PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Belgique : Amendement à l'article 27
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Belgique : Amendement à l'article 27
A/CONF.2/68
10 Juillet 1951
Modifier comme suit la 2ème phrase du paragraphe 2
« Le réfugié devra, pour autant que des raisons de sécurité nationale ne s'y opposent, être admis à fournir des preuves tendant à la disculper, de faire appel et de se faire représenter devant une autorité compétente ».