PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : AUTRICHE : Amendement à l'article 7
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : AUTRICHE : Amendement à l'article 7
A/CONF.2/30
4 Juillet 1951
Remplacer le premier alinéa par le texte suivant :
1. Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de sa résidence habituelle (voir article 11, alinéa 2) ou, à défaut de résidence habituelle, par la loi du pays de sa résidence.