PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : EGYPTE : Proposition d'un nouvel article 14 (a)

A/CONF.2/43

CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LE STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES
(Point 6 de l'ordre du jour)

Distr. double

PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES
EGYPTE : Proposition d'un nouvel article 14 (a)

Ajouter la disposition suivante, après l'article 14, qui pourrait faire l'objet d'un article nouveau :

« Il est entendu que les dispositions des articles 12, 13 et 14 qui précèdent ne s'appliquent qu'au droit d'exercer toute sorte d'industrie et de commerce ainsi que tout métier et profession dont l'exercice n'est pas ou ne serait pas, suivant la législation du pays, réservé aux nationaux ou ne ferait pas l'objet d'une réglementation spéciale. »