accent sur le renforcement de l'efficacité, de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes, particulièrement moyennant l'élaboration d'un système intégré de gestion des opérations. Il convient de citer notamment :

a) la mise en oeuvre de stratégies globales en coopération avec les Etats et d'autres organisations, afin d'alléger et de prévenir les causes des mouvements de population forcés et de trouver des solutions lorsqu'ils se produisent;

b) la mise au point d'un régime juridique de protection internationale, notamment par la promotion d'adhésion aux instruments internationaux et régionaux relatifs au statut des réfugiés ou conçus pour eux, le respect des droits des réfugiés et la promotion et la diffusion de principes de protection et de droit des réfugiés;

c) l'élaboration ultérieure de plans pour imprévus, la préparation et la réaction aux situations d'urgence, en coordination avec d'autres organisations afin de répondre de façon efficace aux situations de déplacements de population forcés;

d) la fourniture d'une assistance humanitaire soucieuse des considérations environnementales et visant à soutenir, autant que faire se peut, les initiatives de développement; en outre, un effort concerté sera déployé pour veiller à ce que les besoins et les capacités spécifiques des femmes réfugiées ainsi que la situation spéciale des enfants réfugiés soient pris en considération dans la fourniture de l'assistance humanitaire;

e) l'élaboration ultérieure, en consultation avec les parties concernées d'options visant à assurer la sécurité ainsi que le caractère civil et humanitaire des camps et zones d'installation de réfugiés ainsi que la sécurité dans les régions de retour; l'objectif consistera à élaborer des mécanismes globaux et prévisibles à cet égard;

f) le suivi systématique des recommandations pertinentes dans les plans d'action émanant des conférences internationales récentes.

5. Ces activités et stratégies seront mises en oeuvre sous l'égide du Comité exécutif du programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, conformément à son mandat tel que contenu dans la résolution 1166 (XII) de l'Assemblée générale.

Sous-programme 1. Protection internationale

6. Au cours de la période couverte par ce plan, ce sous-programme, dont le Département de la protection internationale a la responsabilité globale, encouragera de nouvelles adhésions à ces instruments, en particulier la Convention de 1951 et son Protocole de 1967 et, lorsqu'il convient, la levée de la réserve géographique et autres réserves imposées par les Etats au moment de la ratification de la Convention. Un objectif connexe consistera à promouvoir l'inclusion de dispositions favorables aux réfugiés dans les instruments internationaux et régionaux ainsi que dans la législation nationale.

7. Afin d'assurer la protection internationale à tous ceux qui en ont besoin, y compris aux demandeurs d'asile, aux rapatriés et aux autres personnes relevant de la compétence du Haut Commissaire, le HCR, avec l'appui des Etats membres, étudiera à cette fin l'élaboration d'autres mesures conformes aux principes fondamentaux de protection consignés dans les instruments internationaux.

8. Ce sous-programme aura pour autre objectif de veiller au strict respect du droit des réfugiés, y compris ceux des femmes réfugiées, des enfants/adolescents réfugiés et des réfugiés âgés par le biais du respect le plus strict possible par les Etats des normes reconnues au plan universel pour le traitement des réfugiés et particulièrement les principes fondamentaux de l'asile et du non-refoulement. Pour ce faire, il conviendra d'oeuvrer à l'établissement par les Etats de procédures justes et efficaces pour la détermination du statut de réfugié ou, selon qu'il convient, d'autres mécanismes assurant que les personnes qui ont besoin de protection internationale soient identifiées et reçoivent cette protection et assurant que les personnes en quête de protection internationale aient l'accès à ces procédures et mécanismes. Pour garantir une réponse plus efficace aux besoins de protection des femmes et des enfants réfugiés, il faudra diffuser de façon plus large les principes directeurs relatifs aux femmes et aux enfants réfugiés et parvenir à une mise en oeuvre plus concertée de ces principes directeurs.

9. Conformément au rôle d'institution médiatrice qui lui a été assigné aux termes de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie et du fait des préoccupations selon lesquelles l'apatridie, y compris l'incapacité d'établir la nationalité d'une personne, peut aboutir au déplacement, le HCR poursuivra ses activités en faveur des apatrides. A ce titre, le HCR encouragera activement les adhésions à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. En outre, il fournira des services techniques et consultatifs pertinents relatifs à la préparation et à la mise en oeuvre d'une législation sur la nationalité aux pays intéressés; une formation aux fonctionnaires travaillant dans le domaine de l'apatridie; une coopération avec les organisations concernées; le suivi de l'ampleur du problème; le traitement des cas et des populations touchés par les problèmes de l'apatridie et l'élaboration de systèmes pour identifier et résoudre les cas potentiels.

10. Ce sous-programme s'efforcera également d'aider les Etats à fournir protection et assistance aux personnes déplacées à l'intérieur du territoire sur la base des critères précisés dans les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et en étroite collaboration avec d'autres entités et institutions concernées.

11. Ce sous-programme s'efforcera également de promouvoir et de diffuser les principes concernant la protection et le droit des réfugiés, particulièrement moyennant la formation, en coopération avec des organisations non gouvernementales, universitaires et autres ainsi qu'avec des fonctionnaires gouvernementaux et non gouvernementaux.

12. L'objectif ultime de ce sous-programme est de contribuer à la recherche de solutions permanentes aux problèmes des réfugiés. A cet égard, le HCR encouragera l'élaboration d'approches plus globales et régionales pour résoudre les situations de réfugiés et d'autres formes de déplacement involontaires selon qu'il convient. Parmi les solutions durables au problème de réfugiés, c'est-à-dire l'installation/intégration sur place, la réinstallation ou le rapatriement librement consenti, la solution la plus souhaitable pour le HCR sera le rapatriement librement consenti, dans des conditions de sécurité et de dignité.

Sous-programme 2. Assistance

13. L'assistance du HCR, en réponse aux situations de réfugiés, et qui incombera essentiellement au Département des opérations, couvre : l'aide d'urgence, les soins et entretien, l'installation sur place et le rapatriement librement consenti appuyé par une assistance à la réintégration. Dans la fourniture de cette assistance, le HCR doit s'assurer en particulier que les femmes réfugiées y jouent un rôle actif. Dans toute la mesure du possible, les secours seront distribués de façon à renforcer les capacités locales. Le HCR veillera également à ce que les programmes d'assistance appuient le retour, dès que possible, à un processus de développement viable.

14. Le HCR s'efforce de veiller à ce que l'assistance humanitaire soit fournie de façon à respecter l'environnement. Pour atteindre cet objectif, le HCR adoptera la politique relative à l'environnement adoptée à la quarante-sixième session de son Comité exécutif et dans les Principes directeurs opérationnels connexes.

15. Un autre objectif consistera à renforcer les mécanismes de préparation et de réaction aux situations d'urgence du HCR, compte tenu des évaluations récentes. En coordination étroite avec l'Office pour la coordination des affaires humanitaires et d'autres institutions, le HCR élaborera de nouvelles mesures spécifiques de préparation au niveau du pays, en particulier par le biais d'une planification pour imprévus au plan national avec les Etats et les partenaires opérationnels, y compris l'intégration des ressources locales dans les mécanismes de réponse prévus.

16. Pour renforcer encore l'efficacité de son assistance humanitaire, le HCR établira au cours de la période du Plan, des accords de collaboration avec les institutions ayant des mandats ou des compétences complémentaires. En particulier, les mémorandums d'accord ou les accords-cadre avec les organisations compétentes des Nations Unies seront passés en revue pour permettre de mieux planifier les opérations.

17. Le programme aura également pour objectif de traduire dans les faits la Déclaration et le Plan d'action de PARinAC, tels que révisés et actualisés en 1999 et d'améliorer le partenariat avec les organisations non gouvernementales (ONG). Le HCR s'efforcera également d'impliquer ses partenaires d'exécution, tant gouvernementaux que non gouvernementaux, dans la planification des programmes et veillera à ce qu'ils reçoivent une formation et un appui appropriés pour répondre aux exigences liées à la mise en oeuvre des projets pour le compte du HCR, particulièrement à l'heure où le nouveau système de gestion des opérations sera en vigueur sur le terrain. En outre, le HCR améliorera également ses procédures pour suivre les progrès concernant la rationalisation des priorités de programme approuvées par le Comité exécutif, notamment les femmes réfugiées, les enfants/adolescents réfugiés et l'environnement.

18. Parmi les bénéficiaires de l'assistance humanitaire du HCR, le Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire a souligné les besoins spécifiques des femmes réfugiées et des enfants/adolescents réfugiés. Le HCR estime qu'un effort concerté est nécessaire pour veiller à une mise en oeuvre plus efficace de ces politiques relatives aux femmes et aux enfants réfugiés sur le terrain, même depuis les toutes premières phases d'une situation d'urgence. Au cours de la période du plan, cet objectif sera poursuivi, en particulier moyennant l'élaboration de programmes fondés sur l'analyse des besoins spécifiques des sexes et une identification claire des besoins par classe d'âge.

19. Le programme veillera également à assurer, en consultation avec les gouvernements hôtes, la sécurité ainsi que le caractère civil et humanitaire des camps et des zones d'installation de réfugiés ainsi que la sécurité des zones où rentrent les rapatriés. En consultation avec les Etats, à qui revient cette responsabilité au premier chef, et avec le Département des Nations Unies pour les opérations de maintien de la paix et autres organes compétents, le HCR développera encore le concept de la sécurité des zones d'installation de réfugiés et de rapatriés et élaborera un éventail de mesures concrètes pour contribuer, en fonction de la situation, à l'établissement de conditions propices à cette sécurité.

20. L'objectif final de ce sous-programme sera de lier plus étroitement l'assistance humanitaire aux efforts de développement plus globaux non seulement pour limiter l'impact des mouvements de réfugiés sur les pays d'asile mais également pour appuyer la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées dans leur société qui émerge invariablement d'un conflit; à cet égard, le HCR, à l'heure d'élaborer des solutions, travaillera en étroite collaboration avec les agences de développement et les institutions financières internationales pour adopter une approche globale en matière de planification des programmes.

Mandats législatifs

Sous-programme 21 1 Protection internationale

Conventions et déclarations de conférences

Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967

Convention de 1954 relative au statut des apatrides

Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie

Convention de 1989 sur les droits de l'enfant (Résolution de l'Assemblée générale 44/25)

Convention de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes de réfugiés en Afrique de l'Organisation de l'unité africaine

Déclaration de Carthagène de 1984 sur les réfugiés

Déclaration de 1994 de San José sur les réfugiés et les personnes déplacées

Résolution de l'Assemblée générale

A/RES/54/146 Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Rapports du Comité exécutif

Rapport de la cinquantième session du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire (A/AC.96/928)

Note sur la protection internationale (A/AC.96/914)

Thème annuel : Renforcer le partenariat pour assurer la protection, eu égard également à la sécurité (A/AC.96/923)

Détention des demandeurs d'asile et des réfugiés : le cadre, le problème et la pratique recommandée (EC/49/SC/CRP.13)

Questions relatives à la protection de la famille (EC/49/SC/CRP.14)

Rapport intérimaire sur les activités du HCR relatives à l'apatridie (EC/49/SC/CRP.15)

Sous-programme 21 2 Assistance

Résolution de l'Assemblée générale

A/RES/54/146 Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Rapports du Comité exécutif

The Security, and Civilian and Humanitarian Character of Refugee Camps and Settlements (EC/49/SC/INF.2)

Les femmes réfugiées et une approche sexo-spécifique (EC/49/SC/CRP.22)

Capacité de préparation et de réponse d'urgence du HCR (EC/49/SC/CRP.23)

Réintégration : un rapport intérimaire (EC/49/SC/CRP.6)

Rapport intérimaire sur les enfants réfugiés (EC/50/SC/CRP.7)

Les réfugiés âgés (EC/50/SC/CRP.8)

Questions relatives à l'environnement (EC/50/SC/CRP.9)

Déclaration de conférence

Plan d'action et Déclaration du Partenariat en action (Oslo, 1994)

Mémorandums d'accord

Mémorandum d'accord avec le PAM (1997)

Mémorandum d'accord avec l'UNICEF (1996)

Accord cadre pour la coopération opérationnelle entre le HCR et le PNUD (1997)

Cadre de coopération entre le HCR et la Banque mondiale (1998)