PROJET DE CONVENTION RELATIF AU STATUT DES REFUGIES : AUTRICHE : Amendement à l'article 26
PROJET DE CONVENTION RELATIF AU STATUT DES REFUGIES : AUTRICHE : Amendement à l'article 26
A/CONF.2/58
9 Juillet 1951
Ajouter à la fin du paragraphe 1 :
« ceci ne s'applique cependant pas aux réfugiés contre lesquels il existe un arrêt d'expulsion ou de séjour pris par une décision judiciaire ou administrative de l'Etat où le réfugié cherche asile. »