PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Australie : Amendement à l'article 3 (B)
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Australie : Amendement à l'article 3 (B)
A/CONF.2/14
3 Juillet 1951
Ajouter à l'article 3 (B) l'alinéa (c) ci-après :
Le terme « discriminatoire » s'entend de la discrimination entre les réfugiés et d'autres étrangers.