PROJET DE CONVENTION RELATIF AU STATUT DES REFUGIES : Colombie : Amendement à l'article 25
PROJET DE CONVENTION RELATIF AU STATUT DES REFUGIES : Colombie : Amendement à l'article 25
A/CONF.2/54
9 Juillet 1951
Le texte actuel doit être remplacé par le texte suivant :
« Les Etats contractants permettront aux réfugiés d'importer et d'exporter des avoirs dans les mêmes conditions imposées par les lois et règlements des Etats aux autres étrangers ».
Supprimer le paragraphe 2.