Fermer sites icon close
Search form

Recherchez un site de pays.

Profil du pays

Site web du pays

PROJET DE CONVENTION RELATIF AU STATUT DES REFUGIES : ITALIE : Amendement à l'article 23

PROJET DE CONVENTION RELATIF AU STATUT DES REFUGIES : ITALIE : Amendement à l'article 23
A/CONF.2/56

9 Juillet 1951

Ajouter un paragraphe qui deviendrait le 2ème ainsi conçu :

« A titre purement exceptionnel les Etats contractants pourront se réserver le droit de suspendre la délivrance du titre de voyage aux réfugiés qui seraient, à juste titre, soupçonnés de s'adonner à des trafics illicites. »