PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Egypte : Amendement à l'article premier

A/CONF.2/13

Ajouter la disposition suivante au texte de l'article premier, qui constituera un 2ème paragraphe à l'alinéa C.

« Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l'Assemblée Générale des Nation Unies, elles bénéficieront de plein droit du régime de la présente Convention. »