PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Belgique : Projet de recommandation à faire figurer dans l'Acte final de la Conférence

A/CONF.2/101

La Conférence ayant reconnu qu'il pouvait être utile et expédient, au cas où des divergences de vue relatives à l'interprétation ou à l'application de la Convention n'auraient pu être aplanies par d'autres moyens, de permettre au Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés de s'adresser directement à la Cour Internationale de Justice plutôt que d'attendre qu'un Etat contractant prenne l'initiative de l'en saisir par application de l'article de la Convention.

Emet le voeu que l'Assemblée générale des Nations Unies autorise le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, conformément à l'article 96 de la Charte des Nations Unies, à demander à la Cour Internationale de Justice des avis consultatifs sur des questions juridiques se posant dans le cadre de son activité.