PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : BELGIQUE : Amendement à l'article 12
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : BELGIQUE : Amendement à l'article 12
A/CONF.2/47
6 Juillet 1951
Compléter le sous-alinéa (b) de l'article 12 comme il suit :
2) b) avoir pour conjoint une personne possédant la nationalité du pays de résidence et résider avec le conjoint.